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Et aux motifs adoptés du jugement que « l'article L 1251-6 du code du travail dit que "Sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La salariée fait grief à l'arrêt de constater la validité de la transaction, de la débouter en conséquence, de ses demandes de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors « qu'une transaction, ayant pour l'objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement avait été remise en mains propres à la salariée ; qu'en jugeant cependant que la transaction était valable, quand il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande…

Toutefois cet argument n'ayant pas été invoqué par les demandeurs il convient d'examiner la pertinence des faits allégués à l'appui du licenciement ; Pour justifier l'insuffisance professionnelle alléguée l'[...] invoque une productivité insuffisante de M. F... et la mauvaise qualité de son travail tant en ce qui concerne son activité dans le cadre du Pôle juridique que dans le cadre du Pôle recouvrement ; Le contrat de travail stipule que M. F...

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. U... a été engagé à compter du 1er août 2005, en qualité de caissier par la société [...] , aux droits de laquelle se trouve la société [...]. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat et pour harcèlement moral. 3. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 21 novembre et 9 décembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que Mme M... a été engagée le 14 février 2000 par la société Expertise et conseil, en qualité de directrice de mission ; qu'elle a, le 9 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a attrait en intervention forcée la société Groupe W..., estimant qu'elle se trouvait dans une situation de co-emploi à l'égard de celle-ci ; que la société Groupe W...

ou des missions commerciales, de consultant ou d'accomplissement des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, ni qu'elle bénéficiait de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de son temps de travail pour exécuter les missions qui lui étaient confiées ; qu'ainsi, indépendamment des mentions de son contrat de travail, Mme H... n'entrait pas dans les conditions d'application d'un forfait en jours et ne pouvait donc pas prétendre à la rémunération annuelle minimum des cadres autonomes de la convention collective nationale ; qu'elle relevait, par conséquent, des minima conventionnels applicables aux cadres soumis aux 35 heures soit 2 764,50 € à compter du 01/11/2007, 2 856 € à compter du 01/12/2008, 2 913 € à compter du 01/11/2010 pour un temps plein ; qu'il s'ensuit que la rémunération contractuelle de Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. U... V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnisation de M. V...

l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la preuve des horaires de travail effectués n 'Incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en l'espèce que expose que sa charge de travail était considérable ayant du réaliser

de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-octroi de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires. AUX MOTIFS QU'il est constant que M. X... a été initialement engagé en qualité de télévendeur et que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er octobre 2009 à la société Dafy moto dans laquelle il a occupé le poste de Webmaster relevant de la classification cadre et des dispositions de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs moyennant une rémunération mensuelle brute de 1677,47 € pour 143,65 h ; que le 31 décembre 2010 il a été mis fin d'un commun accord entre les parties à ce contrat et le 24 décembre 2010 M. X...

ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation à payer une somme de 2 000 € en réparation de la dégradation de la santé du salarié en application de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par M. S... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire science et nature IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail liant Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire science et nature IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Chalons sur Saône du 24 avril 2013 en ce qu'il avait requalifié le contrat de travail de Mme N...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire science et nature PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 24 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône en ce qu'il avait requalifié le contrat de travail de Mme J... en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il avait condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 772,66 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Science et Nature à verser à Mme J...

ou avis d'arrêt de travail la concernant personnellement et faisant état de tels conflits ; que s'agissant des méthodes agressives de management reprochés à Lidl, Mme G... se contente de faire référence à des articles de presse et des tracts syndicaux, au bilan social de l'entreprise, à des statistiques sur l'absentéisme et les causes de rupture des contrats de travail dans l'entreprise, à la multiplicité des procédures prud'homales, à l'appréciation portée plusieurs années auparavant, dans une autre direction régionale par un inspecteur du travail ; qu'il s'agit là de généralités qui certes paraissent traduire une certaine réalité, mais qui ne peuvent être retenues par la Cour pour trancher le présent litige puisque la preuve à rapporter n'est pas celle d'un comportement généralement agressif et traumatisant des dirigeants de l'entreprise, mais celle de la manifestation expresse d'un…

La Cour rappelle toutefois que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans ces écrits. Or, il résulte des développements précédents que les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis, ces manquements étant suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il s'ensuit que la démission de M. F... doit être requalifiée en prise d'acte de rupture de la prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse La décision entreprise sera en conséquence réformée, et la Société Canaudis condamnée à verser à M. F...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société L... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société L... à payer à M. M... B... la somme de 39 999 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE la clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail ; QU'elle doit pour être valable répondre au trois conditions cumulatives suivantes : - être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, - être limitée dans le temps et dans l'espace - comporter une contrepartie pécuniaire qu'il n'appartient pas au juge de modérer ou d'augmenter ; QUE l'employeur peut y renoncer, dès lors que le salarié donne son accord à cette renonciation ; QU'engagé le 19 février 1991 par la société T..., M. B...

; qu'en affirmant que celle-ci ne justifiait pas avoir été empêchée de se rendre sur son lieu de travail par son employeur sans examiner cette pièce déterminante dont il résultait le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Mme U... fait valoir que M. M...

dc leur demande, soit le 29 août 2014, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt et ordonné à la société Salon beauté Sita de remettre à Mme E... dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes, AUX MOTIFS QUE Sur l'existence du contrat de travail Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Les éléments permettant de démontrer l'existence du contrat de travail sont donc : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination. La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté les demandes de M. A... et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail moyennant le paiement d'une rémunération et par l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.