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La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

a été engagé le 6 septembre 1999 par la société Techni métal en qualité de tuyauteur ; que le 13 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, ses prétentions ayant fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001 confirmé par la cour d'appel le 17 octobre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2001 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Techni métal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette une demande de nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait prévu par l'article L. 4131-3 du code du travail et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l'employeur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante-marketing à compter du 10 mai 1999 par contrats à durée déterminée successifs puis par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2000 par la société Précisa Bruss devenue Precisa France, a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2006 alors que, se plaignant de harcèlement moral, elle avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en déniant toute valeur à l'attestation de M.

; que cette demande vise incontestablement l'indemnité de licenciement ; qu'elle était recevable, en tout état de cause, même en appel conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; que par application des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, l'indemnité de licenciement est due à tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substituant à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié ; que tel est le cas pour Christine X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Instep formation (l'association) le 30 octobre 1986 et en dernier lieu cadre comptable, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 2003 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et en conséquence de l'avoir condamné à verser diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen que le refus réitéré et injustifié du salarié d'exécuter les ordres de son employeur constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat surtout lorsque le refus du salarié de respecter ses obligations contractuelles est de nature à causer un préjudice à l'entreprise ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté le refus injustifié de Mme X...

1er mars 2004 à la suite du report accordé par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, cependant, selon le premier des textes précités, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la résiliation du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2007), que M. X..., qui avait été engagé dans l'entreprise le 14 octobre 2000, a été licencié, pour faute grave, le 2 septembre 2003 par la société Finadec, qui était aux droits de son employeur initial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Finadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et ils ne peuvent donc écarter sans les examiner les griefs énoncés dans cette lettre, qu'ils aient ou non été évoqués lors de l'entretien préalable ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'existence d'une faute lourde pour ne retenir qu'une faute grave, a débouté sans motifs le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mars 1998 en qualité de directeur régional traumatologie par la société Smith et Nephew et transférée au sein de la société BSN medical pour y être nommée le 1er janvier 2002 " directrice marché ville ", a été licenciée le 5 avril 2005 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; que le conseil de prud'hommes, après avoir refusé le retrait d'un conseiller prud'homme employeur, sollicité à l'audience en raison de sa qualité d'ancien directeur des ressources humaines de la société par l'avocat de cette dernière, a fait droit à la demande ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement en modifiant le montant des dommages-intérêts…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 octobre 1993 par la société Bastide Le Confort Médical, en dernier lieu exerçant les fonctions de directeur de la division respiratoire de l'agence de Marseille, a été licencié le 5 janvier 2005 pour faute grave ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour destruction volontaire de fichiers informatiques par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sodeport le 2 février 1997, en qualité de responsable de zone, a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2005 en raison d'une altercation avec un collègue ; Attendu qu'après avoir retenu que les faits reprochés à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2006), que M. X... Y..., engagé le 19 octobre 2000, en qualité de conducteur receveur, par la société Daniel Meyer, a été licencié pour faute grave le 7 février 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture et de dire qu'il devrait rembourser à la société Transports Daniel Meyer les sommes par elle versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 2007), que Mme X..., engagée le 2 juillet 1964 en qualité de technicienne par la société Labonal, aux droits de laquelle se trouve la société Teinturerie Centre Alsace, a été licenciée pour faute grave le 27 février 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'il démontrait dans ses conclusions d'appel que Mme X...

de son affectation, à compter du 25 janvier 2005, au sein du nouvel établissement de Wissous où elle avait transféré l'ensemble de son activité et situé dans le même secteur géographique à moins de cinq kilomètres de l'ancien site de Rungis ; qu'ayant refusé cette nouvelle affectation en raison de difficultés de transport en commun liées à la distance entre son domicile et son nouveau lieu de travail et de problèmes de santé, M. X... a été licencié le 16 février 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce qu'entre la reprise de M.

a été engagé le 3 novembre 1998 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ayant une activité de vente de supports publicitaires ainsi qu'une activité de vente de contrats d'assurance de protection juridique ; qu'à la suite d'un premier licenciement pour motif économique déclaré nul par la cour d'appel d'Orléans, il été réintégré en février 2004 et a été licencié pour faute grave le 5 mai 2004 pour absence totale d'activité et abandon de poste ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été engagé en qualité de préparateur manutentionnaire à compter du 12 mai 1998 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la société Simastock puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat de travail a été repris par la société Général maintenance service (GMS) France à compter du 31 décembre 2003 ; que, sanctionné par un avertissement le 18 décembre 2003, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2004 ; que, contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été été rempli de ses droits au regard de sa classification, M. X...

Nora X... lui était imputable et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires fondées sur cette rupture anticipée à l'initiative de son ex-employeur la Société SOVEINCO. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 122-3-8 que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; il peut aussi être rompu à l'initiative du salarié justifiant d'une embauche pour une durée indéterminée ; ainsi, le salarié qui a rompu son contrat avant terme en dehors des cas énumérés par l'article L. 122-3-8 n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; Qu'en l'occurrence, les attestations produites (Fadi Z..., Riad A...) émanant des deux autres salariés du restaurant, établissent que le 7 octobre 2004 vers 10 heures, mademoiselle X...

de la période d'essai initiale leur permettant à l'une et à l'autre de rompre sans motif la relation de travail que Mademoiselle Charlotte X... a quitté l'entreprise le 31 décembre 2003 ; qu'un salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée avant terme, en-dehors des cas énumérés par l'article L 122-3-8 du Code du travail (accord des parties, faute grave ou force majeure) n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement qui a alloué à Mademoiselle Charlotte X... la somme de 5.850 euros correspondant aux salaires dus du 17 décembre 2003 au 30 avril 2004 et aux congés payés y afférents, Mademoiselle Charlotte X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2000 par contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis à temps complet en 2001, en qualité d'agent d'exploitation, surveillance des biens et des personnes, par la société Nord sécurité services ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2004 pour absence injustifiée le 25 septembre 2004 sur le site SNCF gare de Rouen et répétition d'absences malgré plusieurs sanctions ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L.