Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), M. G... a été engagé le 24 décembre 2012, par la société Emma Trans en qualité de chauffeur manutentionnaire avec une période d'essai de deux mois qui a été dénoncée le 7 janvier 2013. 2. Contestant la validité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Par arrêt du 23 octobre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné sa réintégration. 3. Le 29 mars 2016, ce dernier indiquait à son employeur vouloir reprendre son poste de travail le lundi 4 avril 2016. 4. Par lettre du 1er avril 2016, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable le 12 avril 2016. L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'

pour licenciement nul et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'aucune violation du statut protecteur n'est établie et la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission ; que l'ADMR ne pouvant être tenue pour responsable de la rupture ni de l'absence d'autorisation donnée par l'inspection du travail préalablement à cette rupture, elle ne peut être condamnée au paiement des salaires dus jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; ALORS, 1°), QUE la prise d'acte de la rupture motivée par l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel produit les effets d'un licenciement nul ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'organisation et de la convocation des délégués du personnel aux réunions mensuelles ; qu'en considérant, pour…

il résulte que : - depuis l'année 2013, il a été constaté une augmentation des arrêts de travail inférieurs à 90 jours entraînant un surcroît de travail pour le personnel présent tenu de remplacer les absents ; - le médecin du travail a constaté à diverses reprises que de nombreux salariés souffraient « d'un mal-être évident au travail » (pièce n° 8, page 2) dû à « l'importance des contraintes du rythme de travail...l'inadéquation entre les objectifs et les moyens...le manque de reconnaissance au travail...le manque de cohésion entre les membres du personnel... » ; ce même médecin a établi, dans un courrier électronique du 7 mars 2018 que pour les années 2016 et 2017, plus d'un tiers des membres du personnel considérait que l'évaluation de la «

des informations et documents nécessaires, que l'employeur devait lui remettre les documents prévus par la loi et lui permettant d'exercer son activité de conseil, à savoir le budget prévisionnel, le rapport moral, le rapport financier, le rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes, les conventions avec les financeurs et partenaires ; - que l'inspection du travail, saisie par M. M...

, de nouvelles méthodes de travail fondées sur un stress permanent et une demande toujours plus pressante de résultats ; - que cette situation est évoquée, notamment, lors de la réunion des délégués du personnel du 12 juillet 2013, donne lieu le 13 septembre 2013 à un mail des délégués du personnel informant leurs collègues de ce qu'ils avaient saisi l'inspection du travail pour dénoncer la situation de souffrance dans laquelle ils se trouvaient au sein de l'AGAT ; - que lors d'une assemblée générale du 24 septembre 2013, elle a pris la parole pour porter les revendications des salariés en indiquant que l'antenne de R...

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2019), M. F... a été engagé, suivant un contrat de travail à durée déterminée, du 4 janvier 1984 au 31 mars 1989, par la société Chantiers modernes, établie en France et aux droits de laquelle vient la société Vinci construction France, en qualité de technicien du service matériel. Il a été affecté, pendant la durée de cet engagement, au chantier de construction de la route menant d'Edea à Yaoundé, au Cameroun. 2. Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3. Se plaignant d'un préjudice résultant du défaut d'affiliation pendant cette période à la Caisse de retraite des expatriés, le salarié a saisi, le 1er décembre 2017, la juridiction prud'homale.

sur certaines questions professionnelles, notamment la nécessité de respecter son devoir de discrétion dans l'exercice de ses fonctions sans qu'il ne puisse en être déduit un lien avec ses mandats. Les pièces communiquées ne justifient pas par ailleurs de ce que le directeur général de l'Association APAJH 95 aurait fait l'objet d'une "convocation" par l'inspection du travail le 14 février 2005, la lettre de l'employeur du 7 juillet 2005 faisant, à cet égard, uniquement état des "accords" pris avec le salarié "en présence" de l'inspection du travail afin de le voir suivre une formation d'éducateur spécialisé. Le refus d'accorder à M. V..., antérieurement à 2005, une telle formation n'est pas non plus justifiée par les pièces produites non plus que celui de refuser de signer le formulaire d'évaluation nécessaire.

; mais aucune des attestations ne rapporte de faits précis concernant M. S... dont l'auteur aurait été personnellement le témoin ; il en est de même des auditions recueillies par les enquêteurs à la suite des quatre plaintes déposées qui ont toutes fait l'objet d'une décision de classement sans suite par le procureur de la République ; à cet égard, il est relevé qu'aucune suite n'a été donnée à la plainte de l'inspection du travail à l'encontre de la société Armatis Normandie ; ont le même degré de généralité les procès-verbaux de réunions de délégués du personnel produits par le salarié ; M. M... S...

énormément de cette situation », que ces « multiples faits l'ont bouleversée et qu'elle a pris le parti de ne plus prendre d'initiatives et de ne plus s'exprimer » « pour ne plus avoir d'ennuis avec la direction » ; - une lettre de démission de T... H... datée du 25 juillet 2008, à laquelle elle n'a finalement pas donné suite ; - une lettre de saisine de l'inspection du travail datée du 10 juillet 2012 aux termes de laquelle T... H... a dénoncé le fait que l'employeur « continue à ne pas envoyer le personnel d'Eveil et Sens aux consultations obligatoires à la médecine du travail », que les fiches de paie et solde de tout compte ne parviennent pas aux salariés et sollicitant son soutien ; - un procès-verbal d'audition de victime devant les services de gendarmerie daté du 17 mars 2010 aux termes duquel T... H...

; qu'il convient donc de confronter la date de la désignation de M. R... et de sa connaissance par son employeur, d'une part, et la date de l'envoi de la convocation à son entretien préalable, d'autre part, pour déterminer laquelle est antérieure par rapport à l'autre ; QU'en l'espèce, par télécopie du 4 juin 2013 à 10 heures 13 minutes, avec copie à l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [...] et environs a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, informé M. L..., de la société Lemon Hôtels, de ce qu'elle désignait « M. R... H..., qui est adjoint de direction sur le Lemon Hôtel de [...] (...), Représentant de Section syndicale de votre entreprise' ; que la cour relève d'abord que si la désignation n'a pas été effectuée dans les formes prescrites de l'article D. 2143-4 du code du travail, M. R...

; AUX MOTIFS QUE "M. G... demande lui-même, à titre reconventionnel, que la transaction soit annulée au motif que, compte-tenu de sa qualité de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal élu au collège employeur auprès de la juridiction lyonnaise, son licenciement notifié le 19 mai 2014 aurait dû être précédé d'une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, et que les concessions qu'il a faites sont insuffisantes car le montant de l'indemnité transactionnelle est inférieur aux indemnités contractuellement prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Est atteinte de nullité la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative ; Toutefois, le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à…

AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre de cette cession, les contrats de travail de 17 salariés ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, 6 d'entre eux, bénéficiant d'une protection attachée à leurs mandats représentatifs au sein de Pride Forasol. En tant que représentant du personnel au CHSCT, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, M. S... faisait partie des six salariés protégés pour lesquels l'inspection du travail de Pau a été saisie de demandes d'autorisation de transfert des contrats de travail. Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de M. S..., décision réformée le 21 juin 2013 par la ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail avait vocation à s'appliquer.

reconnaît qu'il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé au moment de la notification de son licenciement ; que le conseil dit en conséquence que Monsieur N... ne saurait fonder son argumentation sur la nullité de son licenciement, celle-ci étant nécessairement liée au statut protecteur dont il ne bénéficiait plus au moment de la notification ; qu'il apparaît au conseil qu'entre le 8 octobre 2010, date de saisine de l'inspection du travail, et le 21 juin 2011, date de notification du licenciement, la situation a changé et évolué ; qu'il apparaît au conseil que la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION a poursuivi ses recherches de reclassement ; que parallèlement, le conseil constate que Monsieur N...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 27 juin 2019), la société Vega conseil sécurité a, courant 2018, perdu les marchés de nettoyage sur lesquels elle intervenait pour le compte de la ville de Paris. Elle a alors saisi l'inspection du travail d'une demande de transfert du contrat de travail de son salarié, M. Q..., délégué du personnel, auprès de la société Maintenance industrie, adjudicataire du marché. 2. Suite à l'accord du salarié et l'autorisation de l'inspection du travail le 1er juin 2018, la société Maintenance industrie après avoir introduit des recours gracieux et hiérarchiques restés vains, a saisi la juridiction administrative de sa contestation de l'autorisation administrative. 3.

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que les irrégularités affectant le contrat de travail à temps partiel de Mme V... existaient depuis son embauche le 10 décembre 2001, et que l'employeur avait proposé à la salariée une régularisation de son contrat de travail en novembre 2015, ce que celle-ci avait refusé ; qu'il résulte des propres pièces versées aux débats par Mme V..., notamment de sa lettre recommandée à l'inspection du travail du 22 octobre 2015 et de la lettre de prise d'acte de la rupture du 31 mars 2016, qu'elle effectuait des heures supplémentaires depuis son embauche, que cette charge de travail était « assumée » et ne constituait pas la cause de la rupture ; qu'en se bornant à retenir que le non-paiement des rappels de salaire était toujours d'actualité à la date de la prise d'acte et qu'il était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de…

dont la mission est la recherche et le calcul des assiettes de recouvrement ; qu'en effet, la nouvelle fonction de LCTI est une mission de terrain, qui nécessite d'intervenir dans des situations complexes et sensibles, sur des créneaux horaires parfois inhabituels (nuit, week-end, petit matin,...) en partenariat avec d'autres services de l'Etat (police, inspection du travail, douane, concurrences et fraudes, etc...) ; qu'elle précise que le profil des inspecteurs de recouvrement LCTI recherché était basé sur une expérience professionnelle et la capacité non seulement de s'adapter rapidement à toutes sortes de situations et de travailler en équipe composite mais de disposer d'aptitudes comportementales spécifiques, notamment faire preuve de sang-froid, d'un sens aigu de la mission, d'être réactifs et adaptables, alors que jusque-là les inspecteurs de recouvrement étaient recrutés parmi…

ECSA qui ne l'a pas alors critiquée en ce qu'elle a dit que la visite médicale du 18 juin 2018 est une visite de reprise et ordonné une expertise médicale confiée à M. K... G... en qualité de « Médecin-Inspecteur du Travail », et si cette même société ne manque pas de produire aux débats une information publiée le 14 février 2019 sur le site internet de l'inspection du travail recensant l'identité des médecins-inspecteurs du travail, information au vu de laquelle elle a bien eu confirmation que M. G...