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maintenant une partie de ses fonctions antérieures, sa rémunération étant inchangée ; qu'à la suite d'un échange de courriers dans lesquels la société invoquait des manquements, la salariée, qui en contestait le bien-fondé, refusait le poste auquel elle avait été affectée, estimant qu'il entraînait une déqualification, et demandait un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a licencié Mlle X...

pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second,…

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la SA Arend du chef de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'au soutien de sa plainte avec constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie au jugement, la SA Arend argue de ce que les cinq salariés en cause auraient menti en réclamant paiement de l'intégralité de leurs heures supplémentaires, alors qu'ils ont dû admettre en cours de procédure qu'une partie au moins d'entre elles leur avaient été sans doute payé, mensonge suffisant à qualifier les manoeuvres frauduleuses consistant en de fausses allégations en vue de se faire remettre des fonds ; qu'il n'est pas indifférent en premier lieu de souligner que la SA Arend est d'emblée contrainte d'admettre qu'elle a agi frauduleusement en…

et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L.

et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Ajaccio, 29 juin 2001) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors que l'accord n° 99-01 prévoyant le passage aux 35 heures ne précisait pas d'échéance imposant aux entreprises d'y procéder ; que les heures supplémentaires avaient été déjà rémunérées, et que la loi du 19 janvier 2000 prévoyait non pas une majoration de salaire, mais l'allocation d'un repos compensateur ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des…

Mais attendu que le moyen qui se borne à critiquer l'arrêt du 9 janvier 2001 devenu définitif, sans développer aucun grief contre l'arrêt attaqué en date du 29 mai 2001, lequel rectifie une erreur matérielle non contestée, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt du 29 mai 2001 de rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires en inversant la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L.

contrat à durée indéterminée, en qualité de serveuse au restaurant "le Médiéval" à Saint-Emilion ; que le 2 septembre 1996, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de repos hebdomadaire, ainsi que d'une demande en remboursement des retenues opérées sur son salaire au titre de l'indemnité de nourriture ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 14 mai 2001) de ne pas avoir statué sur la demande relative au remboursement des retenues opérées…

des relations de travail et d'une importance telle, qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

a été engagée, en qualité de garde-malade, par Mme Y..., suivant contrat à durée indéterminée en date du 3 novembre 1994 ; que, le 21 juillet 1996, Mme Y... est décédée ; que le 22 août 1996, Mme X... a été licenciée par Mme Z..., fille de Mme Y... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.

retenu un temps partiel, qui n'a pas recherché quelle était la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois de la durée du travail et qui n'a pas analysé les bulletins de salaire de janvier 1992 à janvier 1996 invoqués par la salariée qui soutenait qu'ils faisaient apparaître un temps de travail de 169 heures et qu'ils mentionnaient des heures supplémentaires incompatibles avec un contrat à temps partiel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen pris, en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement de jours fériés légaux non travaillés, de prime d'ancienneté, de complément de rémunération pour maladie, de déplacements exceptionnels, l'arrêt énonce que dans le mémoire établi de sa main, la salariée fait état de toute une série…

; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du directeur-général de la DIB, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés de compenser soit sous forme de jours de congé, soit sous forme d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant néanmoins sur l'intention de rémunérer les jours de grève, initialement exprimée par l'employeur lors d'une réunion informelle tenue le 16 juillet 1997, soit antérieurement à l'accord de fin de conflit précité, l'arrêt qui a refusé de faire application des termes de cet accord a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, les juges du fond…

; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés de compenser soit sous forme de jours de congé, soit sous forme d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant néanmoins sur l'intention de rémunérer les jours de grève, initialement exprimée par l'employeur lors d'une réunion informelle tenue le 16 juillet 1997, soit antérieurement à l'accord de fin de conflit précité, l'arrêt qui a refusé de faire application des termes de cet accord a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, les juges du fond…

; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du Directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés de compenser soit sous forme de jours de congé, soit sous forme d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant néanmoins sur l'intention de rémunérer les jours de grève, initialement exprimée par l'employeur lors d'une réunion informelle tenue le 16 juillet 1997, soit antérieurement à l'accord de fin de conflit précité, l'arrêt qui a refusé de faire application des termes de cet accord a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, les juges du fond…

; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du Directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés de compenser soit sous forme de jours de congé, soit sous forme d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant néanmoins sur l'intention de rémunérer les jours de grève, initialement exprimée par l'employeur lors d'une réunion informelle tenue le 16 juillet 1997, soit antérieurement à l'accord de fin de conflit précité, l'arrêt qui a refusé de faire application des termes de cet accord a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, les juges du…

été licencié pour motif économique le 13 septembre 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative aux heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'en se fondant pour rejeter la demande de MM. X... en paiement d'heures supplémentaires, sur le caractère difficilement exploitables des relevés établis par le salarié et sur l'absence de réclamation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu que M. X...

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 4 du Code civil, L. 212-1-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Mocrixa à payer seulement la somme de 15 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 1 500 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents à M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement ; que le fait pour M. X... d'avoir obtenu par une escroquerie la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires non dues rentrait directement dans le motif de la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir "tout fait pour détourner l'actif de l'office. Vous avez d'ailleurs continué à le faire" ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que ces faits d'escroquerie n'étaient pas visés dans la lettre et ne devaient pas être pris en compte, a violé l'article L.

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'ensemble des salariés exécutaient leurs prestations de travail sous la direction et le contrôle des agents de la RTM qui notamment procédaient à leur affectation en fonction des besoins de l'entreprise, fixaient leurs horaires de travail, décidaient du recours à des heures supplémentaires et portaient une appréciation sur la qualité des prestations de travail de chacun d'eux ; qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite du motif surabondant argué de dénaturation par le troisième moyen en sa quatrième branche, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a caractérisé l'existence d'un état de subordination des salariés à l'égard de la RTM et a, en conséquence, exactement décidé que cette dernière était l'employeur desdits salariés ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :…

Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, comme une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, éléments que l'employeur est tenu de lui fournir.

pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'anciennté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds…