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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2006), que M. X... qui avait été engagé le 5 février 2001 en qualité d'ingénieur débutant par la société Organisation conseil équipement informatique (OCEI), a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que M. X... qui avait été engagé le 2 novembre 1981 par la société Cora où il exerçait en dernier lieu les fonctions de " manager de département ", a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2004 après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; Considérant qu'il apparaît ainsi que le ville de Charleroi a laissé le contrat se reconduire à compter du 1er janvier 2000 pour le rompre le mois suivant ; Sur la rupture du contrat, conformément aux stipulations du contrat reconduit, les nouvelles relations étaient d'une durée d'un an ; Considérant qu'aux termes de l'articles L.122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le salarié, dont le contrat a été rompu abusivement avant son terme, a droit, sur le fondement de l'article L.122-3-8 du code du travail, à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Considérant que le montant de la rémunération brute à percevoir était de 29.456,59 euros ; Qu'il convient d'en déduire…

aux élections s'inscrivait dans un contexte d'hostilité fomenté par quelques salariés contre la nouvelle direction. Madame E... indique même que Madame Y... a exercé des pressions pour qu'elle retire sa candidature aux élections ; que pour étayer son argumentation, Madame Y... prétend que d'autres représentants de salariés, MM F... et G... auraient été poussés à la démission, alors qu'il est démontré que Monsieur F... a été licencié pour faute grave et que Monsieur G... a bien démissionné avec demande de dispense de préavis le 11 février 2003 mais pour travailler dès le 13 février pour le compte d'un nouvel employeur, la société INOVAB, dont le gérant confirme l'avoir licencié pour faute grave le 24 avril 2004 ; qu'il résulte de ce qui précède que Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006) que Mme X..., engagée le 1er mai 2001 par la société Sonepro en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute grave le 15 avril 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, il lui était reproché un " refus d'exécuter un ordre suivi d'insultes à caractère racial avec menaces de mort envers son supérieur hiérarchique " ; qu'en retenant la qualification de faute grave au motif que le comportement incriminé de la salariée avait eu lieu sur son lieu de travail, en présence d'autres salariés et de clients, circonstances de fait non invoquées dans la lettre…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2, du code du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 17 novembre 1997, en qualité d'ingénieur des ventes, par la société Erowa Distribution France ; qu'après avoir reçu le 15 avril 2003 un avertissement motivé par son refus d'exécuter les tâches prévues par son contrat de travail, il a été convoqué le 23 avril 2003 pour l‘entretien préalable, puis a été licencié pour faute grave le 26 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erowa Distribution France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une d'indemnité compensatrice de préavis, des congés…

a saisi le 4 novembre 2004 le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande initiale d'annulation de la sanction de mise à pied et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que le 4 octobre 2004, l'employeur a notifié à la salariée son intention de la muter à l'agence de Pont-à-Mousson en qualité de responsable d'agence ; que Mme X... a été licenciée le 30 décembre 2004 pour faute grave du fait de son refus de cette mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel développées à l'audience, la salariée s'est bornée, sur le fondement de l'article L.

sans facture et ainsi détourné des fonds ; que son employeur ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; que par arrêt définitif du 9 décembre 2003, il a été relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt infirmatif retient que s'il résulte de la décision pénale qu'aucun détournement de fonds ni de matériel n'a pu être retenu à l'encontre de M.

; qu'au terme du dernier chantier, il est parti en Australie pendant une année sabbatique qui expirait le 10 août 2004 pour travailler pour le compte d'une entreprise australienne ; que, ne s'étant pas présenté à Paris le 11 août 2004 et ayant refusé de rejoindre un chantier en Pologne à compter du 14 septembre 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2007) que M. X... a été engagé le 1er juillet 1995, en qualité de chef d'agence, par la société SEM Angles aux droits de laquelle se trouve la société DSC ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2004 ; Attendu que M. X...

a été engagé le 2 avril 2001 par la Coopérative industrielle de travaux électriques (CITEL) en qualité de chauffeur poids-lourds et engins de chantier ; que par lettre du 22 avril 2004 l'employeur a informé le salarié de ce qu'à compter du 17 mai 2004 il effectuerait des grands déplacements sur les chantiers situés en Midi-Pyrénées ; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute grave le 28 mai 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CITEL au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une…

d'une attitude irrespectueuse envers son supérieur hiérarchique et d'insubordination à l'égard du gérant de la société Jalston, a sans dénaturer les conclusions ni violer l'article 4 du code de procédure civile, pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat alors, selon le moyen, que le représentant qui, après la rupture de son contrat de travail, se met au service d'une société fabriquant des produits distribués par son ancien employeur, quand aucune clause du contrat de travail ne le lui interdit, ne commet pas de ce seul fait un acte de…

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié engagé selon contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007), que M. X..., engagé le 2 septembre 2003 par la société Global services en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que viole le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même et l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui, sur la seule affirmation de la société Global services comprenant plus de deux cents salariés, retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions de M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 2007), que M. X..., engagé le 2 janvier 1996 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Nydegger, devenue la société Carla, a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2003 de demandes en paiement de primes d'ancienneté et d'objectifs ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 21 avril 2004, il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 17 mai 2004 d'une demande liée à ce licenciement ; que les deux procédures n'ayant pas été jointes, il a été statué sur les demandes séparément ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carla fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes relatives au licenciement et de l'avoir condamnée alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Bouygues Télécom le 27 septembre 1999 en qualité de gestionnaire de compte clients, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le document contenant des termes intolérables que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir diffusé n'impute à aucune personne dénommée les actes de gestion raciste, de sadisme et d'ostracisme qu'il dénonce ; Qu'en statuant ainsi alors que le document incriminé mettait nominativement en cause Mme Y..., qui avait été sa "responsable d'équipe" de septembre 1998 à juillet 2001, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y..., engagée le 25 septembre 1992 par la société France informatique, en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dernier manquement de la salariée, intervenu le 15 novembre 2002, a déjà été sanctionné par un avertissement du 19 décembre 2002, comme le souligne la lettre de licenciement, de sorte que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait le sanctionner une seconde fois par un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de