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Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme Y... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire moyen brut mensuel de la salariée à la somme de 1.083,64 euros, condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme Y... les sommes de 2.167,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 216,73 euros au titre des congés payés afférents et 50.000,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme Z... le 26 août 2016 produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté cette dernière de ses demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de procédure, ainsi qu'à la remise de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de…

Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du salarié au niveau IV, coefficient 285 de la convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 2006 et ses demandes conséquentes en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents, prime d'ancienneté, prime de maîtrise, dommages-intérêts pour préjudice moral et dommages intérêts pour préjudice de carrière et prime de maitrise ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié qui entend se voir reconnaître une qualification supérieure à celle qui lui est attribuée, d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la classification qu'il revendique.

de reclassement, d'avoir requalifié le licenciement de M. Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'office à payer à M. Y... les sommes de 25.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4.918,20 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 491,82 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir condamné l'office à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à M. Y...

aux torts de la société SWITCH, dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SWITCH à payer à Charlotte Y... les sommes de 16 800 € au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 714,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 771, 40 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS que conformément à l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; Que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat…

motif pris de ce qu'elle ne fournissait aucun document, aucun commencement de preuve à l'appui de sa demande, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, et partant a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association JCLT à lui payer une indemnité pour congés payés supplémentaires à hauteur de 3.266,88 euros ; AUX MOTIFS QUE c'est par une motivation pertinente que la cour adoptera pour faire droit à la demande d'indemnité pour congés payés supplémentaires présentée par Mme Y...

s'abstenant de le faire, le salarié avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpa Senso fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y...

civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives de parties ; qu'en l'espèce, dans le cadre de sa demande au titre des heures supplémentaires prétendument effectuées, M. Y... réclamait la somme de 6 081,97 euros bruts à titre de rappel de salaire et la somme de 608,20 euros bruts au titre des congés payés afférents (conclusions adverses p. 15) ; que dès lors, en allouant au salarié la somme de 6 690, 17 euros à titre de rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont le caractère de salaire ; qu'en conséquence, antérieurement à la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les actions en paiement de telles indemnités étaient, en vertu des dispositions combinées de l'article 2224 du code civil et de l'article L.

Y..., entré au service de la société Transports Caillot le 18 juillet 2005, occupant les fonctions de conducteur poids lourd grand routier, depuis l'avenant du 2 janvier 2006, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Caillot Liévin à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. Z... la somme de 6.823 euros au titre des heures supplémentaires, outre 682,30 euros de congés payés y afférant, et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 15.723,81 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et fixé le salaire mensuel moyen du salarié à 2.620 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la société Mister Tea à verser à Mme Z... la somme de 31 663,33 euros à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires comprises, pour la période ayant couru à compter du 1er janvier 2013, et une somme de 3 166,33 euros au titre des congés payés afférents ; que la société Mister Tea a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en invoquant une erreur commise dans le jugement s'agissant du montant de la rémunération mensuelle et la surévaluation subséquente du rappel de salaire accordé ; Attendu que, pour faire droit à cette demande et condamner la société Mister Tea à payer à Mme Z...

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire, de treizième mois et d'épargne salariale et de limiter à certaines sommes le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité de requalification et de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur, pour renverser cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié…

l'employeur la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 4 177,87 euros bruts la condamnation de la société CGM Contrôles Gestion Méthodes à l'égard de Mme Y... au titre des rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Que selon l'article L.

de l'employeur la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 063,50 euros bruts la condamnation de la société Agir Expertise-Comptable à l'égard de Mme Y... au titre des rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Que selon l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, la première appelante demandant la confirmation du jugement entrepris sur le principe de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il convient d'apprécier en premier lieu cette décision au vu de l'appel formé en second lieu par la société civile du Scanner Lyon Nord et Echorad ; que l'employeur reproche aux premiers juges d'avoir fait droit à la…

L. 3253-8 1° du code du travail. Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE n° P 16-19.902 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Romainville et M. A..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué (RG 15/03702) d'AVOIR condamné la société LA ROMAINVILLE à payer à Monsieur D... les sommes de € au titre des congés payés afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de la prime de production afférente à la période de septembre 2007 à juin 2011 inclus : 1. Sur la dénonciation de la prime de production par l'employeur en 1999 et 2011 : M. D...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi provoqué de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de prime de production outre congés payés afférents pour une période comprise entre le mois de juillet 2011 et le mois de janvier 2016, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et l'employeur, qui ne peut se substituer au secrétaire, ne dispose d'aucun pouvoir contraignant pour exiger la rédaction d'un procès-verbal ; qu'en l'espèce, la société Le…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique de l'employeur (pourvoi n° U 16-19.861) : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de prime de production outre congés payés afférents pour une période comprise entre le mois de juillet 2011 et le mois de janvier 2016, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et l'employeur, qui ne peut se substituer au secrétaire, ne dispose d'aucun pouvoir contraignant pour exiger la…

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave fondé, et débouté, en conséquence, M. Y... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis. - AU MOTIF QUE L'avertissement litigieux, du 28 juin 2010, est ainsi formulé : « Monsieur, malgré mes 3 précédents rappels, vous n 'avez toujours pas transmis les documents demandés, relatifs à votre statut de pilote. Ceci démontre un manque de professionnalisme et engage votre responsabilité. Ces documents doivent être transmis à réception de la présente par message électronique et courrier. Devant votre attitude, je vous informe que ce courrier constitue un avertissement.