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l'employeur ayant contesté cette prise en charge, l'arrêt attaqué, pour le débouter de son recours, énonce essentiellement que M. Y... n'était pas emboutisseur, mais qu'il suffit qu'il ait été exposé aux bruits résultant de l'activité d'autres personnes autour de lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait formellement que le salarié ait été exposé à une ambiance sonore trouvant son origine dans les travaux dont la liste limitative figure au tableau n° 42, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à cet égard, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'

l'employeur de la victime n'avait pas lui-même commis des fautes ayant joué un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle précise à cet égard, que, d'autres entreprises eussent-elles été appelées à intervenir sur le chantier, la responsabilité générale de celui-ci incombait à la société Pigeon, dans le cadre d'un travail en commun exécuté sous sa direction, en sorte qu'il lui appartenait de veiller au respect des règles de sécurité, et, notamment, de faire mettre hors tension la ligne électrique passant au dessus des travaux, ce qui aurait rendu sans conséquences l'initiative du salarié d'une autre entreprise, la présence de ce réseau électrique créant un danger dont elle ne

il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société Socarel revendiquait le bénéfice du taux de cotisation réduit réservé aux sièges sociaux et bureaux des entreprises classées dans le groupe des industries du bâtiment et de travaux publics ; que ce taux n'étant accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexes à une entreprise du bâtiment ne pouvait être appliqué à l'établissement en cause qui constituait l'unique centre où s'exerçait l'activité de la société, les activités de ses sous-traitants n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise au sens des arrêtés précités ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le bénéfice du taux de cotisation réduit propre aux sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment n'est accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexés à de telles entreprises. Tel n'est pas le cas de l'établissement d'une société qui a une activité de constructeur de maisons individuelles mais n'emploie que du personnel administratif et commercial, les tâches de construction étant confiées à des entreprises sous-traitantes, dès lors qu'il constitue l'unique centre où s'exerce l'activité de la société, les activités de ses sous-traitants n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise au sens des arrêtés du 2 décembre 1976, 29 décembre 1982 et 22 décembre 1983

Il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que la formalité imposée par le premier de ces textes, aux termes duquel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, doit être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un salarié victime d'un accident du travail de sa demande en paiement d'un salaire pour le temps qui avait précédé son licenciement et durant lequel il avait refusé les reclassements qui lui étaient proposés, retient qu'il n'avait pas repris son travail dans l'entreprise, bien qu'il ne fût plus en période d'arrêt de travail, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait tardé à exécuter son obligation de proposer un reclassement à l'intéressé.

l'employeur a l'obligation de reclasser dans l'entreprise le salarié devenu inapte à tenir l'emploi antérieur par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le refus du salarié d'accepter le poste proposé peut présenter un caractère abusif ; qu'en l'espèce, la société soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que tant la loi que la convention collective applicable aux parties autorisait la mutation, que si dans la lettre du 22 février 1983, le médecin du travail avait noté "déplacement déconseillé", il s'agissait d'un simple avis et non d'un impératif ; que dans sa lettre du 17 mars 1983, le médecin du travail n'a pas mentionné "déplacement déconseillé" ; que, dès lors, en refusant le poste proposé à Roquefort, conforme à ses aptitudes, pour des considérations familiales et non de santé, M.

l'employeur n'établissaient pas l'impossibilité pour la société de fournir à M. Y... un emploi stable et régulier de conducteur de travaux sur des chantiers ne comportant pas l'utilisation de résines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la société n'avait pas justifié de l'impossibilité de reclasser le salarié ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de déplacement, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité forfaitaire de 90 francs allouée à M.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Isover Saint-Gobain a déclaré à son employeur que, le 30 mars 1983, au temps et au lieu de son travail, il avait été victime d'un blocage lombaire en effectuant une rotation du tronc pour prendre un outil ; que cette lésion et les incapacités successives qui en ont été la suite ont été prises en charge par la caisse d'assurance maladie à laquelle il était affilié au titre d'accident du travail ; Attendu que la société Isover Saint-Gobain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 14 mars 1986) de l'avoir déboutée de son

Selon l'article R. 417-7 du Code des communes une allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une incapacité permanente résultant notamment de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux prévue à l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale (ancien), quelle que soit la date à laquelle la maladie a été constatée ; ce même texte précise encore que les agents qui sont atteints d'une de ces maladies ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente, en application du Livre IV du Code de la sécurité sociale (ancien) et de ses textes d'application.

la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que le 4 octobre 1984, Jean-Marie Y... a été pris d'un malaise qui a très vite entraîné sa mort, tandis que, pour le compte de son employeur, il livrait du matériel à un client ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 1986) d'avoir décidé que le décès de son mari ne pouvait être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail, alors, d'une part, que, pour affirmer que l'intéressée ne pouvait plus bénéficier de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel ne devait pas se borner à relever qu'elle s'était opposée

la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 16 juillet 1980, Mme Y... a fait une chute dans l'escalier du centre hospitalier de Bayonne, où, rentrant à son domicile après la fin de son travail, elle s'était rendue pour subir un examen prénatal ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, chambre sociale, 2 décembre 1985) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors que les juges du fond décident souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par eux qu'un accident survenu à un salarié est ou n'est pas un accident du travail ; qu'en l'espèce,

l'employeur et consistant à avoir, en contravention aux dispositions des articles 17 4 et 175 du décret du 8 janvier 1965, fait procéder à des travaux dans le voisinage d'une ligne électrique sans avoir préalablement obtenu sa mise hors tension ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souligné le caractère déterminant de cette faute dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel était fondée à estimer qu'elle revêtait un caractère inexcusable, l'imprudence commise par la victime ne pouvant affecter que le montant des réparations dues à ses ayants droit ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-4 que la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence 1982-1983 durant laquelle il avait dû cesser de nouveau son activité en raison d'une rechute de son accident du travail du 15 mai 1979 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur YAYAHOUI X..., demeurant à Loon Plage (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1984 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit des Etablissements HAIMEZ-INTERIM, dont le siège est à Rosendael (Nord), ... de l'Isle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Les dispositions de la loi du 8 août 1962 concernant la responsabilité de droit commun du prestataire de l'entraide n'ont pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y participent et n'ont pas eu pour effet de donner au prestataire la qualité de tiers vis-à-vis du bénéficiaire de l'entraide. Par suite, lorsqu'au titre de l'entraide un exploitant agricole a mis à la disposition d'un autre agriculteur une machine à fendre le bois, l'accident dont ce dernier a été victime, du fait de ladite machine, ne peut donner lieu à une action de droit commun en réparation du préjudice subi contre son propriétaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Zénon A..., demeurant ... à La Bassée (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de la société anonyme Jean-Luc B..., dont le siège est à la zone industrielle de Douvrin, Haisnes (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. : Scelle, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle C..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Célice, avocat de la société Jean-Luc B..., les conclusions de M.

Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention collective ne prévoyait pas le doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail et alors qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail lorsque le salarié ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles plus favorables.

il résulte de ces constatations que la rupture du contrat de travail ayant lié, les parties n'était pas imputable à l'employeur ; Qu'aucune des branches du moyen ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;