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Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu de travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l'appeler fréquemment au téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse voire dépression

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la signification du désistement du pourvoir principal, étant, en l'absence de toute mention des heures respectives de ces actes, recevable, il s'ensuit que faute d'acceptation le désistement est non avenu

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter. Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2007), que M. X..., engagé en 2001 comme responsable achats approvisionnements par la société Deret Logistique, a été licencié le 3 février 2005 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la mise à pied conservatoire, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification du salarié ou la modification de certaines autres ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, de sorte que le refus réitéré d'exécuter la prestation de travail après un changement des…

. Pendant la durée du présent contrat, le contractant ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle sauf autorisation expresse du président de La Province Sud" ; que l'employeur, estimant que le salarié avait contrevenu à cette clause en participant à l'élaboration, l'impression et la diffusion d'une revue intitulée "Vérités", il l'a licencié pour faute grave le 17 juin 2004 ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007) que M. X..., engagé à compter du 12 novembre 1999 par la société Gommage en qualité de chauffeur-trieur, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la société Gommage était fondée à prononcer son licenciement pour faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de toutes ses demandes formulées au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ai eu connaissance des faits fautifs ;

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que le 17 novembre 2003, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Kab Big Ben (Kab), avec reprise des quatre salariés ; que, soutenant que leurs contrats avaient été irrégulièrement rompus par la société By en octobre 2003, MM. Y..., B... et C...

sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur ayant, le 16 décembre 2003, abandonné le projet de licenciement économique collectif, Mme X... a, par lettre du 23 janvier 2004 reçue le 26 de ce mois, été informée de son affectation sur le site de Villepinte, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'elle avait refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité en tout lieu de la région parisienne ; Attendu que la société Acticall, anciennement dénommée Vitalicom et venant aux droits de la société SNT France, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir posé que la salariée…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006) que M. X..., engagé le 7 novembre 2002 sous contrat à durée déterminée en qualité de chef de démolition par la société Robert Pykacz commerces (RPC), s'est vu notifier le 27 janvier 2003 la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation accordée au titre de la rémunération due jusqu'à la fin de son contrat en la calculant en fonction de son salaire contractuellement convenu, alors, selon le moyen, qu'en retenant le salaire brut fixé dans le contrat de travail à durée déterminée de chantier pour calculer le montant des indemnités de salaire et de la prime de précarité…

a été engagée par contrat écrit, le 16 avril 1997, en qualité de " responsable caisse " du restaurant exploité à Deauville par la société Ligne de mire dont elle était l'une des associés minoritaires ; qu'élue représentante des salariés le 13 juillet 2000 après que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 2000 par un jugement du tribunal de commerce, l'intéressée a été licenciée pour faute grave, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre recommandée du 14 mai 2001 lui reprochant de n'avoir pas repris, à l'issue de ses congés, son poste de caissière depuis le 10 mars 2001 ; que Mme Y..., qui a obtenu du juge administratif l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2001 de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement et de…

Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive par la cour d'appel de la possibilité de prononcer un sursis à statuer dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2007), que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 octobre 1997, pour avoir réitéré après un avertissement infligé le 10 septembre 1997, un manquement à une règle de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... par son employeur précisait « qu'étant donné l'évolution du service publicité depuis 2 ans, j'ai été amené à le restructurer, à supprimer votre poste de directrice du service publicité (…) » ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2007) que Mme X... a été engagée le 23 mars 2001 par la société Sopra, devenue Sopra group, en qualité d'ingénieur d'études ; que par lettre du 10 juin 2004 la salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir intentionnellement et de manière réitérée établi de fausses notes de frais ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, pour justifier le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée d'un an ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient qu'elle est devenue sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a cessé toute activité, déliant ipso facto le salarié de son obligation ; Attendu cependant que la clause litigieuse prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de…

; qu'à compter du 1er janvier 2005, l'employeur l'a informée que la poursuite de cet aménagement du temps de travail à temps partiel était incompatible avec l'organisation du service et lui a notifié qu'elle devait travailler selon l'horaire initial à temps complet ; qu'invoquant des contraintes familiales, la salariée a proposé d'effectuer un temps complet sur quatre jours et a refusé de travailler le mercredi ; qu'elle a été licenciée le 11 février 2005 pour faute grave ; que contestant le bien- fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen : 1° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la…

; que le 1er juillet 2001, la société IBM a pris en location-gérance la société Lotus ; qu'un accord commercial qui liait antérieurement la société IBM à une société concurrente de la société Amadeus a conduit la société IBM à supprimer le service auquel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 2006), que M. X..., engagé en 1991 par la société Sireg en qualité de terrassier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe, a été licencié le 28 avril 2004 pour faute grave tenant à son absence injustifiée depuis le 30 mars 2004, malgré deux courriers de mise en demeure des 8 et 15 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le seul défaut de justification par le salarié de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une faute grave tirée du fait de ne pas avoir justifié ses absences auprès…

a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ; Attendu que pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X...