Rechercher une décision

vu le jugement entrepris, vu les conclusions des parties déposées le 30 juin 2011 par Monsieur Lothaire X... et le 29 novembre 2011 par la société TOTAL PETROCHEMICALS présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; attendu que Monsieur X... conteste la décision du conseil des prud'hommes qui l'a débouté de sa demande tendant à voir intégrer à la rémunération ayant servie de base de calcul de son indemnité de départ à la retraite, la gratification perçue au titre de son ancienneté de 35 ans et par suite, à se voir allouer un reliquat d'indemnité de départ à la retraite ; qu'il fait valoir en effet que

fait notamment valoir à l'encontre de son employeur que ses conditions de travail étaient particulièrement fatigantes avec des horaires qui ne lui laissaient pas le temps suffisant pour lui permettre de se régénérer; Attendu que l'horaire de travail hebdomadaire particulièrement lourd, y compris après le 1er avril 2006, auquel Mme X... était astreinte, avec une répartition du temps de travail sur six jours consécutifs du lundi au samedi avec l'exécution de nombreuses heures de nuit, a été aggravé par la réalisation de nombreuses heures supplémentaires, d'un total de 111 heures de janvier 2006 à mai 2007; qu'ainsi, Mme X...

attestent que le 16 mars 2009, date à laquelle l'APSA a reçu la lettre de Mme X... prenant acte de la rupture de son contrat de travail, son futur successeur, Mme J..., a été engagé en qualité de directrice adjointe de l'ESAT. Les attestations de Mrs F... et I... permettent également de constater que dès le 11 mars 2009, l'embauche de Mme J... pour assurer une fonction administrative d'encadrement et de gestion des plannings et des temps de travail des moniteurs d'atelier a été annoncée aux salariés de l'établissement. Ces mêmes témoins attestent tous de ce qu'ils considéraient alors comme impossible le retour de Mme X... au sein de l'établissement en qualité de chef de service, dès lors notamment que plusieurs salariés de cet établissement l'avaient accusée de graves manquements lors de l'enquête menée sur les agissements de M. H.... Enfin, il convient d'observer que pour Mrs Z...

; qu'il est soutenu et établi que la société EURODIF PRODUCTION ne conserve pas plus de 3 mois (annexe III du règlement intérieur, article 3, dernier paragraphe) les informations se rapportant aux heures d'entrée et de sortie des salariés, ce délai étant porté à 1 an pour les données relatives à l'horaire variable lorsqu'il est mis en place une application de gestion du temps de travail ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise puisqu'il est établi que les données qui auraient pu permettre de reconstituer un temps de présence sur le site des salariés en cause ne sont plus disponibles ; qu'en outre le temps de présence ne démontre pas en soi l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'il y a en conséquence lieu de rejeter la demande d'expertise ; ALORS, D'UNE PART, QU'en refusant d'ordonner la communication des relevés du système de contrôle d'accès au…

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée a toujours été informée des dates et heures de travail dès lors que c'est elle-même qui remplissait mois après mois les feuilles de temps de travail remises à son employeur pour le calcul de sa rémunération mensuelle ; Attendu cependant que, selon l'article L.

d'astreinte ; que le régime juridique de l'astreinte a été sujet à fluctuations ; que c'est à la lumière des définitions jurisprudentielles que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (L.

; que les salariés témoignent que la pause peut être décalée dans le temps mais est respectée ; que l'entreprise est un centre de soins de suite et de réadaptation et non un centre hospitalier traitant des urgences médicales ; que le médecin de l'établissement a témoigné qu'il n'y a normalement pas d'urgence ; que dans ces conditions, le personnel bénéficiait de ses pauses qui ne sont pas du temps de travail effectif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, pendant le temps de pause, la salariée pouvait vaquer à des occupations personnelles, ou bien si elle devait rester à la disposition de l'employeur afin d'assurer la continuité du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des pauses, l'arrêt rendu le 18 novembre 2011,…

du 14 mai 1976, et même si cette précision n'a pas été reprise dans la convention collective de ce département, il s'en déduit que cet avantage, consenti pour permettre aux salariés de participer à un évènement local précis, doit s'analyser en un jour férié local, au sens de l'article 1er alinéa 6 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du temps de travail dans la métallurgie mettant en oeuvre dans cette branche l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de congés payés, jour qui ne peut être supprimé par l'effet de l'accord d'entreprise du 15 avril 1980 ; qu'il est rappelé que la Cour de cassation a déjà statué sur cette question par arrêts des 20 septembre 2006 et 20 mars 2007 pour une autre entreprise de la métallurgie de la Charente Maritime et que les entreprises de ce secteur ont été invitées par l'inspection du travail à se confirmer à cette…

; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 4 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et jours de réduction du temps de travail afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance qu'un cadre soit placé sous l'autorité directe de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient et qu'il doive lui rendre compte n'est pas de nature à exclure la qualité de cadre dirigeant ; qu'en relevant, en l'espèce, pour dire que M. X...

; qu'elle expose que le volume des 16 rendez-vous hebdomadaires imposés par le contrat de travail absorbaient quasiment la totalité des 35 heures de travail en ce qu'ils requéraient une présence de deux heures chez le client, sans comptabiliser les tâches avant et après chaque rendezvous, outre les compte-rendu d'activité à remettre, séminaires, réunions d'équipe et stages de formations représentant un temps de travail important ; que Mme X... sollicite la somme de 86.

indique clairement le jour et le lieu de travail et qu'il est libre d'organiser son travail tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles sans que l'employeur le sache et sans même qu'il puisse s'y opposer ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... était à temps partiel, qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, car c'est lui-même qui organisait son travail ; que Monsieur X... avait la possibilité de prévoir ses temps de travail et d'exercer s'il le souhaitait un autre emploi à temps partiel ; que l'article 2 du contrat de travail de Monsieur X...

pour chaque séance de travail le samedi ; que le travail des intéressés n'était pas intégré dans leur régime ordinaire et régulier ; que ceux-ci travaillaient selon un cycle de cinq jours continus dont il n'est pas établi qu'il s'entendait du lundi au jeudi, en sorte qu'il leur fallait prouver, l'article 3.1 étant inclus dans le chapitre « aménagement du temps de travail sur la semaine » qui tend à régir le temps de travail sur la semaine au sens calendaire, soit du lundi au dimanche, que les samedis litigieux, étaient exceptionnels pour avoir été travaillés en dehors du cycle habituel ; que le fait que la société ait pu accepter par le passé de verser la majoration du samedi dans un cas similaire ne saurait créer un droit pour les salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration litigieuse s'applique dès lors que le samedi, s'il n'est pas intégré dans un régime ordinaire et…

il résulte de l'examen des bulletins de salaire de Monsieur Elias X... que jusqu'au mois d'octobre 1996 Monsieur Elias X... percevait un salaire de 15275. 53 F pour 169 heures soit un taux horaire de 90. 38 FRF soit 13. 78 € ; qu'à compter du mois d'Octobre 1996 ses bulletins de salaire font état jusqu'en décembre 2001 d'un salaire de base qui a évolué de 13283. 07 F à 13260. 21 F pour 169 heures soit un taux horaire inférieur à ce qu'il était auparavant plus une prime d'ancienneté de 15 % et qu'à compter de janvier 2002 le salaire de base pour ce mois et pour 151. 67 h sera de même inférieur au taux horaire antérieur à ce qu'il était avant octobre 1996 ; Il en résulte qu'à défaut de justifier de l'accord explicite et non équivoque du salarié qui ne

l'employeur a mis en oeuvre, le 24 février 2009, une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié a pris acte, le 27 février 2009, de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et septième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de primes de 13ème mois, de rappel de salaire pour la période comprise entre le 5 décembre 2008 et le 27

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon ces textes, que les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues ; que ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée sur les barèmes minima des traitements, s'ajoute au salaire de l'intéressé, quel que soit son montant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime d'ancienneté,

», la régularité de la durée des missions et l'absence de justification par la salariée de ses revenus pendant la période considérée conduisent à estimer établi qu'elle ne s'est pas tenue de façon permanente à la disposition de l'employeur ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification de son temps de travail en temps complet et de dommages-intérêts pour privation des avantages accordés aux salariés permanents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'emploi de Mme X...

Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006, (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993".

témoignant qu'en leur qualité « d'adjoint au responsable des opérations station, ils étaient amenés à saisi les temps dans les chronos », produit aussi les feuilles d'édition des situations journalières qui, jointes aux documents « édition de pointage » concernant M. Alexandre X... pour la période du 1er février au 1er avril 2008, établissent que les saisies sur le système Chronos amplifiaient ses temps de travail effectifs ; que sans discuter avoir saisi sur le système Chronos des données inexactes concernant son frère, ni l'un des exemples cités à titre d'illustration par l'employeur dans la lettre de licenciement, M. X...

par jugement du 18 novembre 2010, elle a été déboutée de ses demandes et a, par courrier du 8 février 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les périodes de janvier 2005 au 5 septembre 2008 outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose que le travailleur soit placé, vis-à-vis du donneur d'ouvrage, dans un état de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;