Rechercher une décision

relève de la classification vendeuse qualifiée catégorie technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'août 2008 au 27 juin 2013, en conséquence condamne la société Delzongle Midi Pyrénées à payer à Mme Delphine Y... les sommes de 2.100 euros à titre de rappel de salaire sur la base du niveau V échelon 3, 4.568,34 euros au titre de l'indemnité de préavis, 456,83 euros au titre des congés payés sur le préavis, 4.263,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 300 euros à titre de dommages en réparation du préjudice né de la sous-classification et ordonne à la société Delzongle Midi Pyrénées de remettre à Mme Delphine Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Salti IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail, dit que cette résiliation produirait effet le 29 avril 2016, condamné la société Salti à verser à M. Y... les sommes de 4 685,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 468,55 € au titre des congés payés afférents, 7 824,26 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 23 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Salti aux dépens et d'AVOIR ordonné le remboursement par cette société au profit du Pôle emploi des allocations versées à M. Y...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'ancienneté de Monsieur A... était inférieure à six mois en ce qu'il avait été embauché le 15 septembre 2011 et d'AVOIR en conséquence rejeté sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'AVOIR limité la condamnation de la société à la somme de 600.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à ordonner la délivrance d'un certificat de travail rectifié et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses autres demandes. AUX MOTIFS QUE « Sur l'ancienneté du salarié : Attendu que M. A...

; que la salariée a signé le 20 juin 2011 un contrat de travail avec la société Genedis, laquelle exploite un autre magasin à l'enseigne A... ; que, licenciée par la société Genedis le 30 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société Sodico expansion au paiement d'une somme provisionnelle en application de la clause de non concurrence et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la société Sodico expansion ne s'est pas acquittée de la contrepartie financière de cette clause, dont elle ne prétend pas que la salariée l'ait violée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société soutenait que la salariée avait démissionné pour être recrutée par une société concurrente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société…

d'une faute grave ; que dans ces conditions, en l'absence de faute grave démontrée, le licenciement de Monsieur Y... a bien été prononcé sans cause réelle et sérieuse et que sur ce point le jugement entrepris sera réformé ; QU'il convient d'accorder à Monsieur Y...

ne produit pas d'éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et la cour retient en conséquence qu'elle n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; qu'aucun des manquements imputés à l'employeur par Mme Y...

sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Paris France garage à payer à M. Y... les sommes suivantes : 757,93 euros à titre de salaire pendant la mise à pied du 29 avril 2011 au 16 mai 2011, 75,79 euros au titre des congés payés afférents à la mise à pied, 3 307,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 330,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 1 984,67 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement Il est reproché à monsieur Y...

; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence du harcèlement moral dont aurait été victime M. Y... entraînera la cassation des chefs de dispositifs condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE au paiement de sommes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Audit Conseil Tranquillité Urbaine fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y... la somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, celle de 2 836,76 € au titre du préavis, outre celle de 283,67 pour les congés payés afférents, et celle de 1 448,04 € au titre du salaire pour la mise à pied conservatoire, outre la somme de 144,80 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « s'avère dépourvue de la moindre valeur probante la circonstance que le salarié n'aurait pas protesté de son innocence, ni le fait qu'il a attendu plusieurs mois avant d'introduire la présente action ; qu'il ne s'en déduit pas la volonté non équivoque de M. Y...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Chpolansky, employeur, au paiement de la somme de 2 970 € à titre de paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre 297 € de congés payés afférents ; 16 312 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; outre 1 631,20 € de congés payés afférents ; 3 058,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; et 62 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main-d'oeuvre, tel que prohibé par les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail, suppose un transfert du lien de subordination à l'égard du salarié concerné entre l'entreprise d'origine et l'entreprise utilisatrice ;…

était nul, d'AVOIR condamné la société ST2N à payer à Monsieur Y... les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective, sous déduction des salaires ou revenu de remplacement perçus pendant cette période, d'AVOIR condamné la société ST2N à payer à Monsieur Y...

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.

cette allégation ; qu'il est acquis aux débats que l'employeur n'a fait aucune difficulté pour satisfaire à la demande du salarié ; qu'il a simplement décalé d'un mois et demi le congé reporté à juillet 2008 pour des raisons bien compréhensibles d'organisation du service, et pour tenir compte de l'arrêt maladie du salarié du 23 mai au 1er juin 2008, de ses congés payés et RTT jusqu'au 16 juillet 2008, ainsi qu'il l'indiquait à son salarié par lettre du 3 juin 2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D.

, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 fixant les modalités de passage au coefficient supérieur n'évoquaient pas certaines absences, seules les absences pour congés payés, assimilées à du temps de travail effectif, étant expressément exclues de l'effet retardateur, et que l'employeur justifiait avoir fait produire à toutes les absences des salariés le même effet retardateur en ne décomptant que les années où ceux-ci sont présents et exercent effectivement le métier de conducteur-receveur, y compris notamment les absences pour siéger en qualité de juré de cour d'assises assimilées à des congés sans solde, ce qui ne caractérisait pas une violation par l'employeur de l'accord d'entreprise, la…

tendant à voir juger que le contrat de travail avait été rompu le 16 mai 2011 et que l'employeur ne pouvait procéder ultérieurement à son licenciement, voir dire et juger que la procédure était irrégulière, obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité de départ à la retraite, de dommages et intérêts, d'avoir dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute lourde et de l'avoir condamné à verser à la société BECS la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 heures 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une…

Y..., salarié de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 heures 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la…

de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur - D... E... pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 h 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une audience électorale de…

judiciaire du contrat de travail de Mme Christine Y... aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sharp Manufacturing France à payer à Mme Christine Y...

dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'Association Ogec Louis Pasteur à payer à cette salariée les sommes de 60 000 € à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 28 500 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 502,50 € à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied conservatoire, 67 687 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 6 768,70 € au titre des congés payés y afférents, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné le remboursement par l'Association Ogec Louis Pasteur. aux organismes d'assurance chômage des indemnités de privation d'emploi servies à Madame Z... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE " La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige fait état de deux séries de faits, pratiques de harcèlement moral et abus de fonction, dont Madame Z...