Rechercher une décision

C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES FONCTIONS, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT D'UNE MESURE DE SUSPENSION IMMEDIATE, L'ATTESTATION DELIVREE LE LENDEMAIN A L'INTERESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ETE "REVOQUE", QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PUBLIER UNE ANNONCE POUR RECRUTER UN NOUVEAU DIRECTEUR ET QU'APRES L 'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE A CET EFFET, ELLE N 'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE DE METTRE FIN PAR UN LICENCIEMENT OU UNE REINTEGRATION A LA PRETENDUE SUSPENSION DE SON DIRECTEUR.

L'EMPLOYE LICENCIE EN DROIT, QUI, OCCUPANT AU SERVICE CONTENTIEUX D'UNE CAISSE REGIONALE, UN POSTE DE REDACTEUR JURIDIQUE COEFFICIENT 225, A ETE, A LA SUITE DU DECRET DU 12 MAI 1960, AFFECTE A UN EMPLOI DE SECRETARIAT DU SERVICE SOCIAL AVEC MAINTIEN DU MEME COEFFICIENT ET DES AVANTAGES ATTACHES A SON POSTE ANTERIEUR, NE PEUT ETRE RECLASSE DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963, A LA CONVENTION COLLECTIVE, APPLICABLE A COMPTER DU PREMIER AVRIL 1963 QU'EN CONSIDERATION DE LA POSITION ACQUISE AU 31 MARS 1963 ET DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT A CETTE DATE C'EST-A-DIRE AU COEFFICIENT C. 6-160 ATTRIBUE A L'EMPLOI D'"AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE" ET NE SAURAIT PRETENDRE A LA POSITION PLUS ELEVEE DE REDACTEUR JURIDIQUE LICENCIE EN DROIT COEFFICIENT C. 8-180 QUI NE FIGURE AU TABLEAU EN CONCORDANCE D'AUCUNE DEFINITION ANTERIEURE.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE GRENELLE PREVOYANT QUE LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERAIT ASSUREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'UN SYNDICAT AVAIT ALORS DESIGNE, COMME DELEGUE SYNDICAL, UN SALARIE QUI N'AVAIT QUE DIX MOIS DE PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU AVOIR ETE INFORME DE CETTE DESIGNATION ET QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT LICENCIE CE DELEGUE, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L 'EMPLOYEUR QUELLE QU'EUT ETE SON ANCIENNETE DANS…

SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI, DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT PROVISOIRE DANS UN DEPOT NE PEUVENT PLUS BENEFICIER DE LA CANTINE DE L'USINE ET DOIVENT PRENDRE LEURS REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE EST VERSEE UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT A TOUT CE PERSONNEL, SANS QU'ON PUISSE CONTROLER SI LA SOMME EST EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PAR LES SALARIES AU PAYEMENT D 'UN REPAS DANS UN RESTAURANT, QUE CEUX-CI PEUVENT L'UTILISER A LEUR GUISE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT A CE DEPOT AIT, DE CE SEUL FAIT, A SUPPORTER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN LICENCIEMENT PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L 'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE AUTORISATION EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'IL FOURNIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION EST SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE DELEGUE SYNDICAL D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION REPOSANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS JUGES, DECIDENT A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE SOIT RESOLUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DEJA SAISIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EFFET SUSPENSIF OU…

LORSQU'UN JOURNALISTE AU SERVICE DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE (AUX OBLIGATIONS DUQUEL EST SUBSTITUE A L'O.R.T.F.), A DEMANDE SA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UN CONGE SANS SOLDE ET QUE L 'OFFICE LUI A OFFERT UN POSTE VACANT OUTRE-MER EN SUBORDONNANT CETTE OFFRE A UN EXAMEN MEDICAL JUGE NECESSAIRE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN NE SE SOUMETTANT PAS A CET EXAMEN, CONDITION MISE A L'OBTENTION DE CE POSTE CONFORMEMENT AU STATUT, L'INTERESSE AVAIT REFUSE LEDIT POSTE ET PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT AFFIRME QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'UN EMPLOYE D'UNE URSSAF AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME IL EN AVAIT LA FACULTE A TOUT MOMENT ET QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT SIMPLEMENT UNE FAUTE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE LICENCIEMENT, MEME FAUTIF, N'EST PAS NUL ET QU'EN CONSEQUENCE, L 'INTERESSE DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT, NON A L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MAIS A L 'ANNULATION DU LICENCIEMENT ET A SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'IL SE CONSIDERAIT COMME CONGEDIE, D'AUTRE PART QU'AU LIEU D'OPTER DES CE MOMENT, ENTRE LA FIN DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L 'EMPLOYE ET LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER, L'EMPLOYEUR AVAIT ELUDE TOUTE PRISE DE POSITION EN ALLEGUANT FAUSSEMENT N'AVOIR PAS RECU L 'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ENFIN QUELQUES SEMAINES APRES IL AVAIT INVITE LE SALARIE QU'IL CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A ACCOMPLIR SON PREAVIS, ALORS QUE LES ATELIERS FONCTIONNAIENT DEPUIS PLUSIEURS JOURS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LA REALISATION DE LA RUPTURE ET LE CARACTERE ABUSIF DES CIRCONSTANCES DE…

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, EGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE MALGRE L 'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QUE, MALGRE LA NULLITE DE CE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU CONTRAT DU DELEGUE QUI N 'AVAIT PAS TROUVE D'AUTRE EMPLOI DANS LA REGION ET ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI PAYER, A TITRE D 'INDEMNITE, LA SOMME REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS JUSQU'A LA DATE, ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION, A LAQUELLE IL AVAIT LIMITE SA DEMANDE.

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET DONT ILS RELEVENT L'IRREGULARITE, NON PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MAIS DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, APPLICABLES EN CAS DE REORGANISATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A AGI ENVERS LE SALARIE, SINON AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE, DU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

LORSQUE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, EST INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE DE RELAXE, LA DECISION RENDUE ULTERIEUREMENT EN SENS OPPOSE QUANT A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION A LA SUITE DE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS PAR LA SEULE PARTIE CIVILE N'A QUE L'AUTORITE RELATIVE PREVUE A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL.

VIOLE LES ARTICLE 8, 10 ET 12 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR REINTEGRATION DE CE SALARIE DANS DE TELLES FONCTIONS, SON SERVICE MILITAIRE TERMINE, PUISQU'ENTRE TEMPS LE SYNDICAT AVAIT POURVU A TOUS LES POSTES DE DELEGUES SYNDICAUX ET QUE, SI L'UN DES DELEGUES AVAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, LA LETTRE DU SYNDICAT, QUI ENONCAIT LE SEUL FAIT ERRONE D'UNE REINTEGRATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE DONT LES FONCTIONS AURAIENT PRIS FIN, CETTE VACANCE N'AYANT ETE NI NOTIFIEE A LA DIRECTION, NI SIGNALEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NI AFFICHEE, ALORS QUE,…

DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION MUTATION" DANS UNE AUTRE SOCIETE AYANT LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE SI LES DEUX ENTREPRISES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES SONT LIEES ET SOUS LA DIRECTION DE LA MEME PERSONNE QUI, DANS LA TRANSACTION, EST INTERVENUE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DU SALARIE ETAIT AINSI , DANS L'INTENTION DES PARTIES, CONSIDEREE COMME UNE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, LE CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE SON ANCIENNETE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE, INTERPRETANT AINSI UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT…

DES LORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST INTERVENU APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L 'EMPLOYEUR S'EST CONFORME STRICTEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, L 'ANNULATION ULTERIEURE, POUR VICE DE FORME, DE CETTE AUTORISATION N 'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT ETRE TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES.

DES LORS QU'ILS SONT SAISIS, PAR UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT NUL, EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE NON EXECUTION, LES JUGES DU FOND DOIVENT, MEME S'ILS ESTIMENT ACQUISE LA PERSISTANCE DE L 'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE REINTEGRER LE SALARIE DANS SON EMPLOI, DE QUELQUE ASTREINTE QU'ILS PUISSENT ASSORTIR UNE INJONCTION A CET EFFET, STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT POUR PAREIL CAS.