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il résulte de ce texte que le transfert du contrat de travail a pour conséquence que la transaction conclue avec le second employeur fait obstacle à l'action contre le premier employeur ; que l'action formée par Mohamed Y... Z... contre la SARL Sodeval doit donc être déclarée irrecevable ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; Alors, de première part, que l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus ; que la cour d'appel qui a constaté que la transaction avait été signée entre monsieur Y... et la société MPR à laquelle le contrat de travail de monsieur Y... avait été transféré, ne pouvait, sans méconnaître l'article 1165, ce dernier en sa rédaction

il résulte des pièces versées aux débats que le 10 janvier 2006, Monsieur A... a conclu en sa qualité de gérant de la société UGT d'une part et en sa qualité de directeur d'OVERSEAS d'autre part, une convention entre les deux sociétés ayant pour but de "définir les relations, conditions de services que doivent se rendre les sociétés entre elles, à savoir prestations techniques, recrutement, facturation de services de gestion, rémunération d'apporteur d'affaires et autre sans limite de qualification, conseil, étude, enfin tout ce qui touche le service des entreprises" ; que Monsieur Y... réalisait des prestations pour le compte de la société OVERSEAS, élément non contesté par les parties ; que tout le chiffre d'affaires généré par Monsieur Y... n'a

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement des frais professionnels et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un voyageur-représentant-placier justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;…

l'employeur qui soutenait qu'il y avait lieu de déduire des sommes versées au mois de septembre la somme de 700 euros correspondant au remboursement des frais annuels de pressing et qu'il y avait lieu de déduire en outre la somme de 515,66 euros, versée au cours des trois derniers mois, à titre de remboursement de frais de repas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi du salarié, réunis : Vu l'article 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière, l'arrêt retient que dès lors qu'il ne démontre pas s'être réellement tenu à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes intermédiaires, la décision déférée

la rémunération du salarié, de sorte qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de remboursement des frais professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail contient la clause suivante : « Les taux de commission définis ont été calculés de manière à couvrir l'ensemble des frais exposés par le représentant dans l'exercice de sa profession (voyages, véhicule, correspondance, téléphone....) ceux-ci étant évalués forfaitairement à 30% du montant desdites commissions.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2012 auxquelles M. Raymond Z... n'a pas donné suite ; qu'il convient de constater que le licenciement est fondé sur des motifs économiques ; que le Conseil rejette la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse » : 1°) ALORS QUE le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement de M. Z... consécutif au refus de la modification de son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de

comprenant ainsi les salaires, les appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, à l'exception des remboursements de frais utilisés conformément à leur objet (cf. Titre 5) ainsi que la part salariale des cotisations de Sécurité sociale, et ne se limite donc pas aux éléments figurant dans la déclaration annuelle des données sociales, (qui a pour objet de calculer les cotisations sociales dues par l'employeur).S'agissant des frais professionnels ,il convient de préciser que sont exclus les remboursements de frais professionnels et les primes constituant des remboursements de frais effectivement exposés par les salariés (Cass soc 7.7.1988). Sauf engagement plus favorable, s'agissant d'une référence à la masse salariale, doivent être exclues de cette masse les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux.

des relations avec des personnels du service stock dans la mise en place du POOL et de Mercure, - des instructions région à tous les R.A.S sur les B.F.A 2014 en mettant en destinataire chaque personne du service sauf lui, - divers empêchements à exercer ses prérogatives syndicales et représentatives, -le remboursement tardif voire le défaut de remboursement le 19 septembre 2014 de ses frais professionnels, - la mise en cause d'achats personnels faits dans l'entreprise de manière régulière, -les reproches et sanction formalisés contre lui au sujet de la prise de ses heures de délégation, réprimandes et avertissement du 20 octobre 2014, - la tentative de licenciement du 2 juin 2010, - la calomnie et la stigmatisation par la direction en tant qu'élu CFTC à l'occasion notamment des élections et d'une réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2015 ; que la société M.B.M y oppose en…

la salariée au titre des commissions portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société employeur, pour s'opposer à la demande de rappel de commissions présentée par la salariée, ne peut valablement soutenir que la demande est irrecevable au motif que les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat ; en effet, la rupture conventionnelle n'est pas une transaction et n'a pas pour effet de régler définitivement les incidents ou les difficultés pouvant découler de l'exécution du contrat telles que les demandes de rappels de salaires, de sorte que la salariée n'est pas empêchée par le jeu de la convention de rupture homologuée d'agir en demande de rappel de commissions ; qu'aux termes de son contrat de travail, Mme Emmanuelle Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il existait une relation contractuelle entre la société Genetec Europe et M. Y... régie par un contrat de travail en date du 20 avril 2012 et qu'il avait été mis fin à cette relation de travail le 12 décembre 2013, laquelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Genetec Europe à payer à M. Y... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour travail dissimulé et pour non remise de documents sociaux et D'AVOIR ordonné la remise de documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

l'employeur a consenti à allouer à compter de décembre 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs écritures reprises oralement à l'audience, les salariés demandaient le paiement de sommes au titre des frais d'entretien de leur tenue de travail à compter du 27 novembre 2011, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat national des transports urbains CFDT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., Mme G..., MM.

du groupe et de l'objet professionnel du rassemblement ; qu'en jugeant qu'en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, les salariés se trouvaient nécessairement sur un temps ressortant de leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

considérant que M. Y... n'aurait pas soumis à la cour d'élément de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité des rémunérations, quand l'exposant produisait régulièrement aux débats un tableau chiffré des salaires du mois de septembre 2009 établissant la discrimination salariale dont il était victime, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause ; ALORS 2°) QUE les éléments soumis au juge par le salarié comme susceptibles de caractériser une discrimination syndicale doivent être appréciés dans leur ensemble ; qu'en omettant d'analyser le fait que M. Y... avait été sommé de soumettre ses

sollicite la somme de 635,04 euros soit 126 jours à 5,04 euros faisant valoir qu'aucune prime de panier ne lui a jamais été payée depuis son embauche le 1er avril 2011 contrairement aux dispositions de l'article 24 de la convention collective applicable qui stipule qu'« il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels » ; que l'employeur ne conteste pas le fait qu'aucune prime de panier n'ait jamais été payée au salarié ; que d'ailleurs, les bulletins de salaire de ce dernier ne portent trace d'aucun paiement à ce titre ; que l'employeur fait valoir que le salarié n'établit nullement, que pendant les 126 jours de présence revendiquée dans l'entreprise, il ait été systématiquement présent sur son lieu de travail aux heures de repas ; que cependant, il résulte des plannings fournis aux débats par le salarié…

; que licencié pour faute grave le 21 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des frais professionnels l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié utilisait son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers de la société, mais que la demande à titre d'indemnisation de ses frais de déplacement se heurte aux dispositions de la convention collective des entreprises de propreté (avenant du 23 janvier 2002) qui prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de transport, que l'employeur a régulièrement versée ainsi…

par lettre du 3 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, inopérant en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par les juges du fond de la clause contractuelle selon laquelle le salarié pouvait prétendre, le cas échéant, au versement d'une prime variable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande. Pour étayer sa demande, M. Y... fournit la copie de son agenda personnel mentionnant ses occupations pour les mois de septembre et d'octobre 2013 mais qui ne précise nullement les horaires qu'il effectuait en cours de journée; il verse en pièce 10 un tableau récapitulant, jour après jour, ses heures de travail au sein de la société Mary Automobiles SAS pour aboutir à l'accomplissement de 246,50 heures au cours du premier mois travaillé et 177 heures pour le second mois.

il résulte de ces termes que, contrairement à l'avenant n° 1 « Ouvriers et collaborateurs » dont l'article 2 stipule que « Tout engagement sera confirmé par une lettre ou avis stipulant notamment : les appointements mensuels base 40 heures et éventuellement les autres éléments de la rémunération », l'avenant n° 3 « Ingénieurs et cadres » n'opère aucune distinction entre le salaire de base et les autres éléments de la rémunération ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'avenant n° 3 « Ingénieurs et cadres » susvisé ; 3°/ que les avenants n° 1 du 11 février 1971 et n° 3 du 16 juin 1955 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes

est le salaire global moyen mensuel défini au chapitre 6 soit le salaire global mensuel moyen égal au 1 /12e des rémunérations totales perçues pendant les douze mois précédant le mois en cours, compte tenu des variations de salaires intervenues au cours des douze mois pris en considération, à l'exclusion de toutes indemnités constituant un remboursement de frais professionnels, de mutation ; sur la base des seules pièces produites par les parties aux débats (bulletins de salaire de l'année 2009 et sommes versées le 31 janvier 2010), la société Air France se verra condamner à payer à M. Z... la somme de 5981,73 euros outre 598,17 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE M. Z...

il résulte de l'ensemble des éléments versés au débat que M. Y..., qui avait été embauché en 1998 en qualité de directeur technique, puis ayant exercé les fonctions de directeur d'usine, était bien devenu en réalité, contrairement à ses allégations, un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, celui-ci ayant la charge de la direction générale de la société BTM depuis septembre 2010 et étant seul dirigeant de l'usine BTM sur place ; qu'il bénéficiait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et avait une très large autonomie dans la prise de décision ; que de plus, il bénéficiait de la plus haute classification prévue par la convention collective et de la plus haute rémunération au sein de la société ;