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3121-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord de branche du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 ; 2°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 5 du contrat de travail de monsieur A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sipa Press Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. T...

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Bresserest à verser à Mme K... un rappel de salaire pour heures supplémentaires entrainera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur la lettre de démission adressée le 6 février 2013 par H... K... à la société Bresserest, et d'AVOIR en conséquence dit que cette prise d'acte de la rupture produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Bresserest à payer à H... K...

l'employeur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 1.- Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la nouvelle classification.

caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et suivants du code du travail ensemble les articles L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à voir condamner la société Accor au paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE la faute grave reprochée à Mme J... justifiait une réaction rapide de l'employeur et l'autorisait à notifier à la salariée sa mise à pied conservatoire et à engager la procédure disciplinaire de licenciement ; qu'il ressort des pièces communiquées par l'employeur qu'il a adressé une lettre recommandée à Mme J...

la somme de700 € au titre du remboursement des frais d'entretien que le salarié a engagés pendant la durée de la relation contractuelle pour entretenir sa tenue de travail. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnité forfaitaire afférente à l'entretien obligatoire de la tenue de travail Attendu que le contrat de travail, dans son article 10, oblige au port de l'uniforme qui est fourni par l'entreprise mais ne prévoit aucune obligation sur son entretien ; Attendu que la convention collective ne prévoit pas de dispositions sur leur entretien ; Mais attendu les articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du Code du Travail ; Attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur ; Considérant que, pendant les 3 années de travail au sein de l'entreprise, Monsieur M... X...

L'employeur ne conteste pas que M. R... S... est tenu de porter l'uniforme qui lui a été remis à son embauche, ni qu'il est amené à engager des frais supplémentaires pour l'entretien de sa tenue de travail et que ces dépenses doivent lui être remboursées. Il fait valoir toutefois que, en dehors de toute indemnité forfaitaire prévue par la convention collective, ou par le contrat de travail, les frais doivent être justifiés, sous peine d'être requalifiés en rémunération déguisée, notamment pour l'application des cotisations sociales. Il n'en reste pas moins que l'employeur, qui n'assure pas l'entretien de la tenue obligatoire du salarié, est tenu de l'indemniser et la cour trouve les éléments suffisants au dossier pour estimer à la somme de 15 € par mois le montant des frais exposés par le salarié, le jugement étant infirmé sur ce point.

du travail dans le temps ; qu'à défaut, les dispositions conventionnelles sont illicites et la convention de forfait qui en découle est inopposable au salarié qui peut revendiquer l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération de son temps de travail ; qu'en l'espèce, s'il est constant que M. O...

12, alinéa 2), sans s'interroger sur les autres refus de congés non justifiés, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation ne permettant pas de s'assurer que les décisions prises par l'employeur étaient étrangères à tout harcèlement moral, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. K... produisait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. K...

; que seules les heures complémentaires accomplies au-delà de cette limite légale du dixième du temps de travail hebdomadaire ou mensuel donnent lieu à une majoration de 25% du salaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée effectuait un temps de travail de 28 heures hebdomadaires ; qu'en se bornant à affirmer que les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat de travail sont des heures complémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% tout en retenant que la salariée a réalisé deux heures complémentaires par semaine de novembre 2012 à novembre 2013 inclus, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accompli d'heures complémentaires au-delà du dixième de son temps de travail hebdomadaire, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant aux…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il n'est plus contesté que le courrier de Madame M... adressé à son employeur le 17 avril 2014, invoquant différents manquements de celui-ci dans l'exécution du contrat de travail pour justifier la rupture, n'est pas constitutif de démission et doit être qualifié de prise d'acte. Dès lors qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Brishop. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame M... et la société Relais d'Aumale n'étaient pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR dit en conséquence qu'il n'y a pas eu transfert d'un contrat de travail à la société Hôtel d'Aumale concernant Madame M..., et d'AVOIR débouté Madame M... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Hôtel d'Aumale, condamné Madame M... à rembourser à la société Hôtel d'Aumale la somme de 10 602 euros correspondant aux sommes indûment perçues au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, condamné Madame M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société S2H. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la Sarl S2H et Mme D... F... aux torts de l'employeur, dit que cette résiliation prendrait effet au 6 août 2016 et condamné la Sarl S2H à payer à Mme D... F...

; que cependant, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme V..., dont le contrat de travail a été suspendu à compter du 9 octobre 2014, a bénéficié d'une visite de préreprise le 15 décembre 2014 puis, lors de la reprise du travail, d'une visite de reprise diligentée le janvier 2015, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en un seul examen, " la case cochée et les mentions apposées au bas de la fiche médicale du 12 janvier 2015 relatives à la visite de préreprise intervenue le 15 décembre 2014, attes[tant] sans contestation…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNF à payer à M. O... la somme de 9 631,86 euros au titre du rappel de salaire arrêtée à fin décembre 2018 et la somme de 963,18 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société SNF soutient que M. O... ne peut former aucune demande relative à la rémunération dès lors que d'une part il a accepté la modification de son contrat de travail et savait qu'il y aurait une baisse de rémunération et que d'autre part, la proposition de poste a été effectuée alors que M. O... n'était pas en arrêt de travail. Elle ajoute que la modification du contrat de travail proposée à M. O... ne l'a pas été pour respecter les préconisations du médecin du travail, lesquelles étaient déjà respectées mais pour accéder à la demande de mobilité de M. O...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la CRCAM à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

1233-4 du code du travail, qu'en conséquence, le second grief n'était pas prescrit, et par motifs adoptés, que la procédure disciplinaire était régulière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et R. 1233-4 du code du travail.

ayant été déclaré « inapte définitif à tous les postes de l'entreprise » par le médecin du travail le 4 décembre 2012, la société était tenue d'une obligation de reclassement en application de l'article L. 1226-2 du code du travail qui prévoit dans la version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.