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de l'indemnité de licenciement, appel et incitation au volontariat ; que le dit plan ne comprend strictement aucune action en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sur des emplois de catégorie inférieure, ni aucune mesure de réduction ou d'aménagement du temps de travail ni de réduction du volume des heures supplémentaires ; que le plan en cause ne contient, de surcroît aucune précision concernant les possibilités de reclassement qui pouvaient exister au sein du ou des autres sites de la SA Maison Jean-Baptiste Béjot, laquelle employait au moins 82 salariés à la fin de l'année 2008 ; qu'aucun élément de preuve n'est d'ailleurs produit relativement aux entreprises du groupe que constitue ou dont dépend l'appelante ; pas plus n'est-il établi que les possibilités de reclassement interne…

AUX MOTIFS QUE " sur l'obtention du permis de conduire : la promesse d'embauche du 31 mars 2006 indique que l'exercice des fonctions de Madame Khéira X... nécessite des déplacements et prévoit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction à l'issue de la période d'essai et dès qu'elle sera titulaire du permis de conduire ; que le contrat formalisé à l'occasion de la modification du temps de travail de Madame Khéira X... réitère cette disposition ; qu'il appartenait donc à la salariée d'obtenir le diplôme requis dans les meilleurs délais ou à tout le moins de mettre loyalement en oeuvre ses capacités à cette fin ; qu'il s'avère que 18 mois après son embauche, Madame Khéira X...

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice résultant du non-respect par la RATP du temps de pause ou de repos compensateur afférent à une durée de travail supérieure à six heures par jour, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 4 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le droit au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, la durée et les conditions d'octroi du temps de pause sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut par la législation nationale ; que cette disposition constitue une règle de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; que si l'article 17 de la même directive…

par jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 avril 2012, a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la société Lou Chicou ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et notamment le registre indiquant la durée hebdomadaire des heures effectuées qu'il doit tenir conformément à la convention collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurant ; qu'en l'espèce, dès lors qu'ils constataient que l'employeur n'avait pas produit le registre conventionnel sur la durée du travail émargé par les

Que Madame Isabelle X... ne fournit au Conseil aucun élément factuel permettant d'établir avec certitude les jours et horaires d'ouverture du magasin. Que, si Madame Isabelle X... devait exploiter personnellement le fonds, cela n'excluait pas pour elle la possibilité de s'absenter, ou de prendre des pauses, puisqu'elle avait toute liberté dans l'organisation de son propre temps de travail. Qu'il ressort d'attestations fournies par divers experts comptables que le temps minimum passé par une gérante de magasin, à ses tâches administratives et de gestion, était de 5 heures par semaine, et que ce temps est en sus du temps d'ouverture de l'institut. Le Conseil fixe à 5 heures par semaine le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Madame Isabelle X..., qu'il convient de lui régler.

des contrats, sans preuve de l'intention frauduleuse de l'employeur ; que Mme Y... se déboutée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Y... Marie-Louise n'a jamais soulevé la moindre réclamation durant la totalité de son contrat de travail sur le paiement des heures supplémentaires ; qu'il apparaît que Madame Y... Marie-Louise gérait son temps de travail ; que Madame Y... Marie-Louise soulève un non-paiement d'heures supplémentaires mais n'apporte aucun élément probant au conseil et qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes 3 mois après son licenciement ; que Madame Y...

tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paye, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre 11 du livre 1er de la troisième partie ; des précédents développements il résulte que M. X...

ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses ou conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. " ; que l'article 3.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, applicable en l'espèce, dispose: "La durée du travail (..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-3 dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste ; Attendu, selon les termes du premier texte, que les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les accords conclus en application de l'article L.

maximum d'heures complémentaires stipulait en outre que « le salarié ne pourra refuser les dates et horaires proposés dans les conditions de travail de l'ouverture de la société » ; que le contrat conclu le 28 mars 2008 stipulait également que « le caractère forfaitaire annuel des heures offre la possibilité au bénéficiaire une gestion responsable du temps de travail, dans les limites légales journalières et hebdomadaires » et que « Mme Marie Katell X... devra être présente les jours d'ouverture de l'organisme aux étudiants, même si elle ne dispense pas de cours » ; que la cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que ces contrats mentionnaient les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, conformément aux exigences de l'article L.

; que les textes applicables sont : la convention collective nationale du bâtiment ETAM 12/07/2006 ; l'accord collectif CCCABTP du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des associations CFA BTP Haute Normandie du bâtiment, notamment par l'article 209 relatif aux congés payés ; l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires de l'association CFA BTP Haute Normandie BTP du 16/12/1999 ; les articles L. 3141-22 et suivants du code du travail relatif aux congés-payés ; la lettre circulaire du 26/02/2004 émanant du CCA-BTP relative au mode de calcul des congés-payés ; le protocole établi entre Monsieur X...

qu'antérieurement, aucun document n'était contradictoirement établi pour vérifier les heures de travail accomplies ; En l'espèce, Madame X... produit, à l'appui de ses calculs pour la période de décembre 2003 à mai 2004, antérieure à l'avenant, le cahier sur lequel elle reportait les heures effectuées chaque jour du mois et revendique le paiement comme du temps de travail effectif d'heures de garde en semaine, pour le dernier week-end du mois de mai 2004 des 60 heures de garde de week-end, allant du vendredi après-midi au dimanche soir , ainsi que d' heures de permanence de nuit effectuées les samedis, dimanches et jours fériés ; Sont versées également au débat les feuilles de route hebdomadaire, établies contradictoirement par l'employeur et le salarié, mises en place dans l'entreprise à compter du mois de juin 2004 ; La salariée fonde sa demande sur l'article 2 de l'accord-cadre qui…

; qu'il justifie au regard de l'article L 231-2 de l'ancien du code du travail, dans sa version applicable selon les périodes considérées qu'il relevait du statut de travailleur de nuit ; que l'employeur n'apporte pas d'éléments sur les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'accord 11.4. C de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit pour les cadres, conformément à l'article L 3121-24 du Code du travail, le remplacement du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues par l'article L.

Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une

par contrat tripartite du 15 janvier 2008 conclu entre les sociétés Vegalis et Sorefin et Mme X..., la seconde société a cédé à Mme X..., venant aux droits d'une société en voie de constitution, les droits et obligations qu'elle détenait en application d'un contrat de partenariat signé le 17 janvier 2006 avec la société Vegalis ; que le même jour a été conclu entre celle-ci et Mme X... un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, confiant à cette dernière le développement des dossiers des endettés de certains arrondissements de Marseille et des communes de Plan-de-Cuques et d'Allauch ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2008 de demandes tendant à la requalification de la relation de travail et au paiement de diverses sommes ;

Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne au liquidateur judiciaire de remettre à la salariée un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'au moment de la rupture, le contrat de travail avait été transféré aux époux Y..., ce dont il résultait que la remise des documents sociaux leur incombait, en leur qualité d'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à M. B... ès qualités de remettre à Mme A... une attestation pour l'Assedic, un solde de tout compte et un certificat de travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

de cartes de paiement depuis de nombreuses années. Il y a lieu en conséquence de prendre en compte une amplitude journalière maximale de 6h30 à 22h30, soit 16h par jour et 112h par semaine, chaque conjoint était réputé assurée la moitié de ce temps de mise à disposition de la clientèle.

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés