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; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1997 motivée par le déménagement de ses employeurs et l'admission de l'enfant dont elle avait la charge dans une crèche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité de préavis et des rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés ; que les employeurs ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour non respect du délai-congé de licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 8 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'en se bornant à examiner le…

; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Courses la créance de rappel d'heures supplémentaires de Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Sur le pourvoi incident formé par Mlle X... : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout salaire étant la contrepartie de l'accomplissement d'un travail, aucune rémunération n'est due lorsque ce travail n'a pas été accompli ; qu'en décidant que l'employeur devait payer au salarié des heures supplémentaires que celui-ci n'avait pas voulu effectuer et pour lesquelles il s'était fait remplacer par un autre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié était contraint par sa surcharge de travail de faire exécuter à ses frais par un remplaçant les heures supplémentaires qui lui étaient imposées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement des heures supplémentaires, des jours fériés et des congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexatement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la date d'audience, le juge ayant la faculté de prononcer la réouverture des débats afin d'assurer la contradiction des débats ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. X... tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de samedis travaillés au motif qu'elles avaient été présentées en appel la veille de l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X...

A..., exploitant une discothèque, par contrat à durée déterminée du 19 octobre 1996, puis par contrat à durée indéterminée du 31 janvier 1997 pour une durée hebdomadaire de travail de huit heures ; qu'après cession du fond de commerce aux époux Z...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1998) que M. Y..., employé le 3 avril 1992 en qualité d'adjoint de direction par M. X..., exploitant le buffet de la gare de Lourdes, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

X..., embauché suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 13 avril 1994, en qualité de chauffeur ambulancier, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 janvier 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires pour des motifs pris de la violation de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1984 par la Maison de retraite des médaillés militaires en qualité de veilleur de nuit administratif, sans contrat écrit ; qu'il était rémunéré sur la base d'un horaire d'équivalence ; que, le 24 mars 1993, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'horaire légal ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) d'avoir ordonné une expertise pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié sur la base de l'horaire légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des motifs des premiers juges, si la situation du veilleur de nuit administratif, qui pouvait dormir sur place pendant la…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-40.617 et V 99-40.618 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Auto démolition picarde, respectivement les 8 et 29 septembre 1997, en qualité de mécanicien, pour le premier, et de manoeuvre, pour le second ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Auto démolition picarde fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents à MM. X...

Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 11 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société The Garden ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité ; Mais attendu, d'abord, que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur la comparaison non exhaustive, effectuée par voie de sondages entre le relevé calendaire des heures de travail présenté par l'intéressé et les bandes enregistreuses horodatées de la caisse comptable de l'établissement ; Et attendu, ensuite, que les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 11 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société The Garden ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité ; Mais attendu, d'abord, que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur la comparaison non exhaustive, effectuée par voie de sondages entre le relevé calendaire des heures de travail présenté par l'intéressée et les bandes enregistreuses horodatées de la caisse comptable de l'établissement ; Et attendu, ensuite, que les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à…

des employés de maison et 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la salariée effectuait au service de Mme Y... un horaire de 150 heures de travail par mois sans qu'elle ait à accomplir d'heures supplémentaires ni d'astreinte de nuit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du troisième moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préavis de deux mois, courant du 12 octobre au 12 décembre 1995 alors, selon le moyen : 1 / que le mois d'août ne peut être considéré comme période de préavis ; que la prise de congés annuels de Mme A...

; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis du contrat de travail de la salariée que celle-ci a été engagée par la société LSI en qualité de chef de projet informatique pour une durée hebdomadaire de 20 heures pour un salaire brut de 24 000 francs ; que la salariée, qui a travaillé à plein temps, a protesté auprès de son employeur par diverses lettres recommandées et a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en se bornant à affirmer que la mention portée au contrat de travail résulte d'une erreur matérielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mention d'une durée de travail égale à 169 heures par mois résultait d'une erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a effectué un chantier pour le compte de M. Y..., a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, heures supplémentaires et frais irrépétibles dirigées contre ce dernier ; Attendu que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., technicien réparateur TV HI FI a été engagé le 2 mai 1990 par M. Y... ; qu'il a été licencié le 24 août 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. X...