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B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant à la condamnation de l'Eurl IP Coiffure la somme de 20.640 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la lecture du contrat de travail défendue par la société [...] avait été appliquée sans difficulté ni réclamation de la part de Monsieur P... depuis le début de l'année 2012, et avait été pour la première fois contestée par le salarié à l'occasion de sa demande de résiliation judiciaire, plus de trois ans plus tard ; qu'en se fondant, pour déclarer justifiée la prise d'acte, sur le rappel de salaire qu'elle octroyait au salarié à ce titre sans tenir compte de l'ancienneté du grief et de l'absence de réclamation préalable du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

cette durée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR requalifié le prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en démission et débouté la salariée de sa demande subséquente d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Mme R... a démissionné le 17 janvier 2011 en adressant à son employeur un courrier par lequel elle indique « je vous informe par la présente que j'ai pris la décision de démissionner de mon poste de distributrice que j'occupe actuellement dans votre entreprise. Conformément à ce que prévoit mon contrat de travail, j'effectuerai un préavis de deux semaines.

subséquente de paiement d'une indemnité de licenciement » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. I...

par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F...

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

de 10 850 euros et qu'il signe comme DG ; - Une lettre qu'il adresse le 13 décembre 2013 au service des impôts, dans laquelle il sollicite un étalement de paiement de la date fiscale de 81 850 euros suite au contrôle fiscal de 2013, et qu'il signe DG ; - Une lettre du 30 octobre 2013 (faisant 3 pages) qu'il adresse à un salarié de la société qui a fait une prise d'acte le 1er octobre 2013, pour contester les griefs invoqués à l'appui de cette prise d'acte, et que M. M... signe le DG ; - Les lettres du 26 juin et du 29 octobre 2014 aux termes desquelles M. M...

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. En l'espèce, M. E... soutient que la société DEBEAUX est à l'initiative de sa démission, de l'accord transactionnel et de son embauche au sein de la société CYLOG, filiale du groupe TALA.

A cet effet, je vous demanderai de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte (salaires avec heures supplémentaires majorées et congés inclus) ainsi qu'un certificat de travail » ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. F...

des congés payés s'y rapportant, 9452, 38 euros d'indemnité de repos compensateur et 945, 23 euros d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Selon les termes de son courrier daté du 29 janvier 2016, M. C...

; qu'en rejetant la demande de rappels de salaires de l'exposante au titre des congés payés afférents dus à compter du 1er janvier 2008 alors qu'elle avait jugé que Mme W... était liée par un contrat de travail avec Mme I..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à temps plein s'analysait en une démission et d'AVOIR débouté Mme G... W...

X..., d'avoir condamné la société Betsy à lui verser les sommes de 184 332,93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, de 18 433,25 euros bruts au titre des congés-payés correspondants, de 61 636,75 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie de repos obligatoire, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence de M. X... à la somme de 8 933,19 euros, d'avoir dit que les manquements graves de la société Betsy justifient que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "rejeté la demande de J... K... tendant à voir produire à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un treizième mois sur préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination liée à la maternité et au congé parental de J...

; que malgré les lacunes de langage, la volonté a été clairement exprimée et sans équivoque ; qu'il est probable que le demandeur avait trouvé un autre emploi, malheureusement sans suite ; que ceci l'aurait conduit à engager tardivement une procédure ; que la procédure engagée utilise deux voies différentes et laisse au conseil le choix entre l'annulation pour vice du consentement ou prise d'acte aux torts de l'employeur ; que le conseil ne peut que constater la volonté réitérée de démissionner sans trouver de griefs, à l'encontre de l'employeur justifiant une prise d'acte dont le régime légal n'est pas défini ; qu'en conséquence, le conseil, après en avoir délibéré, déboute le demandeur de ses prétentions (jugement, pages 4 et 5) ; 1°/ Alors que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de manière intègre, consciente, licite, claire et non équivoque, sa…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Novintel PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied du 8 octobre 2013, D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 12 février 2014 devait être requalifiée avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, et en conséquence, D'AVOIR condamné la SAS NOVINTEL à payer les sommes suivantes à M. Z... W...

Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses indemnités. 3. Par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes. 4. En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5. Par arrêt du 27 octobre 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf à préciser que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet et dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 15 janvier 2016 avait eu les effets d'une démission. 6.

, aux droits de laquelle vient la société Pricewaterhousecooper (la société) ; que le 26 septembre 2005, elle a accédé au statut de cadre en qualité de collaborateur juridique ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2010 ; que le 19 juillet suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de constat de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de qualifier sa prise d'acte notifiée à elle le 1er juillet 2010 comme produisant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente, même en l'absence de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Eco-Med à verser à Mme P...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... devait produire les effets d'une démission, d'avoir débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que « par courrier en date du 24 février 2014 Monsieur F...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. R... le 17 avril 2015 produit les effets d'une démission et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes ; Aux motifs que « M. R... reproche en premier lieu à son employeur de l'avoir verbalement licencié, mais il vient d'être jugé qu'aucun licenciement verbal n'était caractérisé. Il reproche également à son employeur de lui avoir trouvé un successeur et implicitement de lui avoir imputé d'avoir trahi sa confiance.