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ou de formation ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme il lui était demandé, si à la suite du refus des postes proposés, l'employeur avait recherché le reclassement dans un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, ce au sein du groupe auquel il appartenait, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L.

AUX MOTIFS QUE « l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail n'a pas visé le danger immédiat et a reçu à deux reprises M. X...

interne compte tenu la taille et l'importance de la société Sodexo qu'au niveau externe au sein du groupe auquel appartient cette société et que de plus, au-delà des postes préexistants, des solutions alternatives auraient pu être trouvées au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, aménagement du temps de travail », sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'employeur, qui n'avait pas procédé à des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, ni effectué de recherche au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, s'était borné à proposer un poste non compatible avec les préconisations du médecin du travail et un autre, non défini, au siège de cette…

; de son côté, la société SALAMERO, qui se borne à contester les pièces produites par le salarié, ne fournit pas les documents qu'elle était elle-même tenue d'établir en vue du décompte de la durée du travail ; elle n'est pas davantage fondée à soutenir, pour s'exonérer de l'obligation lui incombant en matière de justification des horaires, que monsieur X... bénéficiait, en sa qualité de cadre, d'une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail, alors que celui-ci, engagé sur la base de 35 heures de travail par semaine, n'en était pas moins soumis, compte tenu de la nature de ses fonctions, à un horaire calqué sur l'horaire collectif des autres salariés.

ce pointage ; que par ailleurs il est reconnu que le directeur, dont le contrat de travail prévoyait qu'il devait consacrer à l'ensemble des tâches confiées le temps nécessaire à leur bonne exécution, ce temps étant au minimum de 78 heures par période de deux semaines, relevait des dispositions de l'accord d'établissement du 28 juin 1999 sur la réduction du temps de travail qui prévoyait spécifiquement qu'il était soumis à un forfait de 38 heures hebdomadaires et fixait un contingent annuel d'heures supplémentaires de 110 heures, un avenant à cet accord en date du 31 janvier 2000 ayant ajouté que seules ont un caractère d'heures supplémentaires les heures demandées et validées expressément par la hiérarchie ; que cependant l'inspecteur du travail, saisi par Monsieur X...

amiable un licenciement suivi d'une négociation d'un accord transactionnel ; qu'en affirmant que les propositions faites à M. X... de rejoindre d'autres postes de travail (cf. lettre du 11 juin 2007) auraient été constitutives d'agissements de harcèlement moral du seul fait qu'elles n'étaient pas satisfaisantes (au point de vue de la localisation, du temps de travail ou des fonctions exercées), et que la société Avenance avait proposé au salarié un licenciement suivi d'une négociation d'un accord transactionnel, lorsqu'elle n'avait caractérisé que de simples propositions qui ne s'imposaient nullement au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

la nature de l'activité hôtelière et de son caractère saisonnier, demandé au personnel d'entretien de travailler plus tard l'après midi avec une pause plus importante en milieu de journée et, pour le mois d'octobre, au cours duquel il a repris le travail, ayant prévu au planning le travail certains samedis ou dimanches, étant précisé que l'annualisation du temps de travail permettait des récupérations en cas de dépassement du temps de travail pendant les mois de forte fréquentation, et ayant par ailleurs exigé, conformément à son pouvoir de direction, le port de vêtements adaptés à l'activité d'entretien, ce qui était mentionné dans le règlement intérieur ; que le constat d'huissier de justice, que le salarié a fait dresser le jour même de la reprise de son poste, ne révèle pas des manquements de l'employeur, le fait que le bureau de Monsieur X...

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui décide que ne contrevient pas à la règle "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui, pour les infirmiers de nuit, déduit des congés annuels payés les "jours de repos aménagé "(JRA) qui y sont accolés et, pour les infirmiers de jour au contraire, ne décompte pas comme congés les "jours de réduction du temps de travail" (JRTT) semblablement placés. En effet, JRA et JRTT n'ayant ni le même objet, ni la même nature, ni la même finalité, ni le même régime, les premiers ne correspondant pas à du temps de travail effectif mais visant à répartir des heures de travail au sein d'un cycle de huit semaines, tandis que les seconds constituent la contrepartie d'un travail supérieur à 35 heures hebdomadaires, les infirmiers de nuit et ceux de jour ne se trouvent pas dans une situation identique au regard du mode de décompte des congés payés

L'article 8.1.2.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit que le temps de travail effectif du personnel itinérant non autonome est évalué sur la base d'un temps budgété destiné à permettre une gestion prévisionnelle de la charge de travail de ce personnel. Selon le même texte, ladite charge est définie afin que la durée annuelle du travail soit de 1596 heures pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures. Cette disposition et celle de l'article 8.1.5.2 de la même convention relatives au contrôle a posteriori de la durée du travail, n'instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail autorisant un décompte des heures supplémentaires au-delà du seuil annuel de 1596 heures

Aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé.

Selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4°et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité.

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ayant fixé la date de résiliation au jour de la demande en justice, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail à cette date la relation contractuelle s'était poursuivie

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des services consulaires de l'Etat employeur

1234-5 du code du travail ; Attendu que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de congé liés à la réduction du temps de travail, auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail, non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat correspondant à la période de préavis non exécutée, l'arrêt retient que les jours attribués en contrepartie de la réduction du temps de travail étant accordés au salarié qui effectue des heures de travail au delà de la durée légale de…

a travaillé 243 jours et largement dépassé ainsi le forfaitjours de 213 jours de travail par an, de sorte qu'il a perçu une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui ont été imposées ; qu'il convient de lui allouer, en réparation du préjudice subi, une indemnité de 9 500 euros » 1. ALORS QUE l'article 3. 2. 1 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 5 septembre 2003 applicable dans la branche du commerce de détail non alimentaire prévoit que le forfait jours des cadres autonomes est de 213 jours sur l'année civile ou au cours de 12 mois consécutifs ; que le contrat de travail ne prévoyait pas une période de référence distincte de l'année civile ; qu'en l'espèce la société GABRIMMO faisait valoir que sur l'année civile 2008, Monsieur X...

à l'exercice de ses fonctions, est contraire aux dispositions d'ordre public relatives aux congés payés qui posent le principe d'une interdiction du cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés pour une même période, a considéré que la salariée, qui, en sa qualité de cadre dirigeant, disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de son temps de travail, ne justifiait pas des conditions impérieuses qui l'ont contrainte à renoncer à prendre une partie de ses congés au point d'accumuler un reliquat aussi important à la date du 1er janvier 2008 ; qu'elle a également relevé que l'association soutenait pour sa part que la salariée prenait régulièrement ses congés d'été au mois d'août en même temps que son mari, ainsi que des semaines et des ponts en cours d'année, et qu'il n'était pas précisément justifié de l'inscription d'un tel reliquat dans les comptes de l'association ni du…

de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail ayant lié Mme X... à l'association EDPA conclue par les parties le 9 mars 2007 était valable, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme X..., s'il n'existait pas, au moment de la conclusion de la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail, un différend entre les parties portant sur le temps de travail et les horaires de travail de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la rupture d'un commun accord du contrat de travail n'est valable que si le salarié a été pleinement informé de ses droits et si ses droits ont été préservés, et, donc, que si la convention par laquelle les parties conviennent de rompre le contrat de travail d'un commun accord…

déclencher auprès de la famille professionnelle une augmentation, pour veiller au respect de cette garantie ; que la société Total ne démontre pas que le Comité d'entreprise ait été préalablement informé et consulté sur les modifications apportées par l'employeur au mode de rémunération, au régime des congés payés, à la durée du travail et l'organisation du temps de travail de Monsieur Dominique X... ; que la société Total soutient qu'en tout état de cause, la Règle d'administration afférente aux mesures d'anticipation était un engagement unilatéral de l'entreprise ; que dans le contrat du 25 septembre 1980, il a été expressément stipulé que Monsieur Dominique X...