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Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.

; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine en application de l'article L. 212- bis du Code du travail et des accords susvisés, M. X...

chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par une bonification de 10 % sous forme de repos ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-41.725, W 02-41.726 et X 02-41.727 ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mmes X... Y... Z..., A... et B...

; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine en application de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et des accords susvisés, Mme X...

chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par une bonification de 10 % sous forme de repos ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, Mme X...

; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine en application de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et des accords susvisés, Mme X...

Attendu que pour les motifs exposés aux moyens tels qu'annexés, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2002) d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., employé en tant que chef d'équipe par la société Systèmes Wolf, était fondé sur une faute grave et qu'il lui appartenait d'établir qu'il était dans l'obligation, pour la réalisation des chantiers dont il avait la responsabilité, d'accomplir des heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que M. X... avait commis des fautes professionnelles ayant eu des conséquences préjudiciables pour l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, d'autre part, que c'est sans violer l'article L.

; que l'octroi de trois semaines à 0 heure était donc la contrepartie de l'engagement des organisations syndicales à signer l'accord en question ; Attendu, cependant, qu'il ressort du préambule de l'accord sur la réduction du temps de travail du 9 juillet 1999 que l'annualisation du temps de travail a été mise en place pour permettre à l'établissement de s'adapter aux fluctuations de la charge de travail, en évitant le recours aux heures supplémentaires et au chômage partiel ; qu'à cet effet, l'article 14-7 prévoit que, pour s'adapter à l'augmentation de la charge de travail, l'horaire hebdomadaire des équipes de production et des services prestataires pourra être porté à 46 heures, dans la limite de 10 semaines par an, et, qu'à l'inverse, l'article 15-8 de cet accord, prévoit que, pour s'adapter à la baisse de la charge de travail, l'horaire pourra être diminué jusqu'à 0 heure par…

X..., engagé le 19 novembre 1993 en qualité de chauffeur de taxi, par la société Taxis de la Seine, a, le 24 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et a été licencié le 24 mars 2001 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 24 autres salariés de la Fondation Léopold Bellan ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents fondées sur le passage de 39 à 35 heures de travail hebdomadaire dans l'entreprise, par application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que la Fondation fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 janvier 2003) d'avoir décidé que les heures effectuées en sus de 35 heures hebdomadaires du 1er janvier au 31 décembre 2000 par les salariés de la Fondation Léopold Bellan

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle, qu'il pouvait vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la maison d'habitation attenantes au magasin, peut en déduire que les horaires d'ouverture du magasin ne correspondaient pas en totalité à un temps de travail effectif.

une rémunération forfaitaire brute de 15 000 francs supérieure au montant de la rémunération minimale conventionnelle brute dont le montant était précisé ; que le salarié licencié pour faute grave le 24 avril 1996 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que ce dernier a expressément accepté une rémunération forfaitaire en signant le contrat de travail écrit ; qu'il ne conteste pas que la rémunération réellement perçue était supérieure à la rémunération conventionnelle minimale à laquelle il pouvait prétendre, et au total de cette rémunération minimale augmentée de la somme demandée au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-42.948 à D 03-42.956 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 février 2003), que M. X...

X..., engagé le 1er septembre 1994 par la société Distribution Casino France en qualité de chef-boucher a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2000 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, la cour d'appel énonce que même s'il n'est pas contesté que M. X...

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de responsable technique par la société Marignan promotion immobilier ; qu'il a démissionné le 29 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Marignan promotion à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, la cour d'appel énonce que l'employeur ne peut refuser d'assimiler les temps de trajet pour se rendre sur des chantiers extérieurs à des temps de travail effectif, alors que M. X...

Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait contrevenu aux dispositions légales sur les repos compensateurs et sur l'information des salariés, ce dont il résultait un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le syndicat CGT des transports…

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de la majoration d'heures de nuit, effectuées entre 5 et 6 heures du matin ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les heures supplémentaires ont été effectuées ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne saurait justifier sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les…

En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.