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'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34 536,44 euros correspondant aux sommes versées au titre des engagements préretraite, 14.372,08 euros correspondant aux indemnités de cessation anticipée d'activité, 5.471,82 euros correspondant aux indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre de l'article L.

de preuve soumis à leur appréciation ; qu'en retenant que l'allégation de l'employeur relative à une perte de motivation du salarié n'était corroborée par aucun élément, sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve invoqués par l'employeur démontrant que depuis l'année 2009, M. Y... – qui avait, au mois de février 2009, vainement négocié une rupture conventionnelle auprès de la société Souchier et avait, au mois de juillet 2010, vu sa candidature refusée dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'état d'ambulancier – se désintéressait de son emploi ainsi qu'il l'admettait lui-même lors de ses entretiens annuels, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

de travail sans préavis Aux motifs que Madame Z... soutenait avoir subi une dégradation de ses conditions de travail importante, une modification de ses fonctions et responsabilités, un isolement et une pression importante, tout d'abord pour accepter un poste de contrôleur de gestion et de conduite de projet, puis remettre une démission, puis accepter une rupture conventionnelle, et ce depuis juillet 2012 ; qu'elle rappelait que cette situation s'inscrivait dans le contexte de la fusion de l'entreprise PARTNER FINANCE dont elle était salariée, et de l'entreprise SAS FED ; qu'elle précisait que Monsieur A...

de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Z...

le seul but de s'assurer une protection sans intention d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs ; en l'espèce, par message électronique du 18 mars 2016, Olivier C..., directeur des ressources humaines, fait part à Frank B..., directeur général, d'un entretien du 16 mars 2016 au cours duquel il a proposé une rupture conventionnelle à Stéphanie Y... au regard de sa perte de motivation qu'elle explique par un manque de tâches à réaliser ; par message électronique du 25 mars 2016, Olivier C... indique à Frank B... qu'il a de nouveau rencontré Stéphanie Y...

à des collègues au mois d'août 2011, soit alors qu'il occupait déjà ses fonctions de RSSC, au sujet de l'organisation de ces réunions. La société VIESSMANN ne donne pas de raison satisfaisante à l'absence d'invitation à la réception anniversaire, sa remarque sur le fait que celle-ci a eu lieu au mois de juin 2012 alors que les parties étaient en pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas pertinente ni susceptible de prouver que M Y... ait été averti du défaut d'invitation pour cette manifestation. Pour ce qui concerne le suivi de l'activité de M Y... par le président directeur général, la société VIESSMANN indique qu'après le rejet par M Y... de la proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail, M A... a tenu à vérifier que M Y... exécutait correctement ses tâches.

2008, de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes ainsi qu'au remboursement à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage versées au salarié dans les limites de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle commise dans l'acte de rupture conventionnelle sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L.

le bulletin de salaire conforme à la décision et d'AVOIR dit que la somme de 7.178,28 € bruts allouée à la salariée au titre des commissions portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société employeur, pour s'opposer à la demande de rappel de commissions présentée par la salariée, ne peut valablement soutenir que la demande est irrecevable au motif que les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat ; en effet, la rupture conventionnelle n'est pas une transaction et n'a pas pour effet de régler définitivement les incidents ou les difficultés pouvant découler de l'exécution du contrat telles que les demandes de rappels de salaires, de sorte que la salariée n'est pas empêchée par le jeu de la convention de rupture homologuée d'agir en demande de rappel de commissions ; qu'aux termes de son contrat de…

. Le salarié indique en outre que s'il a cherché à négocier un départ de l'entreprise dès juillet 2010, c'est en raison des insultes et comportements inadmissibles qu'il subissait dans le cadre de son travail. A cet égard, il verse aux débats plusieurs mails envoyés entre le 2 juillet 2010 et le 16 février 2011 dans lesquels il propose à son employeur une rupture conventionnelle. Dès lors, M. Y... estime qu'en raison de son licenciement infondé, il a été privé du bénéfice de cette préretraite, particulièrement avantageuse.En réponse, la société Areva NC indique qu'au moment de son licenciement, le salarié devait encore 15 ans de cotisations pour bénéficier de l'avantage évoqué et qu'au surplus, il avait exprimé à plusieurs reprises son souhait de quitter l'entreprise de sorte que sa demande ne peut valablement prospérer.

un manquement fautif aux obligations contractuelles de l'intéressé qui est de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des manquements reprochés au salarié consistant à avoir fait pression sur une salariée lors de son retour de congé maternité pour que cette dernière accepte une rupture conventionnelle, sous la menace d'une affectation dans une zone géographique très éloignée ; que la cour d'appel a aussi considéré comme matériellement établi le fait pour le salarié d'avoir adopté un management inadapté à l'égard de deux collaborateurs, au point que ceux-ci ont souhaité démissionner uniquement en raison du comportement du salarié à leur égard, ce comportement étant au surplus confirmé par plusieurs témoins qui évoquent une façon de s'exprimer abrupte et des difficultés persistantes de communication ; qu'en écartant…

, et pour l'avenir, sur la base des salaires et appointements, congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages divers, suppléments familiaux, rémunérations versées aux stagiaires, rémunérations du personnel détaché temporairement à l'étranger, indemnités d'incitation au départ volontaire, indemnités de licenciement, indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, indemnités de fin de carrière, indemnités accordées par les tribunaux, primes de panier si l'employeur ne peut établir qu'elles correspondent à des frais effectivement exposés par le salarié, provisions pour congés payés, provisions pour RTT, rémunérations versées sous la forme d'actions gratuites, déduction faite des sommes déjà versées, et à ce qu'il soit ordonné, en tant que de besoin, à la SA HSBC FRANCE de lui fournir tous les éléments comptables permettant de déterminer les éléments du reliquat de la…

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Véolia environnement Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la rupture conventionnelle du 22 novembre 2012 et d'avoir condamné la société Véolia Environnement à payer à Mme Y... les sommes de 155 480 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 16 539 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 654 € au titre des congés payés afférents, de 66 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces montants pouvant être compensés avec ceux versés en net dans le cadre de la rupture conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE le 22 novembre 2012, Mme Y...

1237-11 du code du travail, sous peine d'être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que seule une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail permet aux parties de ne pas respecter les conditions prévues par l'article L. 1237-11 ; qu'en l'espèce, aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre le salarié et la société CPF (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1 ; jugement, p. 3 in fine) ; qu'aucune convention tripartite n'a été conclue entre M. Y... et ses employeurs successifs (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1 ; jugement, p. 3 in fine et p. 6 § 10 ) ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que « la rupture du contrat avec la société CPF s'est effectuée d'un commun accord et M. Y...

; qu'à compter de cette dernière date, l'employeur devait s'efforcer de rechercher un reclassement de son salarié ; que l'EURL Le Concorde, qui est une entreprise individuelle d'hôtellerie restauration, expose n'avoir eu aucun poste disponible pour reclasser Mme Virginie X..., qui d'ailleurs souhaitait quitter l'entreprise puisqu'elle a, dans ses correspondances, sollicité à de nombreuses reprises une rupture conventionnelle, et justifie par la communication de courriers adressés à d'autres établissements, ainsi qu'à l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie, avoir fait de réels efforts pour loyalement reclasser sa salarié ; que l'employeur a donc satisfait à ses obligations de reclassement et le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse ; Alors que, d'une part, en vertu de l'article 954, alinéa 5 du Code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux…

de 5981,73 euros outre 598,17 euros au titre des congés payés sans préciser sur quel montant de salaire elle se fondait ; qu'en statuant de la sorte, sans indiquer sur quel montant de salaire elle se fondait pour retenir cette somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile Et ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'indemnité de rupture conventionnelle, réglée le 31 janvier 2010 et calculée en application de l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective en référence aux salaires bruts des 12 derniers mois d'activité en qualité de navigant, que le salaire mensuel brut de M. Z...

; que le 21 juillet 2010, M. X..., directeur des ressources humaines, finit par soumettre à la salariée les trois options suivantes : reprendre le 1er septembre avec la formation, option qui avait sa faveur ; prolongation de son congé parental jusqu'au 31 décembre 2010 pour une pleine période de commercialisation du salon 2011 ; et sinon, envisager une rupture conventionnelle ; que le 27 juillet 2010, Mme Z...

; qu'en l'espèce, l'employeur produisait l'avis de l'inspecteur du travail du 1er mars 2013 dont il résultait expressément qu'avant même son arrêt de travail du 4 janvier 2013 au 10 février 2013 pour lequel M. Y...

; que l'employeur souligne en outre avec pertinence que ce grief n'est pas prescrit et qu'une procédure disciplinaire a été engagée moins de deux mois après sa réception, soit le 15 mars 2012, délai rendu nécessaire par la réunion du conseil d'administration qui a retenu le 22 février 2013 la décision de mettre un terme à la fonction de directrice de Madame Y... en lui proposant en premier lieu une rupture conventionnelle ; - de l'attitude adoptée après cette « lettre ouverte » par Madame Y..., qui a poussé des salariés à manifester devant le siège du Conseil Général à l'encontre des licenciements collectifs, et qui a pendant la procédure disciplinaire réitéré par une nouvelle « lettre ouverte » son insubordination ; qu' l'appui de ce comportement fautif de Mme Y...

; qu'en ce qui concerne la charge de travail liée à des objectifs importants, il a été démontré qu'il n'apparaissait pas que M. Y... faisait des heures supplémentaires, ni que les objectifs étaient de nature à alourdir sa charge de manière notable ; que la consultation par lui de l'inspection du travail le 9 janvier 2013, soit moins d'un mois avant qu'il ne propose à la société Chubb France une rupture conventionnelle « pour se lancer dans de nouveaux projets professionnels » ne signifie pas nécessairement qu'il avait des raisons sérieuses de se plaindre en l'absence de renseignements sur l'issue de cette consultation ; qu'un arrêt de travail pour anxiété importante, le 6 juin 2013, soit après la prise d'acte dans une époque de conflit avec l'employeur ne caractérise pas une pression excessive liée à sa charge de travail ; que le premier grief doit donc être écarté ; qu'en ce qui…

qu'il revendique, M. Y... ne peut s'en plaindre, tandis qu'aucune démonstration ne vient expliquer en quoi les objectifs imposaient des horaires de travail dépassant le temps normal de travail hebdomadaire ; que la consultation par lui de l'inspection du travail le 9 janvier 2013, soit moins d'un mois avant qu'il ne propose à la société Chubb France une rupture conventionnelle « pour se lancer dans de nouveaux projets professionnels » ne signifie pas nécessairement qu'il avait des raisons sérieuses de se plaindre en l'absence de renseignements sur l'issue de cette consultation ; qu'un arrêt de travail pour état anxio-dépressif, le 23 mai 2013, soit peu après la prise d'acte dans une époque de conflit avec l'employeur ne caractérise pas une pression excessive liée à sa charge de travail ; que le premier grief doit donc être écarté ; qu'en ce qui concerne le reproche tiré de la…