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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de chauffeur, par M. Y... exerçant sous l'enseigne LMTP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'heures supplémentaires, de primes de panier et frais de déplacement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y... puis son liquidateur M. Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) de condamner l'employeur au paiement au profit de M. X...

d'une provision à titre de majoration d'heures complémentaires, alors, selon le moyen, que, son contrat de travail à temps partiel ayant limité l'accomplissement d'heures complémentaires à deux heures par semaine, les heures qu'elle avait effectuées au-delà de cette limite devaient lui être payées, non pas au taux normal, mais au taux majoré prévu pour les heures supplémentaires par l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié engagé à temps partiel, qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires prévu à l'article L.

A..., a été licencié le 20 janvier 1995 pour motif économique ; que le 31 janvier 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Centre Antoine Lacassagne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

; que faute d'avoir pris ces faits en considération, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences dudit article 455 ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt qui n'est entaché d'aucune contradiction a répondu aux conclusions ; Sur le second moyen ; Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut, sauf motif légitime, refuser d'exécuter des heures supplémentaires ; qu'en estimant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui avait refusé de rester à son poste dans le cadre d'heures supplémentaires régulièrement autorisées pour effectuer un bétonnage urgent, au motif qu'il se sentait fatigué, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Et attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué relatif au lien de parenté entre M. X... et ses frères et soeurs, auteurs d'attestations, est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, le 24 décembre 1997, en qualité de commis de salle, niveau II, échelon 1 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 30 mai 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apporte nullement la preuve d'avoir dépassé ses horaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur…

et Mme X..., engagés le 1er mars 1991 en qualité de gardien de propriété par M. et Mme Y..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre de la rupture de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 7 janvier 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail régissant les relations entre les parties s'il fixait une rémunération forfaitaire ne comportait aucune désignation d'horaire et ne stipulait pas que l'occupation de M. Z... et de Mme X... serait à temps partiel, qu'il résultait au contraire des tâches telles qu'elles étaient précisées au contrat que les salariés, en l'absence de M.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil des Prud'hommes de Lyon, 7 mai 1997), que Mlle X... a été engagée le 3 septembre 1992 en qualité de commis barmaid par la société Actair ; que son contrat de travail prévoyait un horaire hebdomadaire de 39 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de majorations d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L.

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par l'EURL le Haut Pas, en qualité de fleuriste, le 1er avril 1993, a été licenciée le 10 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1999) de la condamner à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention dans la lettre de licenciement de divergences de vue professionnelles et relationnelles constitue un motif qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en disant non fondé le licenciement de Mme X...

un horaire mensuel de 169 heures, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 212-5 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'établissait pas l'existence d'une convention de forfait incluant les heures supplémentaires au profit du salarié ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Autun automobiles fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen 1 ) que les attestations de MM. Y... Silva et Lejeune et de Mme X... qu'elle a versées aux débats établissent clairement que M. Z...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaires, heures supplémentaires, prime de responsabilité et congés payés afférents ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

société mais aussi à l'ensemble des dépassements individuels d'horaire que ce dernier serait amené à effectuer pour mener à bien les missions confiées et dont il aurait seul l'initiative ; qu'il a été licencié le 27 avril 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement et de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel se référant aux éléments versés aux débats et notamment au contrat de travail faisant la loi des parties, a estimé que M. Y...

de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles ; Attendu que M. de Y... a été engagé en qualité de barman selon contrat à durée déterminée du 16 août au 30 septembre 1992 par M. X...

2 ) que les indications à porter sur le bulletin de salaire sont limitativement énumérées par le Code du travail ; qu'en matière de durée du travail, le Code dispose que "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes" ; qu'ainsi la distinction entre les heures de travail effectif et non effectif ne doit pas nécessairement être indiquée sur le bulletin de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que la ventilation entre horaires effectifs, amplitudes payées, trajets payés, devait figurer sur le bulletin pour être opposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article R.

; que, d'autre part, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article l; 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge fonde sa conviction aux vu des éléments fournis par l'employeur et par la salariée à l'appui de sa demande ; qu'il lui incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état de bulletins de salaire ne…

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré.