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EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Y... à la société RESTOVRANCHES, condamné l'employeur à lui verser les sommes de 1.710 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1.140 euros à titre d'indemnité de congés payés outre 114 euros au titre des congés payés y afférents, de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel, disant en outre que les sommes à caractère salarial devait produire intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire devait produire intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

et jours fériées, de paiement des salaires et accessoires, cotisations de retraite, intérêts et provision de ces chefs ; ALORS QUE la révocation des agents de la RATP est définitive, sauf dans le cas où un élément nouveau justifierait un nouvel examen ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la constatation que la révocation était sans cause réelle et sérieuse car elle reposait sur des faits prescrits ne constituait pas un élément nouveau imposant à la RATP un nouvel examen de l'affaire et la réintégration de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 du statut du personnel de la RATP et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

; qu'il appartient en conséquence au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, de vérifier si les manquements invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi légitimer le prononcé de la résiliation en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, lorsque le salarié bénéficie d'un statut protecteur, tel un délégué du personnel, ceux d'un licenciement nul pour violation de ce statut ; que par ailleurs, en application des articles L. 2141-5, L. 1152-1 et l.

Moyens produits au pourvoi n° Z 16-16.209 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cofirhad IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association ASSAPGD, M. Y..., ès qualités, la société Thevenot-Perdereau-Manière-El Baze, ès qualités et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ASSAPGD, M. Y..., ès qualités, la société Thevenot-Perdereau-Manière-El Baze, ès qualités à payer à Mme B...

; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 16 décembre 2014 dans le cadre d'une seconde visite de reprise, mais apte à un autre poste sans conduite automobile ; que l'employeur lui a proposé deux autres postes qu'il a refusés le 4 février 2015 ; qu'il a été licencié le 11 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a également contesté le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en le déboutant…

à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité compte tenu de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2014 d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que…

ou une violation du principe d'égalité, mais cette différence de traitement doit avoir pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. En l'espèce, l'accord en cause de 2005 a été négocié entre la S.O.M.I.P et l'ensemble des techniciens de maintenance. Il n'est pas contesté par l'intimée que les techniciens de maintenance exerçaient leurs fonctions dans des conditions spécifiques à leur emploi, qu'ils étaient soumis à des astreintes et devaient intervenir le cas échéant les week-end et jours fériés alors que les autres salariés, dont elle-même, travaillaient selon l'horaire collectif fixe et à raison de 151,67 heures par mois.

Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié, la cour d'appel retient que les faits de harcèlement moral établis justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, le salarié demandait l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la décision critiqué par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. A...

(salariée remplaçante) est inopérante en ce que ledit acte n'est ni contradictoire ni opposable à mademoiselle Z... ; qu'en outre, dans le cours de l'exécution du contrat à durée déterminée M. Olivier Y... a procédé par courriers des 25 novembre et 13 décembre 2013 au licenciement économique de Melle B... C... salariée remplacée ; que ce faisant, il était certain que la salariée remplacée ne reprendrait pas ses fonctions et ainsi la cause de précarité du contrat à durée déterminée disparaissant, Melle Z... devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; que le défaut de cet élément essentiel emporte la requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 7 juin 2012 ; qu'il convient sur ce point de confirmer le jugement entrepris ; que concernant l'indemnité légale due en vertu des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Standard industrie international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; que par un jugement du 30 avril 2015, le conseil des prud'hommes a fait droit aux demandes de la salariée ; que par un jugement définitif du 16 septembre 2015, le conseil des prud'hommes de Paris, également saisi aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société SLSI, a fait droit aux demandes de la salariée et a condamné cette société au paiement des indemnités dues au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des salaires dus depuis le mois de février 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ alors que la seule circonstance qu'une partie se contredirait au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; que l'action de Mme Z...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

avait droit à la somme de 49.062,95 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 4.906,29 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en se bornant à relever que « les éléments communiqués de part et d'autre amène la cour à avoir la conviction, au sens des dispositions légales en vigueur, que Mme Y...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... était intervenu pour une faute grave et que celle-ci était fondée et d'AVOIR en conséquence écarté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, ainsi que des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation à payer à M. X...