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Et "Force et de constater que tant les fondements juridiques invoqués par les arguments développés par Mme X... à l'appui des demandes formulées à ce titre, sont identiques à ceux développés dans le cadre de la demande de résiliation de son contrat de travail et que la cour a estimé non fondés, de sorte que sans qu'il y soit utile de statuer sur la demande de mise hors de cause de M. Z..., il y a lieu de débouter Mme X... de demande formulée à ce titre" (arrêt p. 9 § 4).

Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes le novembre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a ensuite modifié sa demande, sollicitant à titre principal de voir juger nul le licenciement pour inaptitude comme étant la conséquence du harcèlement moral et à titre subsidiaire de voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour absence de reclassement ; qu'ainsi, lors de l'audience du bureau de jugement tenue le 18 avril 2014, postérieure au licenciement notifié par lettre du 23 octobre 2013, Madame Y... n'a pas soutenu la demande de résiliation judiciaire qu'elle avait initialement formée, ce qu'elle ne conteste pas ; que Madame Y...

revendique la qualité de chef d'escale au motif que celui-ci s'était retrouvé seul au sein de l'escale Tarom ; qu'il résulte des pièces versées au débat que Monsieur H... Y... s'est retrouvé physiquement seul sur certaines périodes à l'escale Tarom ainsi qu'en témoigne les plannings. Monsieur A... ayant quitté l'entreprise au 19 avril 2008 et Monsieur B... n'apparaissant sur les plannings qu'à compter du 2 janvier 2009 ; que, pendant la période en cause, Monsieur H... Y... était donc parfois seul et parfois en binôme avec Monsieur D..., directeur de la société G-OPS, sur l'escale Tarom ; que Monsieur E..., directeur d'exploitation de la société Europ Handling atteste que Monsieur H... Y... exerçait les fonctions de chef d'escale ; qu'il précise notamment que tous les problèmes de handling, litiges bagages, opérations, étaient réglés avec Monsieur H... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... repose sur un motif réel et sérieux et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 125 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir réformé le jugement qui avait annulé les deux licenciements du 4 février 2011 et du 26 mai 2011, et après avoir déclaré le licenciement du 4 février 2011 sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR limité la condamnation in solidum des sociétés Domaine de Choisy et Clinique de Choisy au profit de M. X... au titre de la réparation du préjudice né de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au paiement des sommes de 50.000 € de dommages-intérêts et de 2.098,08 € à titre de solde d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société C Invest Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné C/ à verser à H/ une somme de 14.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4.360,76 € à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif à son poste ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; ainsi que l'intimée le fait observer à juste titre, C-Invest ne justifie pas plus en appel qu'en première instance de recherches de reclassement de la salariée, en se bornant à indiquer que le poste de télévendeuse, seul disponible, soumis…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant la salariée de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... reproche à la SAS Erce Plasturgie de n'avoir pas respecté la procédure prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail en ce qu'elle n'a pas procédé à une recherche de reclassement utile et sincère ; que le médecin du travail, en déclarant Mme Y...

D'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Francodex santé animale fondée, condamné en conséquence la Sarl Francodex santé animale à payer à M. X... 10.909,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1090.99 euros au titre des congés payés sur préavis, 16.279,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes en refusant de dire que la société Leroy Merlin n'avait pas respecté son obligation de sécurité envers son salarié, de dire que le licenciement entrepris pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur à lui payer les sommes de 1 320 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 22 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de 8 000 euros de dommages et intérêts en violation de l'obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE "A l'appui de ses demandes, M. X... soutient, pour l'essentiel, que l'employeur a gravement manqué au respect de l'obligation de sécurité mise à sa charge.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à la Cour d'appel de Lyon d'avoir jugé abusif le licenciement de M. X..., en conséquence, d'avoir condamné la société Soprema Entreprises à payer à M. X... les sommes de 3 596,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 359,68 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, de 1 185,02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5.000 € à titre de dommages et intérêt pour violation de l'obligation générale de prévention et de sécurité au travail et d'avoir condamné la société Soprema Entreprises à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE M. Antoine X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Helena X...

Il n'est pas démontré que la modification des conditions de travail est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Dès lors, l'argument d'exécution déloyale du contrat de travail soulevé par Mme Y... ne peut être retenu pour justifier son refus de se rendre sur le nouveau site. ET AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

aux indications ou caractéristiques portées sur les agneaux, alors que de par ses fonctions de technicien spécialisé de production et son statut de cadre il était précisément responsable des contrôles et de la vérification des critères exigés par le cahier des charges, tels l'âge des agneaux, dont la date de naissance était expressément indiquée sur le bon de livraison, ainsi que leur provenance, repérable au vu du nom de l'éleveur ; par ailleurs, la mise en cause par M. X... du comportement des éleveurs et notamment de M. D..., tout à la fois éleveur et Président de la SCA Terre Ovine est sans incidence, les vérifications que M. X... se devait d'effectuer avant d'établir des bordereaux de vente sous l'appellation « Agneaux du Pays cathare » devant s'appliquer à tous les éleveurs et à tous les niveaux et M. X...

de travail ; que statuant par jugement du 1er décembre 2014, dont appel, le conseil de prud'hommes de Rouen, s'est déterminé comme indiqué précédemment; Que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Que la lettre de prise d'acte du 02/03/2012 adressée à la société Isor a été rédigée ainsi qu'il suit : « J'ai été embauché le 12 septembre 2011 avec un contrat à durée indéterminée en tant que agent de propreté qualifié ATQS2, par la présente vous avez rompu mon contrat de travail.

se trouvant les 2 et 16 avril 2009 en arrêt de travail pour maladie, il n'est pas établi que l'inaptitude totale et définitive constatée par le médecin du travail soit consécutive à l'accident du travail du 19 juin 2003. ( ) Il en résulte que le licenciement notifié à l'appelante est justifié par une inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'établissement et par l'impossibilité de la reclasser dans la société. En arrêt de travail pour cause de maladie lors du licenciement, elle ne pouvait effectuer son préavis et ne peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'à l'origine Monsieur X...

et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation de postes de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté de bonne foi cette recherche de reclassement ; que l'absence d'exécution de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite d'un arrêt de travail en date du 20 juin 2011, M. X... a passé trois visites médicales qui ont conduit le médecin du travail à conclure à une inaptitude du salarié à son poste de travail ; que le certificat du docteur B... du 29 novembre 2011 indique provisoirement que l'état de santé de M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat d'assistance entre M. X... et M. G... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en retenant comme salaire de référence 7 480 euros mensuel, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles était à l'initiative de M. X... et s'analysait comme un licenciement, d'AVOIR dit que la rupture était abusive et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné M. X... à établir la déclaration unique d'embauche et à délivrer les bulletins de salaires du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011, d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. G...