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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 817 FP-D Pourvois n° Y 17-12.808 R 17-12.824 W 17-12.852 U 17-12.873 Y 17-12.877 F 17-12.884 M 17-12.889 N 17-12.890 P 17-12.891 X 17-12.899 U 17-12.919 G 17-12.932 J 17-12.933 M 17-12.935 R 17-12.939 S 17-12.940 T 17-12.941 R 17-12.985 C 17-12.996 D 17-12.997 H 17-13.000 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 17-12.808, R 17-12.824, W 17-12.852, U 17-12.873, Y 17-12.877, F 17-12.884, M 17-12.889, N 17-12.890, P 17-12.891, X 17-12.899, U 17-12.919, G 17-12.932, J 17-12.933, M 17-12.935, R 17-12.939, S 17-12.940, T 17-12.941, R 17-12.985, C 17-12.996, D 17-12.997 et H 17-13.000 formés par la société Elior services propreté et santé (ESPS),…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 816 FP-D Pourvois n° T 17-12.803 V 17-12.828 S 17-12.848 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s T 17-12.803, V 17-12.828 et S 17-12.848 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Marie-France X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 815 FP-D Pourvoi n° G 17-12.794 K 17-12.796 M 17-12.797 N 17-12.798 P 17-12.799 Q 17-12.800 X 17-12.807 N 17-12.844 Z 17-12.855 C 17-12.858 W 17-12.990 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s G 17-12.794, K 17-12.796, M 17-12.797, N 17-12.798, P 17-12.799, Q 17-12.800, X 17-12.807, N 17-12.844, Z 17-12.855, C 17-12.858 et W 17-12.990 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre onze arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 813 FP-D Pourvois n° C 17-12.789 H 17-12.793 A 17-12.810 B 17-12.811 H 17-12.816 J 17-12.818 Y 17-12.831 A 17-12.833 F 17-12.838 M 17-12.843 X 17-12.853 A 17-12.856 F 17-12.861 H 17-12.862 M 17-12.866 X 17-12.876 K 17-12.888 G 17-12.909 T 17-12.918 Q 17-12.984 V 17-12.989 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-12.789, H 17-12.793, A 17-12.810, B 17-12.811, H 17-12.816, J 17-12.818, Y 17-12.831, A 17-12.833, F 17-12.838, M 17-12.843, X 17-12.853, A 17-12.856, F 17-12.861, H 17-12.862, M 17-12.866, X 17-12.876, K 17-12.888, G 17-12.909, T 17-12.918, Q 17-12.984 et V 17-12.989 formés par la société Elior services propreté et santé, société…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 812 FP-D Pourvois n° B 17-12.788 - D 17-12.836 E 17-12.837 - T 17-12.872 W 17-12.875 - A 17-12.879 D 17-12.882 - V 17-12.897 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 17-12.788, D 17-12.836, E 17-12.837, T 17-12.872, W 17-12.875, A 17-12.879, D 17-12.882 et V 17-12.897 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Mathilde X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Pierrette YY...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 811 FP-D Pourvois n° A 17-12.787 - Z 17-12.809 J 17-12.864 - C 17-12.904 D 17-12.905 - Y 17-12.946 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s A 17-12.787, Z 17-12.809, J 17-12.864, C 17-12.904, D 17-12.905 et Y 17-12.946 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre six arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme YY... F...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 810 FP-D Pourvois n° X 17-12.784 - Y 17-12.785 E 17-12.791 - J 17-12.795 W 17-12.806 - X 17-12.830 G 17-12.840 - P 17-12.845 Q 17-12.846 - T 17-12.849 B 17-12.857 - F 17-12.907 Y 17-12.992 - Z 17-12.993 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s X 17-12.784, Y 17-12.785, E 17-12.791, J 17-12.795, W 17-12.806, X 17-12.830, G 17-12.840, P 17-12.845, Q 17-12.846, T 17-12.849, B 17-12.857, F 17-12.907, Y 17-12.992, Z 17-12.993 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre quatorze arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° H 16-19.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société STC Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Julien X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10683 F Pourvoi n° S 16-26.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Eugénie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Intra Call Center Reims, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement, [...] , défenderesse à la cassation ; La société Intra Call Center Reims a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10682 F Pourvoi n° Q 16-26.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Julia X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Intra Call Center, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], et ayant un établissement, [...], défenderesse à la cassation ; La société Intra Call Center a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10673 F Pourvoi n° B 16-26.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pascale X..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CFDT protection sociale travail emploi du grand Sud-Ouest, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à Pôle emploi Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° K 17-11.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , venant aux droits de la société Française de mécanique, contre le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Cassation partielle MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvois n° T 17-11.377 M 17-11.394 et P 17-11.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 17-11.377, M 17-11.394 et P 17-11.396 formés par la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), société anonyme, dont le siège est [...] , contre trois jugements rendus le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Michel C... B... , domicilié [...] , 2°/ à M. D... Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° R 17-11.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles, ayant un établissement [...] et venant aux droits de la société Française de mécanique, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Rejet MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvois n° J 17-11.369 à Q 17-11.374 S 17-11.376 U 17-11.378 à J 17-11.392 N 17-11.395 Q 17-11.397 à U 17-11.401 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 17-11.369, K 17-11.370, M 17-11.371, N 17-11.372, P 17-11.373, Q 17-11.374, S 17-11.376, U 17-11.378, V 17-11.379, W 17-11.380, X 17-11.381, Y 17-11.382, Z 17-11.383, A 17-11.384, B 17-11.385, C 17-11.386, D 17-11.387, E 17-11.388, F 17-11.389, H 17-11.390, G 17-11.391, J 17-11.392, N 17-11.395, Q 17-11.397, R 17-11.398, S 17-11.399, T 17-11.400 et U 17-11.401 formés par la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] , Le pourvoi n° F…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° S 15-22.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société H2AD, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Eric Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société H2AD, 3°/ M. André-Charles Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société H2AD, contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Y... A...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvois n° W 16-20.691 à N 16-20.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 16-20.691, X 16-20.692, Y 16-20.693, Z 16-20.694, A 16-20.695, B 16-20.696, C 16-20.697, D 16-20.698, E 16-20.699, F 16-20.700, H 16-20.701, G 16-20.702, J 16-20.703, K 16-20.704, M 16-20.705, N 16-20.706, P 16-20.707, Q 16-20.708, R 16-20.709, S 16-20.710, T 16-20.711, U 16-20.712, V 16-20.713, W 16-20.714, X 16-20.715, Y 16-20.716, Z 16-20.717, A 16-20.718, B 16-20.719, C 16-20.720, D 16-20.721, E 16-20.722, F 16-20.723, H 16-20.724, G 16-20.725, J 16-20.726, K 16-20.727, M 16-20.728 et N 16-20.729 formés par la société JJ...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10705 F Pourvoi n° Z 17-11.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Papeterie du Val-d'Eure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10694 F Pourvoi n° C 17-13.065 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel C...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° X 16-24.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Paprec Île-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Hassina Y..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle emploi Île-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Semariv, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Semariv a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;…