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par jugement en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux précités ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions tendant à établir l'absence de caractère sérieux de la contestation soulevée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne la fixation des revenus cadastraux théoriques", les a rejetées en énonçant que "les vergers... constituent des cultures spécialisées au sens

la caisse de Vézelay, les conclusions de M. de Caigny, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 97-18.980, R 97-19.055, N 97-20.248, N 97-21.053 et H 97-21.393 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles commises dans la rédaction du dispositif de cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4298 rendu le 23 novembre 1999 comme suit : Page 13 : paragraphe 4 : Au lieu de "la modification apportée aux majorations pour charges de famille par l'article 6 bis de l'annexe I de l'avenant A-159 à la Convention collective..." mentionner : "les modifications apportées par l'avenant A-159 à l'article 6 bis de l'annexe I à la Convention collective..." ;

par jugement en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux précités ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions tendant à établir l'absence de caractère sérieux de la contestation soulevée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne la fixation des revenus cadastraux théoriques", les a rejetées en énonçant que "les vergers... constituent des cultures spécialisées au sens du

par jugement en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux précités ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions tendant à établir l'absence de caractère sérieux de la contestation soulevée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne la fixation des revenus cadastraux théoriques", les a rejetées en énonçant que "les vergers ... constituent des cultures spécialisées au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des syndicats Force Ouvrière de la métallurgie du Rhône, 2 / le syndicat Force Ouvrière des ouvriers de la métallurgie de Lyon et banlieue, 3 / le syndicat Force Ouvrière des techniciens et agents de maîtrise, tous trois représentés par leur secrétaire général en exercice, M. Marcel X..., domicilié au siège social ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA, Union régionale Rhône-Alpes de l'UNSA (Union nationale des syndicats autonomes), dont le siège est ..., 2 / du syndicat Avenir syndical Jeumont C... Transformateurs UNSA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M.

par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur, y compris pour cause de repos, à la date prévue dans le protocole d'accord préélectoral pour l'envoi du matériel de vote, ainsi que le personnel en poste à l'extérieur des Pyrénées-Orientales, pourra voter par correspondance" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise fonctionnait six jours sur sept avec, en outre, un travail de nuit et que le jour des élections, des salariés étaient nécessairement absents pour cause de repos hebdomadaire ou parce qu'ils travaillaient la nuit, le tribunal d'instance, qui a ainsi caractérisé les circonstances exceptionnelles justifiant que le vote par correspondance soit étendu à ce type de personnel, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel C..., demeurant 2, place de l' Eglise, 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure, 2 / Mme Chantal Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1 / de M. Maurice De E..., Directeur général, domicilié ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3 / de M. David B..., demeurant Bâtiment A 2, boulevard des Dames, 16110 La Rochefoucauld, 4 / de M. X... Magnant, demeurant ..., 5 / de M. A... Général de l'Union Départementale C.S.L., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur ; Attendu, cependant, que si la date récente de constitution d'un syndicat n'est pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité, celle-ci ne peut être admise s'il ne résulte d'aucun élément que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs, d'une réelle activité, de ses ressources ou de son influence ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les désignations contestées avaient été faites quelques jours après le dépôt des statuts, ce dont il résultait que ni l'activité ni l'indépendance, ni l'influence du syndicat ne pouvaient être appréciées, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural Jeugny, dont le siège est ..., 35 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural Estissac, dont le siège est 10190 Neuville-sur-Vannes, 36 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural AISAD Saint-Nicolas, dont le siège est 10200 Colombe La Fosse, 37 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural ASIAD des Fontaines, dont le siège est ..., 38 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural Marigny Le Chatel, dont le siège est 10350 Saint-Lupien, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-José Y..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (SNIPERPRO-UFT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des établissements Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches où à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré.

Vu les articles L. 423-14, alinéa 2, et L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; Attendu que, pour dire que seuls les syndicats signataires du protocole préélectoral du 24 avril 1998 participeront au premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel du magasin Rivoli qui auront lieu le 11 juin 1998 au sein de la société du Bazar de l'hôtel de ville (BHV) et écarter la liste de candidats présentée par le Syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA, le jugement attaqué retient que ce syndicat n'a pas participé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky X..., demeurant ..., 2 / le syndicat C.F.D.T. métallurgie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Troyes (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Fontes de Paris, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société Fonderie du Der, dont le siège social est ..., 3 / de la société Chrometal Gider, dont le siège social est ..., 4 / de la société Forges Champenoises, dont le siège social est ..., 5 / de la société Fabrilor, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M.

il résulte de ce fait que le syndicat a une emprise et une expérience suffisantes, qu'en ne s'attachant qu' à l'absence formelle d'ancienneté sans prendre en compte l'expérience antécédente de M. Z... et sans retenir les circonstances exactes de sa nomination, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé l'insuffisance d'ancienneté du syndicat et l'absence de preuve d'une quelconque activité et de son influence dans l'établissement , le tribunal d'instance a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur qualifié pour se prononcer sur certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu qu'ayant relevé au sein de chacun des quatre centres régionaux l'existence d'une communauté de travailleurs et d'un représentant de l'employeur disposant de pouvoirs propres en matière de gestion de personnel, d'organisation du travail et d'engagement des poursuites disciplinaires, le tribunal d'instance a pu décider que chacun des centres constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1998 par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit de la société Transports Serge Derval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

par courrier visant les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Synerbio de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que l'employeur n'a déposé aucune pièce ni document établissant la réalité de la situation dénoncée et aucun état du personnel permettant de vérifier si les seuils fixés par la loi sont atteints dans la mesure où le seul défendeur présent remet en cause les modalités du décompte fait par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé se présentait comme représentant syndical, et qu'il lui appartenait de vérifier si le mandat invoqué était compatible avec l'effectif et les institutions de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

par arrêt de la Cour de Cassation rendu ce jour ; Attendu que le jugement du 25 juin 1998, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 2 juin 1998, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée ce jour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 98-43.993, U 98-43.994, V 98-43.995, W 98-43.996 et X 98-43.997 formés par la société Foncia Sagi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit : 1 / de Mme Frédérique X..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe A..., demeurant résidence La Rouvière, bâtiment E, ..., 3 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., 4 / de M.