Rechercher une décision

Ce dernier a été placé en arrêt de travail du 18 août 2015 au 25 août 2015, puis à compter du 28 décembre 2015 avec une prolongation jusqu'au 31 mai 2016. Par lettre du 19 avril 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Son licenciement lui a été notifié le 7 mai 2016. 2. Par requête du 30 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Après une période d'arrêts de travail du 13 octobre 2014 au 30 avril 2015, il a été déclaré inapte à tout emploi au sein de l'entreprise à l'issue de la deuxième visite de reprise du 22 mai 2015. 5. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 octobre 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2015. 6. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2016, sollicitant la réparation du harcèlement moral et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

des revendications professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le courrier du 27 octobre 2017 soulignait que les méthodes utilisées par l'employeur "nous laissent perplexe et donnent à penser que ces mesures (bordant de près le harcèlement moral qui a souvent conduit nos collègues en dépressions) se poursuivent au sein du groupe Iteremia" ce dont il résultait que le mouvement était justifiée par une inquiétude collective des salariés face au comportement de l'employeur ; qu'en décidant que le mouvement qu'il résultait de ce courrier que le mouvement avait pour unique objet de défendre un salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 27 octobre 2017. » Réponse de la Cour 9.

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes et notamment en ce qui concerne le harcèlement moral dont il a été victime et la violation de l'obligation de sécurité, par l'employeur, quant à sa santé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et notamment en ce qui concerne le harcèlement moral dont elle a été victime et la violation de l'obligation de sécurité, par l'employeur, quant à sa santé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

à lui payer des indemnités liées à la rupture, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel sa demande en indemnisation du préjudice subi pour harcèlement moral, alors « qu'en vertu du principe prud'homal de l'unicité de l'instance lequel est demeuré applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, toutes les demandes liées au même contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en jugeant que la demande présentée pour la première fois par M.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), Mme [H], engagée par la société Cofrigo distribution le 22 janvier 2008 en qualité de responsable administratif et comptable, statut cadre supérieur, a été licenciée pour motif personnel le 3 octobre 2014. 2. Contestant cette rupture et estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime

mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Tronçonneuse de l'Est MOYEN UNIQUE DE CASSATION La société d'exploitation des établissements tronçonneuses de l'Est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [D] a subi un harcèlement moral de la part de la société d'exploitation des établissements tronçonneuses de l'Est, lequel a conduit, fût-ce partiellement, à son inaptitude, dit que le licenciement de Mme [D] est nul, condamné la société d'exploitation des établissements tronçonneuses de l'Est à payer à Mme[D] les sommes de : 5 922,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 592,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 35 534,04 euros à titre de dommages-intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi résultant de…

ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

du personnel avaient alerté la direction sur l'insuffisance des mesures prises en février 2016, plus de deux années après la lettre du 18 novembre 2013, et que l'employeur avait assez d'éléments avant l'audit et également au regard de l'audit pour vérifier que Mme [G] n'avait pas été victime d'agissements répétés susceptibles d'être qualifiés d'harcèlement moral, ce qu'il n'a pas fait, et qu'en se faisant écho des récriminations de M. [L], par lettre du 1er février 2018, sans s'expliquer sur les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que la société SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE justifiait avoir accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.

Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef et la résiliation du contrat de travail de Mme [P] prononcée aux torts de l'employeur. B - sur les conséquences de la résiliation En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul. En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle. Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

En se déterminant ainsi, sans préciser sur quel accord collectif dérogatoire elle s'est fondée pour retenir un contingent annuel de 150 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le sixième moyen Enoncé du moyen 12.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostica Stago La société Diagnostica Stago fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [V] les sommes de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des agissements constitutifs de harcèlement moral, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la discrimination syndicale, 5.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

[G] les sommes de 5.228,22 € de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 522,82 € au titre des congés payés afférents, 11.745,06 € d'indemnités compensatrices de préavis, outre 1.174,51 € au titre des congés payés afférents, 6.228,43 € d'indemnité de licenciement avec intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2018 ; 1°) ALORS QUE des actes de management qualifiables d'actes de harcèlement moral constituent une faute grave et rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

A compter du 1er juillet 2011, sur avis médical préconisant un rapprochement entre le lieu de travail et le domicile de la salariée, elle a été affectée au poste de conseiller particuliers situé à [Localité 3], position 6. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2017 en résiliation de son contrat de travail, invoquant notamment être victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ayant conduit à son arrêt de travail pour maladie à compter du 9 août 2016. 4. A partir du 13 juin 2017, elle a été affectée au poste de Conseiller particuliers position 6 à l'agence de [Localité 6]. 5. Déclarée inapte à tout poste le 16 juin 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 septembre 2017. 6.

La société Bofrost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] est nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] [W] la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 592 euros à titre d'indemnité de préavis, 459,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 794,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont…

-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [H] [L] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Société TOTAL CARAÏBES à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi résultant d'un harcèlement moral ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la société [S] Architecture aux dépens, tant de première instance que d'appel et d'avoir condamné la société [S] Architecture à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ; Aux motifs propres que « sur le harcèlement moral et la demande de dommages et intérêts afférente, la société [S] architecture dénie tout harcèlement moral sur la salariée, en contestant : - la pression et l'urgence des prestations : la société fait valoir que les deux attestations versées à cet égard par la salariée ne mentionnent pas la date des faits évoqués, sont établies en des termes généraux ou équivoques par des personnes qui ont quitté l'agence avec fracas et ne permettent pas d'établir…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement nul et condamné la société Adeva à payer à Mme [M] les sommes de 9.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 900 € de congés payés y afférents, 505,76 € de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement et 36.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre du harcèlement moral : Mme [M] soutient que son inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé consécutif au harcèlement moral subi du fait de son employeur et que son licenciement est entaché de nullité ; qu'elle reproche à son employeur des agissements fautifs et déloyaux qui se sont traduits par une stratégie d'éviction et des tentatives de déstabilisation ; que la société Adeva réfute les faits et soutient que Mme [M] cherchait un moyen de quitter l'entreprise et que les faits allégués ne…