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Vu les articles 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective des industries chimiques et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 novembre 2013, pourvois n° 12-26.155 et 12-26.373), que M. W..., employé par la société ICI Paints Déco France sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision du 27 mars 2007, confirmée le 13 septembre 2007 sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le salarié a été dispensé d'activité à compter du 28 février 2007 ;

Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le non-respect par l'employeur de cette obligation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code

par jugement du 4 juin 2013 dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, le salarié a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers et à tout harcèlement ;

il résulte du contrat de travail que M. Q... a été embauché comme radio physicien, responsable de l'unité de physique et chargé plus particulièrement à ce titre "de veiller à ce que l'ensemble de l'équipement utilisé dans les applications de routine de la physique à la médecine soit maintenu à un niveau de qualité élevée, d'assurer un étalonnage précis des instruments employés, de prendre en charge en étroite collaboration avec les médecins l'exactitude avec laquelle une technique est exécutée" et de différentes tâches, pouvant évoluer, énumérées à son contrat de travail ainsi que dans la fiche de poste de physicien médical contresignée par le salarié et son employeur au 1er septembre 2009 (Pièce 2 employeur), aux termes de laquelle notamment "dans

il résulte des précédents développements que T... K... n'a pas la qualité d'agent technique, dont elle indique d'ailleurs que cette fonction n'existe pas ; qu'elle ne peut donc revendiquer le bénéfice d'une quelconque indemnité d'itinérance et sera déboutée en ce chef de demande ; ALORS QUE l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit le versement d'une prime de guichet et d'une prime d'itinérance aux agents techniques ; qu'après avoir relevé pour débouter les inspecteurs du recouvrement exposants de leur demande de versement de la prime de guichet qu'ils n'avaient pas la qualité d'agent technique, la cour d'appel, pour les débouter également de leurs demandes de versement de la prime d'itinérance

considérant que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire et de congés payés pour la période du 1er au 15 juillet 1992, prescrite à la date d'introduction de la demande, cependant que, dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre de la période allant du 6 juin 2006 au 31 décembre 2013, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 3°, QUE, pour l'application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en se fondant, néanmoins, pour écarter toute inégalité de traitement, sur la seule circonstance selon laquelle les salariés avec lesquels M.

il résulte des constatations du tribunal, que l'établissement de soins situé au Blanc-Mesnil appartient à la société Clinique Galliéni dont le siège social se trouve à Paris, laquelle n'est pas divisée en établissements distincts, et que le protocole préélectoral avait été conclu en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation unique du personnel ; qu'en affirmant que l'UD CFTC de Seine-Saint-Denis avait pu valablement constituer une section syndicale au sein de l'établissement de soin, plutôt qu'au niveau de l'entreprise prise dans sa globalité, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; 2°

il résulte du jugement que la société Pagesjaunes est dotée d'un comité d'entreprise unique et que le syndicat CFDT est représentatif au niveau de l'entreprise pour avoir obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise unique ; qu'en affirmant que dans la mesure où un accord d'entreprise définit les établissements comme périmètre de désignation des délégués syndicaux, il fallait tenir compte des résultats des élections obtenus au niveau dudit périmètre de la désignation, soit en l'espèce, le résultat du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rouen, pour en déduire que le syndicat CFDT n'aurait pas été représentatif sur ce périmètre et pouvait y désigner un représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L.

il résulte que la décision de licencier doit être notifiée par l'employeur ou son délégataire investi de ce pouvoir ; des pièces versées aux débats, il ressort qu'en vertu de ses statuts et des décisions prises en assemblée générale, l'association "La Vie Tranquille" a délégué le pouvoir de licencier et d'une manière plus générale de sanctionner et de prendre toutes les mesures utiles à la bonne marche de la structure à son directeur, Monsieur B... D..., ce qui n'est pas contesté ; or, en réponse à la salariée qui constate que la lettre de licenciement en date du 12 mai 2011 (dont elle ne produit en pièce 9 que la première page) est signée par une personne non identifiée, l'association "La Vie Tranquille" se borne à affirmer que dans le cas présent

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical et l'avoir dit bien fondée à solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, retient que son licenciement économique étant devenu sans objet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'est pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail

par lettre du 28 septembre 2011 avec deux mois de préavis ; qu'informée le 2 décembre 2011 de la reprise du marché par la société Gardiennage Eclipse sûreté, la société Main sécurité a, par lettre recommandée du 6 décembre 2011, adressé à celle-ci la liste des salariés susceptibles d'être transférés en application de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002, liste comprenant M. C... ; que ce dernier, convoqué par la société Gardiennage Eclipse sûreté à une adresse erronée, ne s'est pas rendu à l'entretien individuel fixé au 21 décembre 2011 ; que son transfert à ladite société n'ayant pu avoir lieu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Gardiennage Eclipse sûreté à payer au salarié des

l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valence ; Condamne M. W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et

par contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2007, prenant effet le 2 juin 2008, Mme G... a été engagée à temps partiel par la société G-Concept en qualité de femme de ménage, moyennant un salaire mensuel de 197,68 euros pour 17 heures de travail mensuel ; […] ; que par lettre recommandée du 18 mars 2011, Mme G... a réclamé à l'employeur le paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2011 ; que par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27 avril 2011, la liquidation judiciaire de la société G-Concept a été ordonnée et M. Q... L... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; […] ; que sur le licenciement, le mandataire liquidateur de l'employeur reconnaît que la salariée n'a pas été licenciée depuis son intervention ;

il résulte donc très clairement de la pièce 7 que l'objectif fixé par l'employeur de janvier à juin 2010 relatif aux ventes de cosmétiques était irréaliste pour l'ensemble des commerciaux, quelle que soit sa catégorie, junior, confirmé ou senior ; que la pièce 15 de l'employeur fait en outre apparaître que M. N... a dépassé son objectif de vente WELLBOX, il a en effet réalisé 109 % de son objectif sur ce produit pour la période de janvier à juin 2010 ; qu'enfin la pièce n°15 met en évidence que M. N... a visité 529 clients alors que la lettre de licenciement mentionne 350 clients visités au total ; que dès lors, l'employeur ne peut fonder une insuffisance professionnelle de M. N... sur des objectifs irréalistes d'une part et sur des chiffres erronés d'autre part ;

l'employeur pour modification unilatérale de son contrat de travail engendrant le non-versement de sa rémunération intégrale ; qu'avant que la Sarl Mam reprenne en date du 1er juin 2009 le contrat de travail de Monsieur J... Y... R... en application des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté ; que Monsieur J... Y... R... bénéficiait d'un contrat de travail de 151 h 67 par mois auprès de la Sarl Idéal Services Propreté, et ce depuis le 1er novembre 2005 ; qu'il a été établi un contrat de travail écrit entre les parties en date du 1er juin 2009, contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel pour 117 h 03 par mois et une rémunération mensuelle brute de 1.117,23 euros, contrat de travail qui ne sera jamais signé par Monsieur J...

par jugement du 20 octobre 2008 ; que ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, a autorité de chose jugée et Mme T... est irrecevable à présenter de nouveau devant le conseil des prud'hommes de Pau les mêmes demandes en paiement de retraites complémentaires, fut-ce sur le fondement d'une jurisprudence postérieure de la Cour de cassation ou de la cour d'appel ; qu'il convient en conséquence de déclarer Mme T... irrecevable en ses demandes ; 1°) ALORS QUE le jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 20 octobre 2008 mentionne que Mme T... a sollicité, dans l'instance initiée le 30 mars 2007 et ayant abouti audit jugement, des dommages et intérêts au titre de la retraite complémentaire CREA ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer la demande de la salariée irrecevable, que l'existence de la CREA était connue lors de l'instance précédente, Mme T...

l'employeur et ainsi, cette mise à la retraite étant intervenue après l'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2008, le montant de l'indemnité devait être calculé conformément aux dispositions de ce texte réglementaire, et non pas conformément à celui en vigueur lors de la cessation anticipée d'activité, peu important que M. G... ait bénéficié d'un tel dispositif suspendant l'exécution de son contrat de travail; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de M. G... et de condamner la société Total Marketing Services SA à lui verser la somme supplémentaire de 24 182,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa mise à la retraite, compte tenu de la date de sa demande. Attendu que M. G... réclame alors la condamnation de la

l'employeur dans la limite du nombre attribué dans chaque catégorie prise en compte ; que ces dispositions ne laissaient donc pas de place pour une reconnaissance d'une situation d'ASL « de fait », ainsi que le revendiquait en substance monsieur J... ; que monsieur J... ne rapportait pas la preuve ni même n'alléguait que son organisation aurait demandé sa mise à disposition en service libre et qu'il était par ailleurs constant qu'il ne figurait sur aucune liste d'ASL, et qu'en conséquence, il serait débouté de sa demande d'accès à la qualification E sans examen sur le fondement de dispositions applicables aux seuls ASL (jugement rendu le 17 novembre 2011, p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la règle « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à

il résulte de l'ensemble des énonciations ci-dessus que les mesures du PSE établi par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC sont insuffisantes tant au regard des moyens du groupe, que de leur précision et de leur pertinence ; qu'il convient d'accueillir la demande de la CGT tendant à l'annulation de ce plan ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIE et SCHNEIDER ELECTRIC France verseront à l'appelante la somme de 5000 € ; que l'équité commande de laisser à la charge de la société SCHNEIDER ELECTRIC ses propres frais irrépétibles ; » 1) ALORS QU'en application, ensemble, des articles L.1233-25 et L.1233-61 du Code du travail, l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre

l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur D... G... a été prononcé, aux termes de la lettre que lui a adressée l'employeur en date du 13 décembre 2006 et qui fixe les limites du litige, aux motifs énoncés suivants : - une absence de suivi budgétaire, - une absence de cadre préétabli en ce qui concerne les interventions du personnel, - une décharge de son travail et des tâches de direction sur le personnel et les bénévoles et plus particulièrement en ce qui concerne la rédaction du projet d'établissement dont la majeure partie a été effectuée par des salariés de l'association, - de mauvais rapports avec le personnel et avec les Gens du Voyage en contradiction avec