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; que le salarié est décédé en cours de procédure ; que l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir fixé le montant de la créance de M. X...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... était au service de la société Sodinîmes depuis 1990 et exerçait des fonctions de directeur de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sodinîmes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'ensemble des attestations produites de part et d'autre font état de ce que M. A...

aux réunions de service obligatoires" ; Attendu que la société Interep fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que dans le cadre de son pouvoir d 'organisation, l'employeur peut solliciter du salarié qu'il effectue des heures supplémentaires en dehors de son horaire de travail habituel pour répondre aux besoins du service sous réserve d'un délai de prévenance suffisant et du respect des normes légales concernant la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires ; que le refus du salarié de répondre à une telle demande constitue dès lors un refus de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur pouvant être sanctionné par un licenciement ; qu'en l'espèce, suite à un mouvement de grève du personnel de maintenance, la direction de la société…

212-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., la cour d'appel a , d'une part, déclaré que les bulletins de salaire faisaient état de la seule durée légale du travail et d'autre part, que, compte tenu du cantonnement des fonctions et du fait que M. Y... n'avait pas la responsabilité des vendeurs, la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les bulletins de paie de M. Y... mentionnaient une durée moyenne de 169 heures et sans rechercher si pendant la durée de sa présence sur les lieux de travail M. Z...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

Le Goff, engagé le 4 décembre 1991 en qualité d'officier mécanicien par la société Cristal marine selon contrat d'engagement maritime, a été licencié le 14 juin 1993 et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Le Goff fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

en vigueur, et que la classification de cet emploi avait été portée, à la suite de la nouvelle convention collective applicable à l'entreprise, au coefficient 260, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Gérard Y...

a comparu volontairement en qualité d'employeur de Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation salariale a commencé le 18 juin 1993 pour se terminer le 9 janvier 1994 et que sa rupture est imputable à M. X..., de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, rappel de congés payés, dommages et intérêts, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, congés payés outre une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X...

pas des difficultés économiques alléguées et a pu décider par ce seul motif que le licenciement n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société SEIA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

tentative sérieuse de reclassement du salarié au niveau du groupe auquel il appartenait, et qu'il en résultait que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société MSI holding international fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après s'être exclusivement fondée sur les attestations de Mmes X... et A..., qualifiées de précises, circonstanciées et concordantes, pour apprécier la réalité des horaires effectivement réalisés par M. Y..., la cour d'appel a cependant affirmé de manière péremptoire que la pause déjeuner du salarié était d'une heure alors même que chacune de ces attestations précisait expressément que M. Y...

tendancieuse du motif de licenciement sur ce document un préjudice pour le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du Travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que l'ouverture dominicale du magasin, attestée par de nombreux commerçants d'Aubagne et mentionnée sur les cahiers de caisse n'était pas régulière selon les attestations de Mme X... et de M. Y...

banque Westpac, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête du 28 janvier 1999, le syndicat A Tia I Mua de la banque Westpac, a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour préserver la créance de ses adhérents, salariés de la banque Westpac, pour des heures supplémentaires impayées en raison du fait que la banque avait décidé de cesser toute activité en Polynésie française et de céder son fonds à la banque de Polynésie ; que par arrêt du 17 février 1999 la cour d'appel de Papeete a fait droit à cette requête qui a été immédiatement exécutée ; que par requête enregistrée le 22 février 1999, la banque Westpac a sollicité la rétractation de l'arrêt du 17 février 1999, lequel a été confirmé par l'arrêt du 26 février 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Westpac Banking…

Mais attendu que la question de l'effectif de l'entreprise, déjà évoquée devant le conseil de prud'hommes, était dans le débat ; qu'au vu des éléments de preuve versés par l'employeur, le conseil de prud'hommes et la cour d'appel ont estimé que ledit effectif était inférieur à onze salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire au titre du treizième mois pour les motifs indiqués aux moyens, tirés d'une inversion de la charge de la preuve, d'une erreur de calcul et d'un défaut de motivation ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des règles de preuve, d'erreur et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait été rempli de ses droits ; qu'ils ne sauraient…

; qu'à l'issue d'un congé maladie, le 10 août 1998, l'employeur l'a avisée qu'elle était mise en congés payés jusqu'à la fin de son contrat, huit jours plus tard ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 septembre 1999) d'avoir rompu le contrat d'apprentissage avant son échéance et de ne pas lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat d'apprentissage avait été mené à son terme et que Mlle X...

de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires d'avril 1991 à mai 1995, actualisée devant la cour d'appel, et d'annulation d'une mise à pied ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 septembre 1999) de lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il ne réclamait pas d'heures supplémentaires, et que la cour d'appel a méconnu le fondement de sa demande ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'APLER reconnaissait que des heures supplémentaires étaient dues à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 19 novembre 1997, n° 4306 D), que M. X... a exercé depuis 1971 les fonctions de conducteur d'engins au sein de l'entreprise Les Sablières Maetz, aux droits de laquelle se trouve la société Conteneurs environnement services ; que faisant valoir que l'employeur refusait de lui payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, en lui opposant l'existence d'une convention de forfait, M. X...

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEITA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, I'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M.

, à l'exclusion des condamnations prononcées sur toutes autres demandes formulées au cours de la même instance ; qu'après avoir fait une exacte application dudit texte, peu important l'absence de visa de ses dispositions, et de l'article R.

; que le contrat de travail a été conclu entre Mme D... et Mme Z... ; qu'après rupture de la relation contractuelle, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre Mme A...