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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Exco fiduciaire du Sud-Ouest. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme J... par la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé le salaire de référence de Mme J... à la somme de 3.655,15 € bruts, et D'AVOIR condamné la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST à payer à Mme J...

312-3 du code de l'action sociale et des familles ne prévoit pas de poste de direction dans les SSIAD et dispose que la gestion du service doit être confiée à l'infirmier coordinateur De ce fait, le SSIAD ne peut rémunérer de personnel administratif de niveau 2 et faisant fonction de responsable du service... ». Les premiers juges ont relevé à tort que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur B... I... et les documents sociaux de fin de contrat concrétisent l'existence d'une relation salariale, alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la SCP W... ès qualités n'avait d'autre choix, dans le but de préserver ses intérêts et ceux de l'Association, que d'initier la procédure de licenciement. Les griefs exprimés dans la lettre de licenciement quant à des fautes graves reprochées à Monsieur B... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. Y...

de rémunération et de décompte du temps de travail après avoir eu la confirmation par la DIRECTTE de leur irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5, 2° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. T... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 19 septembre 2013 est ainsi rédigée : « Monsieur, A la suite de notre entretien du 6 septembre 2013, au cours duquel nous avons été amenés à évoquer les griefs que nous avions à vous reprocher, nous vous informons que nous avons pris la décision de licencier pour les motifs suivants 1. Maître U... E...

Ainsi, une offre de reclassement faite par l'employeur ne peut pas engager une autre société du groupe auquel elle appartient, ce sont des personnes morales distinctes. Seule l'entreprise qui licencie est débitrice de l'obligation de reclassement. Si une entreprise qui appartient à un groupe est tenue de solliciter les autres sociétés du groupe en vue de rechercher un reclassement avant tout licenciement, cela ne met aucune obligation à la charge de ces sociétés. Par conséquent, et contrairement à ce qu'affirme le conseil de prud'hommes de METZ, même dans le cadre d'une recherche de reclassement au sein d'entités appartenant au même groupe, le CCM du Val de Seille n'avait aucun pouvoir pour imposer un recrutement au GIE CM CIC Services.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alphonse Charpiot et compagnie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur G...

prud'homale de diverses demandes, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre 2015 ; Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen pris en ses trois dernières branches, en ce qu'il critique le chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était bien fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des astreintes, alors, selon le moyen : 1°) que la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er mai 1989 par la société [...] (la société) en qualité de VRP-monocarte ; que contestant son licenciement intervenu le 19 décembre 2003 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2013 ; que la société ayant été dissoute, Mme V...

I..., exerçant en son nom personnel une activité de dépannage sous l'enseigne "Aquitaine Utilitaire", et licencié verbalement le 13 septembre 2013, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail s'est déroulé sur la base d'un horaire de travail à temps plein, échelon 12, depuis l'embauche, que le licenciement est irrégulier dans sa forme et au fond, et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'arrêt énonce que, bien que régulièrement convoqué, l'intimé était non comparant ni représenté ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'intimé avait été convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de…

l'employeur, à laisser les coordonnées de l'endroit où il peut être joint par l'entreprise, en principe par téléphone, en dehors de ses heures de travail, et ce pendant la durée de l'astreinte, afin qu'il puisse, en cas de nécessité, intervenir rapidement ; Attendu que l'arrêt a relevé que l'employeur avait communiqué à la société en charge de la télésurveillance du magasin le numéro de téléphone du salarié afin que celle-ci puisse le joindre et requérir son intervention en cas de déclenchement d'une alarme en dehors des horaires d'ouverture du magasin ; Qu'il en résulte que les périodes litigieuses constituent des périodes d'astreintes ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2011, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois de prestations, alors : « 1°/ qu'une entreprise relevant du secteur de l'enseignement peut conclure des contrats à durée déterminée d'usage successifs, lorsque des éléments concrets établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi ainsi pourvu ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait dans ses écritures que le salarié avait…

; que dès lors il n'y a pas lieu de mettre en application les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, et la demande de Mme A... tendant à voir condamner la société [...] à régler des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat doit être rejetée ; que faute pour Mme A... d'établir l'existence d'un licenciement verbal, les demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire à l'initiative de l'employeur, et pour perte de chance d'avoir le diplôme, doivent être rejetées ; que le caractère équivoque de la démission doit en outre être rejeté dès lors qu'il ne résulte ni du courrier de démission (qui ne comporte aucune réserve), ni des circonstances antérieures et contemporaines à la démission, que celle-ci serait équivoque ; que l'agression dont Mme A...

en un contrat de travail à durée indéterminée ; que cette demande sera toutefois rejetée faute par l'intéressée de préciser en quoi consiste ce préjudice et de rapporter la preuve tant de sa réalité que de son montant ; que par ailleurs, R... K... fait à juste titre valoir que la rupture de son contrat de gérance non salariée s'analyse en réalité en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute par l'employeur, qui avait décidé - apparemment pour motif économique - de fermer sa succursale Petit Casino de Villebois, d'avoir respecté les conditions de forme et de fond d'un tel licenciement que lui imposaient notamment les articles L. 1232 -1 et suivants, L. 232-6 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; qu'en effet, la lettre de la société Distribution Casino France du 22 avril 2013 par laquelle la société Distribution Casino France a notifié à R... K...

soutient avoir fait l'objet d'agissements de harcèlement moral prenant selon lui les formes suivantes : 1) convocations en entretien préalable à sanction ; que Monsieur I... produit les courriers de convocation en entretien préalable à sanction en date des 21 mars 2006, 20 avril 2006, 27 avril 2006, 22 mai 2006 ; qu'il a également fourni les courriers de convocation en entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en date des 27 avril 2007 et 30 avril 2007 ; que Monsieur I... produit les courriers de convocation en entretien préalable à sanction en date des 16 novembre 2009 et 19 novembre 2009 ; qu'il a également présenté les courriers de convocation en entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en date des 9 août 2010, 2 novembre 2010 et 17 novembre 2010 ; que Monsieur I...

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 5°/ qu'en application de l'article 14 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, l'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales ; que la cour d'appel a retenu qu'il avait bénéficié de pauses ; qu'en statuant comme elle l'a…

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes. 3. Par jugement du 10 septembre 2014, le conseil de prud'hommes après avoir retenu que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes. 4. Le jugement a été notifié à la société R... D... le 13 septembre 2014. 5. Appel de cette décision a été interjeté par acte du 29 septembre 2014 désignant comme appelante la société R... et fils. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement prononcé en raison des faits de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés ainsi que de l'ensemble de ses demandes afférentes, alors : « 1°/ que le licenciement qui intervient à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral subits par la salariée est nécessairement nul, sauf pour l'employeur à apporter la preuve d'une mauvaise foi de la salariée dans cette dénonciation ; qu'en déboutant Mme O...

téléphonique était assurée par le chef de région" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 17 mars 2014, partant a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la lettre de licenciement reproche au salarié son manque d'implication" et, dans ses écritures, l'employeur soutenait que les relevés d'heures de travail produits devant le juge reflétaient l'activité du salarié et que malgré l'accompagnement dont a[vait] bénéficié le salarié, son attitude n'a[vait] pas évolué ce qui a[vait] eu des répercussions sur l'activité et le développement de son secteur, les relevés des horaires de l'intéressé prennent alors tout leur sens !" ; que, dans ses écritures, le salarié contestait son prétendu manque…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.