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il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, l'inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que, dès lors, le salarié doit, malgré son inaptitude, être maintenu dans les effectifs de l'entreprise jusqu'au terme de son contrat ; qu'à défaut, la rupture doit être considérée comme injustifiée ; que la Cour d'appel, qui a constaté que Mademoiselle X... avait été licenciée pour inaptitude, de sorte que la salariée devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive, alors même que les juges du fond avaient relevé que Mademoiselle X...

Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ne s'est plus représenté à l'entreprise à partir du 16 mai 2005, qu'à supposer même qu'il ait pris l'initiative de ne pas revenir travailler à partir de cette date, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de rompre de manière anticipée le contrat de travail pour absence injustifiée constituant une faute grave, que faute pour l'employeur d'avoir mis en oeuvre cette procédure, il convient de considérer que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée a été faite de manière abusive ;

par lettre recommandée avec avis de réception postale ou par télécopie, une déclaration mentionnant les éléments prévus par l'article D. 341-5-7 du code du travail ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait prétendre avoir la qualité de salarié de la Banque intercontinentale arabe au seul motif qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 septembre 1996 dès lors que "cette convention ne traduit pas la commune intention des parties mais vise à satisfaire aux exigences administratives concernant le séjour des travailleurs étrangers en France" et encore qu'"il est justifié de la nécessité d'un contrat de travail émanant de l'entreprise utilisatrice par le courrier du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 décembre

par lettre du 7 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1232-1 et L. 1235-1, du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence " solidairement " les sociétés au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié avait été licencié par la lettre du 19 septembre 2003, relève que l'imputation de fausse déclaration de maladie n'est nullement prouvée et que les autres faits allégués sont imprécis et invérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement pour faute

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH-077 que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après une coupure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'agent a cessé son travail au moment de sa prise de service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNCF à payer à M. X... la somme de 50 euros à titre de dommages-intérêts et les sommes de 9,36 euros et 0,93 euros au titre du différentiel de retenue, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 septembre 2007 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

l'employeur ne justifie pas du contraire eu égard aux éléments de preuve apportés par M. X... ; que si pour onze véhicules le motif du licenciement n'est pas démontré, pour les six véhicules SCANIA commandés le 16 septembre 2005 pour lesquels M. X... ne produit pas d'attestation du vendeur, aucune certitude ne peut être acquise quant à l'ignorance alléguée par la société TRANSPORTS Z... qui ne justifie pas que cette commande a été passée dans des circonstances différentes ; que le licenciement de M. X... est donc sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera donc réformé en toutes ses dispositions ; que M. X..., qui n'avait que quelques mois d'ancienneté et qui antérieurement à son embauche par la société TRANSPORTS Z... était demandeur d'emploi, doit rapporter la preuve de l'importance de son préjudice ;

l'employeur ne peut suffire à discréditer, et qui ne sont pas efficacement contredites par celle de Saïd B..., qui se borne à indiquer qu'il n'a pas entendu ces menaces de mort, et par les seules dénégations d'André X..., établissent la réalité des faits et propos rapportés. En abandonnant son poste de travail à deux reprises les 9 et 10 août 2000, alors qu'il avait déjà reçu pour cette raison un avertissement le 9 mars 1998 et un blâme le 10 octobre 1998 et en 80006 / NE / DG proférant des menace de mort sous condition le 10 août 2000 à l'égard du dirigeant de l'établissement, André X... a été l'auteur de manquements graves à ses obligations contractuelles dont la répétition révèle le caractère délibéré et l'intention manifeste de nuire à son employeur.

par lettre du 7 janvier 2005, une nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 17 janvier 2005 lui a été adressée ; qu'à compter du 10 janvier 2005, le salarié s'est trouvé en congés payés pour cinq jours ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 pour faute ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement au salarié d'une indemnité à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur a, postérieurement à la première convocation à l'entretien préalable, contraint le salarié à prendre des congés payés, le privant volontairement de son travail nonobstant le maintien de sa rémunération ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la clôture des débats en appel dans la précédente instance était intervenue le 28 octobre 2004 de sorte que, pour la période postérieure, la demande était recevable, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 1452-6 alinéa 1 (anciennement R. 516-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en application du principe selon lequel une demande est recevable pour la période postérieure à la clôture des débats lors de l'instance précédente dès lors que le salarié n'avait pas eu la possibilité d'invoquer un préjudice non encore réalisé, qu'il n'avait pu présenter ses demandes lors de la précédente instance pour la période postérieure à l'arrêt de la Cour d'appel ;

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH-077 que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après une coupure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'agent, qui avait pris son service à 8 heures, s'était mis en grève à 14 heures après sa coupure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée par la société Hennes et Mauritz le 3 avril 2000 comme responsable département, a fait l'objet d'un licenciement notifié le 3 février 2005 par une lettre signée par M. Y..., responsable de la région ouest dont dépendait le magasin de Brest dont elle était devenue la directrice ; que soutenant que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour décider du licenciement et le prononcer, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation du licenciement et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour annuler le licenciement, la cour d'appel énonce que les termes très généraux de la délégation de pouvoirs donnée à M.

Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que s'il a fait l'objet, en l'espace de deux mois à partir de novembre 2004, d'une procédure de licenciement, de deux avertissements et d'une seconde procédure de licenciement, la première procédure a été

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié

par lettre du 29 juin 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du code du travail alors en vigueur ; 9° / que la pièce n° 12 produite par l'employeur était un courrier électronique du 14 janvier 2005 émanant de M. Y... et transmettant à Mme X... une convocation à un entretien immédiat dans le bureau de M. Z... sur le problème récurrent des factures sans bon de commande ; que la cour d'appel qui, pour dire que les faits reprochés à Mme X... étaient connus de l'employeur, s'est fondée sur cette pièce dont il ne résultait nullement que l'ensemble des griefs invoqués par la lettre de licenciement auraient été connus de l'exposante à cette date, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.

Vu les articles L. 1441-16, 1° et 2°, et R. 1441-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1441-19 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont éligibles aux élections prud'homales, les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales et celles qui remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; que, selon le deuxième, les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret ; qu'il s'ensuit que la qualité d'électeur retenue par le premier comme préalable à l'éligibilité, doit s'apprécier à la date fixée par le décret auquel renvoie le deuxième ; Attendu que pour constater que le recours de Mme X... était prématuré et la débouter de ses demandes, le jugement retient qu'en application de l'article L.

il résulte qu'elles constituent un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamnant à verser à Mme X... un rappel de salaires de 9 477,51 euros au titre de rappels de salaire pour "arriver au SMIC" et les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce ces heures découlent des faits exposés précédemment ; qu'il sera alloué à ce titre la somme de 451 euros de rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; Alors, d'une part, que la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera inévitablement et par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents

par lettre du 17 mai 2005 la société indiquait : « La ligne fax... restera ouverte jusqu'à nouvel ordre, suite à ta demande pour permettre l'aboutissement des affaires en cours avec la Russie » ; qu'elle considérait donc que Monsieur X... pouvait terminer les affaires en cours avec la Russie, reconnaissant par là même qu'il pouvait faire son préavis, ce qui de toute façon aurait conduit à écarter la faute grave et donc a fortiori la faute lourde ALORS QUE, D'UNE PART, constitue un manquement gravement fautif à son devoir de loyauté, le fait pour un cadre supérieur, directeur des ventes pour la France d'une société distribuant des tondeuses à gazon et des mini-tracteurs, pendant l'exécution de son contrat de travail dont le terme n'est alors

Vu les articles L. 122-40, devenu L. 1331-1, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la rupture justifiée par une faute grave, l'arrêt retient que, dans ses lettres des 3 et 21 novembre 2003, l'employeur se contentait de demander des explications au salarié et que ces lettres ne sauraient en aucun cas être considérées comme des avertissements ; que n'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de son salarié, l'employeur était en droit de le sanctionner à condition de ne pas évoquer des faits antérieurs au 5 octobre 2003, puisque le salarié avait été convoqué le 5 décembre 2003 à l'entretien préalable au licenciement ; Attendu cependant que constitue une sanction toute mesure dépassant la simple observation