Rechercher une décision

la caisse de mutualité sociale agricole a fixé au 16 juin 1985 la date de la consolidation qu'il a contestée ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1987) d'avoir décidé que la date de consolidation arrêtée par elle ne pouvait être retenue, alors, d'une part, qu'après avoir constaté qu'il existait d'une manière formelle une pathologie antérieure à l'accident, la cour d'appel ne pouvait dire que le doute subsistant sur l'origine de l'affection bénéficiait à la victime, qui avait, au contraire, la charge d'établir la relation de causalité entre l'aggravation de cet état pathologique et l'accident, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réfuté les conclusions formelles des deux experts maintenant au 16 juin

l'employeur, la conscience du danger, ainsi que l'absence de cause justificative, que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur la réalisation de ces différentes conditions, bien que M. Y..., dans ses conclusions d'appel, ait souligné, pour démontrer l'absence de gravité de la faute et de toute conscience du danger, que l'escalier n'était pas habituellement utilisé par le personnel de l'entreprise ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire que le juge précise, par une mention expresse de sa décision, que tous les éléments de la faute inexcusable se trouvent réunis, dès lors que les caractères de cette faute ressortent clairement de ses constatations de fait ; que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'absence de

Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-7 dudit Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la réalisation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Y..., au service de la société CGEE Alsthom, a été victime le 24 juillet 1981 d'un accident du travail ; qu'après consolidation de son état, il a repris son poste le 4 novembre suivant, puis a été à nouveau en arrêt de travail du 10 février au 15 mars 1982 à la suite d'une rechute liée à l'accident du travail ; qu'il a été licencié par lettre du 25 février 1982, avec dispense d'exécution du préavis, pour insuffisance professionnelle ;

l'employeur peut apprécier les faits dont la gravité rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en excluant la faute grave au motif que la culpabilité de M. X... en matière de sécurité du travail n'avait pas été retenue par le tribunal correctionnel, le 16 avril 1986, après avoir constaté que ce salarié était un cadre de haut niveau et alors que les faits reprochés du 23 octobre 1984 -abandon de poste en l'absence de la direction générale au moment d'un accident du travail- étaient de nature à justifier un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, qu'après avoir constaté que M. X..., cadre aux appointements non négligeables avait pris une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant 16, Cavée Bourgeoise, à Biville-sur-Mer (Seine-Maritime) Envermeu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société TIMKEN FRANCE, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Timken France, les conclusions de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, de Me Cossa, avocat de la Compagnie nationale Air France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 12 mars 1983, Guy Z..., directeur général adjoint à la compagnie Air France, a été victime d'un accident mortel, l'hélicoptère dans lequel il avait pris place s'étant abîmé dans la mer ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 3 décembre 1987) de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, alors que le salarié en mission, qui n'a pas recouvré sa pleine indépendance, ni interrompu son travail pour des motifs

l'employeur les caractères d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société R. Cardaillac, entreprise de bâtiment et des travaux publics, fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 1er octobre 1986) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui supprimant, à compter du 1er janvier 1984, le bénéfice du taux réduit des cotisations d'accidents du travail pour le personnel administratif de son établissement de Grimaud, alors, d'une part, que la commission s'est fondée sur l'arrêté du 22 décembre 1983 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du

il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société Socarel revendiquait le bénéfice du taux de cotisation réduit réservé aux sièges sociaux et bureaux des entreprises classées dans le groupe des industries du bâtiment et des travaux publics ; que ce taux n'étant accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexes à une entreprise du bâtiment ne pouvait être appliqué à l'établissement en cause qui constituait l'unique centre où s'exerçait l'activité de la société, les activités de ses sous-traitants n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise, au sens des arrêtés précités ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur qui en conteste la matérialité ; qu'un certificat médical initial établi par un praticien sur le fondement des seules déclarations du salarié n'établit aucunement le caractère professionnel de l'accident dont celui-ci prétend avoir été la victime, pas plus qu'il n'en établit la matérialité ; qu'ainsi en relevant que Mme Y... produisait les volets 2, 3 et 4 d'un certificat médical du 31 août 1982 et que les décomptes de la CPAM de la Mayenne établissaient que l'accident du 23 août avait été reconnu comme un accident du travail, la cour d'appel a, en statuant par un motif inopérant, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se

Méconnaît les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur qui, ayant été informé du caractère professionnel d'un accident survenu à une salariée, la licencie au cours de l'arrêt de travail et, à l'expiration de celui-ci, refuse de la réintégrer.

l'employeur n'avait pas omis de procéder aux vérifications préalables que lui imposait l'article R. 232-2 du Code du travail, et si, par cnséquent, et indépendamment de ses supputations quant à une hypthétique neutralisation de tout dégagement de gaz toxiques par simple dilution dans l'air libre, ledit employeur, qui acceptait ainsi l'aléa inhérent à toute hypothèse, n'avait pas nécessairement conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la courd'appel relève que les circonstances dans lesquellesM. Y... a été amené, au temps et au lieu de son travail, à inhaler des vapeurs toxiques,

l'employeur n'ayant été avisé que neuf mois après la survenance de l'accident, malgré une constatation médicale du 15 septembre, ce n'était que bien après le refus de p la caisse de prendre en charge la lésion au titre de rechute d'un accident antérieur qu'avait été invoquée l'existence d'un nouvel accident du travail ; Attendu que, pour sa part, la SEPR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que le bénéfice de la présomption d'imputabilité suppose établi par la victime, autrement que par ses seules déclarations, qu'elle a subi une lésion au temps et au lieu du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour décider que M. Y... avait été victime d'un accident du travail le 14 septembre 1983, s'est

Vu les articles L. 468, devenu L. 452-1, du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; Attendu que, le 5 octobre 1982 M. Z..., salarié de la société Perreti, est tombé d'un échafaudage et s'est grièvement blessé ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le salarié, dont le travail ne se situait pas à plus de trois mètres, avait édifié un échafaudage hétéroclite, qu'il n'avait pas utilisé les matériaux à sa disposition qui lui auraient permis d'obstruer la cage d'escalier s'ouvrant sous lui, et de supprimer ainsi tout risque de chute, que la disposition des lieux ne permettait pas d'ancrer un harnais ou un filet de protection et qu'enfin, il lui appartenait de veiller à sa

la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, comme de la condamnation pénale intervenue contre le gérant de la société, que la cause de l'accident résidait dans la fixation insuffisante de l'étai vertical qui, en cédant, avait précipité le salarié dans le vide ; que cette situation créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience et, qu'en estimant que cet élément de la faute inexcusable n'était pas constitué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

l'employeur, par application de l'article 159 du décret du 8 janvier 1965, aurait dû prévoir des installations permettant de circuler sans danger sur une toiture faite de matériaux de faible résistance, et alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) l'arrêt attaqué qui exclut la faute inexcusable de l'employeur sans vérifier si celui-ci n'aurait pas dû assurer la sécurité de la passerelle disposée en situation haute de telle manière qu'il fût normalement impossible au salarié de ne pas l'emprunter de bout en bout ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Y..., pour une cause indéterminée, a quitté la passerelle aménagée pour le passage des ouvriers et s'est engagé sur le toit,

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du LOIRET, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Par application de l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, la caisse primaire est tenue d'assurer, à la victime d'un accident du travail, licenciée alors qu'elle se trouvait encore en incapacité temporaire totale, le paiement des indemnités journalières, nonobstant le versement à titre de salaire de l'indemnité compensatrice de préavis.

Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagé entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. La circonstance que l'employeur n'a pas été appelé en la cause ne fait pas obstacle à ce que soit fixée, pour l'application de ce texte, la part théorique de responsabilité qui lui eût incombé selon les règles du droit commun.