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LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et de rappel de prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être…

demeuraient applicables, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 4 de la convention n°158 de l'OIT. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MATEX Environnement à verser à M. X... les sommes de 2 364, 75 € de rappel au titre des heures supplémentaires outre 236, 48 € au titre des congés payés afférents, 10 008, 78 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2009, 1067, 58 € d'indemnités au titre des repos compensateurs avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE «Sur les heures complémentaires M. X...

; Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'entreprise utilisatrice, dans la limite de 50 %, des condamnations prononcées contre elle à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire manque aux obligations qui lui sont propres lorsqu'elle conclut avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L.

appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de rémunération des astreintes effectuées par le salarié de 2006 jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société 2B Consulting, employeur, au paiement de la somme de 29 897,64 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er août 2011 au 31 août 2014, outre 2 989,76 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 15.02.2.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la somme de 2 185,80 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la convention collective prévoit que, sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et qu'en conséquence, le salarié est redevable d'une somme de 21 858 euros au titre du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due par le salarié en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à…

Moyens produits aux pourvois n° S 16-25.563 à X 16-25.568 et Z 16-25.570 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. J... , Z..., A..., F..., C..., D... et B...

civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs de la résiliation judiciaire, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité de préavis et congés payés afférents ; Dit que le jugement de première instance produit tous ses effets de ces chefs ; Renvoie, sur les autres points restant en litige, devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Crédit Agricole Immobilier Résidentiel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...

caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

Normandie, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016) statuant en dernier ressort, que M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-24.726, G 16-24.727, J 16-24.728 et M 16-24.730 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016) statuant en dernier ressort, que MM. Y..., Z..., B...

et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois F 16-24.725 et K 16-24.729 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016) statuant en dernier ressort, que Mme Y... et M.

; qu'il n'est effectivement pas précisé si le dernier mois, comprenant le solde de tout compte et les indemnités de départ en retraite, doit être pris en compte ; que le bulletin de salaire de mars 2016 mentionne le salaire de base de 1 900,52 €, l'ancienneté de 136,84 € mais également la prime de vacances proratisée d'un montant de 657,90 €, la proratisation du 13ème mois d'un montant de 509,34 € et le paiement de congés payés de l'année 2015 à hauteur de 209,81 €, soit au global 3 414,41 € pour le mois de mars, représentant l'ensemble de la rémunération pour le mois de mars 2016 ; que la prime de vacances proratisée d'un montant de 657,90 €, la proratisation du 13ème mois d'un montant de 509,34 € et le paiement de congés payés de l'année 2015 à hauteur de 209,81 € ne seraient donc pas pris en compte si le mois de mars 2016 était exclu du calcul, créant ainsi un préjudice à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2007 par Mme X... sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeuse ; que la salariée a démissionné ; que les parties ont signé un reçu pour solde de tout compte le 20 décembre 2010 portant sur la somme de 1 916,15 euros correspondant au "salaire du mois" et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur pour toutes sommes de la même nature de celles qui y sont mentionnées ; que la cour d'appel qui constate que le reçu pour solde…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le lien qui a uni M. X... et la société ASC du 1er février 2012 au 31 octobre 2012 était une relation de travail, dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société ASC à payer à M. X... les sommes suivantes : indemnité de congés payés : 4 200 euros brut, indemnité de préavis : 4 000 euros brut, congés payés sur préavis : 400 euros brut, indemnité de licenciement : 785 euros net, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 6 000 euros, droit au DIF : 462 euros brut, et ordonné à la société ASC de remettre à M. X...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... résultait d'une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des sommes de 105 000 € de dommages-intérêts net de CSG et CRDS pour rupture abusive, 12 884,48 € net d'indemnité conventionnelle de licenciement, 33.769,80 € à titre d'indemnité de préavis et 3 376,98 € pour les congés payés afférents, 11 936 € pour solde du bonus contractuel et 1 193,60 € au titre des congés payés afférents, 18 000 € d'indemnité supra conventionnelle forfaitaire, 5 000 € de majoration d'indemnité supra-conventionnelle pour volontariat, 2 500 € de majoration supplémentaire de l'indemnité supra conventionnelle, 16 884,91 € de majoration spécifique de concrétisation rapide, 10 000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, 2.000 € de dommages-intérêts pour…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. François X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Omega Interim au paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires, de diverses primes, remboursement de retenues, indemnités compensatrice de congés payés, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, etc., AUX MOTIFS QUE "à l'audience du 11 septembre 2015, les parties font connaitre à la cour que le litige est désormais circonscrit à la question du rappel de salaire ; que l'abandon par l'appelant des demandes relatives aux suites du licenciement est conforme au document signé par Monsieur François X... le 18 janvier 2010 dans lequel il indique : « Je soussigné X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame E... Y... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SERGENT BERTHET à lui payer les sommes de 1.145 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, 114,50 € au titre des congés payés y afférents, 3.851,76 € à titre d'indemnité de préavis, 385,18 € au titre des congés payés y afférents, 4.493,72 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « la résidence [...] est un établissement médicalisé spécialisé dans l'accueil de personnes âgées et dépendantes et que Mme A... E... Y...

une faute grave puisque ce refus ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; qu'aussi le licenciement de Mme Sophie X... se trouve fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ainsi qu'en ce qu'il a alloué à la salariée des indemnités de préavis majorée des congés payés et de licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement pour faute grave, le contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2011 contient bien une clause de mobilité ; que cette clause de mobilité a été acceptée par la salariée et qu'elle ne peut en conséquence se soustraire à l'application de celle-ci ; que Mme Sophie X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société X... à payer à Monsieur Y... les sommes de 1.245,92 € à titre de rappel de commissions et 124,59 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... reproche à la société X... une modification de ses conditions de rémunération variable soulignant qu'elle se situe après de nombreux changements imposés depuis l'arrivée de M. A... à la tête de la société X... en 2005 et de la pression grandissante pesant sur les salariés les plus anciens poussant certains à la démission comme Mme B.... M. Y...