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; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires; que suivant les article 14-1 et 14-2 de l'accord national 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie élargi, mettant en application les articles L 3121-42 et suivants du code du travail, un forfait jours annuel peut être conclu avec un salarié qui bénéficie d'une autonomie dans l'exécution de ses fonctions, comprenant notamment des fonctions itinérantes, sous réserve de son accord écrit et de la mise en place par l'employeur d'un contrôle sur son application ; que ce contrôle doit s'opérer par l'établissement d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des jours travaillés et la qualification des jours de repos qui ont été…

; qu'en retenant, après avoir constaté qu'un nouveau contrat de travail avait été signé entre le salarié et la filiale marocaine, que l'argumentation de la société Systra tirée de la prétendue suspension du contrat de travail initial était sans fondement et que cette dernière ne démontrait pas en quoi les dispositions de ce contrat local étaient incompatibles avec la convention de forfait jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 3. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour démontrer que pendant son expatriation de longue durée au Maroc le salarié était soumis au droit du travail marocain, l'employeur produisait quatre avenants qui avaient été conclus entre la société Systra et M. Y...

il résulte du courriel d'invitation à cette réunion que M. Z... n'a pas été convié à celle-ci ; Que de surcroît, il ressort d'un courriel de la société Open du 5 juin 2012 qu'à cette date, M. Z... était le seul salarié du service H7 à faire l'objet d'une période d'inter-contrat supérieure à vingt-quatre mois ; Qu'il ressort de ce qui précède que M. Z..., qui avait exécuté entre février 2001 et juin 2009 de missions de longues durées au profit du même client, sans intermission ou avec des intermissions d'une durée restreinte, n'a plus bénéficié, pendant presque trente-trois mois, de missions, ce alors qu'il avait été élu en qualité de délégué du personnel pendant le déroulé de sa dernière mission, qu'il est le seul salarié de son service ayant subi une telle période d'inactivité et qu'il n'a pas été convoqué à une réunion de travail ;

; d'où il suit que toutes les prétentions de Mme Y... relatives à un tel harcèlement seront rejetées ; Que le contrat de travail de Mme Y... stipulait un forfait en jours que la salariée prétend n'avoir jamais signé, nonobstant la production aux débats de la convention par elle signée le 24 août 2011 stipulant « le responsable commercial appartient à la catégorie de cadre en forfaits jours tels que définis conventionnellement (article 14 de l'avenant 29/01/2000, relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie) et sa gestion du temps de travail sera effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 218 jours (incluant la journée de solidarité de l'article L.

de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de temps de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des dispositions en matière de temps de travail : M. Y... demande la condamnation de la société SSP a lui régler la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de temps de travail ; qu'il invoque la nullité de la convention de forfait jours qu'il a signée au motif d'une part que la société SSP n'aurait pas respecté les dispositions légales de suivi de l'organisation du travail ; qu'au soutien de ses prétentions, M. Y...

a, en statuant par référence à la classification d'autres salariés, statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y... d'indemnités au titre de la nullité de son forfait jours ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du forfait-jours, Mme Y...

il résulte de l'agenda que la journée du mercredi 22 septembre 2010 a commencé à 7 h et s'est terminée à 19 h, soit une amplitude de 12 h, mais que Mme B... a comptabilisé seulement 10 heures de travail pour cette journée ; que s'agissant de la journée du 10 juin 2010 déjà évoquée précédemment, et au cours de laquelle Mme B... affirme avoir terminé son dernier rendez-vous vers 23h, la salariée a mentionné sur son agenda avoir commencé sa journée à 7h30, ce qui correspondrait à une amplitude journalière de 15h30 ; qu'elle a mentionné sur son agenda une durée du travail de 13h pour cette journée, ce qui tend à établir qu'elle a bien pris en considération les périodes de pause ; qu'il en résulte que Mme B... apporte ainsi des éléments qui sont de nature à étayer sa demande et qui sont suffisamment sérieux et précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ;

l'employeur à lui verser la somme de 66.584 euros au titre des majorations pour travail le dimanche et les jours fériés et la somme de 6 658,40 euros au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS propres QUE le présent litige est né après que le salarié demandeur et appelant -avec à ses cotés le syndicat CFDT- à compter de 2008 avait été affecté à un poste d'agent technique et se trouve depuis soumis à un régime de travail posté en "5x8" ce qui selon les usages de l'entreprise s'agissant de la rémunération le fait ressortir à la catégorie dite des "appointés" se distinguant de celle dite des "horaires" ou "mensualisés" ; que le salarié en

l'employeur à lui verser la somme de 61 905 euros au titre des majorations pour travail le dimanche et les jours fériés et la somme de 6 190,50 euros au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS propres QUE le présent litige est né après que le salarié demandeur et appelant -avec à ses côtés le syndicat CFDT- à compter de 2008 avait été affecté à un poste d'agent technique et se trouve depuis soumis à un régime de travail posté en "5x8" ce qui selon les usages de l'entreprise s'agissant de la rémunération le fait ressortir à la catégorie dite des "appointés" se distinguant de celle dite des "horaires" ou "mensualisés" ; que le salarié en

il résulte que même si la demande du salarié peut être contestée sur certains points dont il faut tenir compte, la société ne parvient pas à anéantir l'exécution de la totalité des heures supplémentaires dont le salarié étaye l'existence d,, le temps de travail effectif de Monsieur Y... ; qu'en effet, le travail de Monsieur Y... ne se résume pas à l'envoi de courriels ou à des entretiens téléphoniques, au regard de sa fonction commerciale qui suppose nécessairement des rendez-vous extérieurs, des réunions de coordination avec l'équipe de commerciaux du réseau des distributeurs qu'il devait animer, outre un travail sur dossiers ; qu'ainsi, la société ne parvient pas à justifier utilement l'activité parallèle de photographe de Monsieur Y..., sous le pseudonyme allégué de Phillip C..., laquelle prouverait l'impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires ;

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours

d'un montant variant entre 2.900 et 4.200 euros mais à laquelle s'est ajoutée une revalorisation du salaire de référence et/ou de sa part variable comprise entre 5% et 15% ; QU'il est inexact pour M. Y... de soutenir que cette indemnisation est intervenue en réparation d'un préjudice ayant résulté du caractère prétendument illicite de leur convention de forfait jours, puisque ceci est contraire aux termes mêmes de ces protocoles qui font certes état de difficultés rencontrées par les cadres pour l'utilisation et la pose de leurs jours RTT dans le cadre de ces conventions de forfaitjours, mais dont la régularité n'a jamais été remise en cause ; QUE par ailleurs que si Mme K..., qui a travaillé auprès de M. Y...

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui se voyait opposer par son employeur une convention de forfait jours inexistante, produisait aux débats trois recueils de courriels mettant en évidence une activité de travail en deçà ou au-delà des heures de début et fin d'activité, un décompte des heures supplémentaires avec en référence l'heure de la première réunion, l'heure du premier et dernier courriel de la journée et le nombre d'heures supplémentaires par jour sur trois années civiles ; que pour dire que les éléments fournis par le salarié ne sont pas…

par courrier circonstancié de février 2014, refusé dans son intervention, compte tenu de ses comportements antérieurs inadaptés selon le client dans un établissement médicalisé ; Que la SASU Bureau Veritas Exploitation en a conclu que les insuffisances professionnelles de M. X... ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail ; que M. X... soutient que son licenciement est nul en raison d'une discrimination liée à son handicap et, subsidiairement, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les motifs liminaires ont déjà rappelé le régime probatoire de la discrimination ; que M. X... a été reconnu travailleur handicapé pour déficience auditive par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 17 mai 2010 pour une période de cinq ans ;

par lettre du 15 octobre 2014, Monsieur X... a argué de la nullité de la convention de forfait et réclamé à la société ELIXIS DIGITAL le paiement d'un rappel de salaires de 76 089 euros en rémunération d'heures supplémentaires. Les parties s'entendent en effet sur la nullité de la convention de forfait et sur le fait que Monsieur X... était rémunéré sur la base de 35 heures par semaine. Suite à la demande de la société ELIXIS DIGITAL, Monsieur X... lui a alors adressé, le 22 décembre 2014, un tableau de calcul et a estimé que seule restait due la somme de 7 554,27 euros bruts qu'elle lui a ensuite réglée par chèque du 12 mars 2015. Devant le conseil de prud'hommes, Monsieur X... réclamait un rappel de salaires, non plus de 76 089 euros, mais de 39 123,78 euros.

assistante de magasin effectuant 36,75 heures, une employée principale à 30 heures et deux employées à temps partiel à 26,25 heures, qu‘elle verse à l'appui de ses prétentions des plannings caractérisant le fait qu'elle se retrouvait souvent seule avec une employée pour tenir l'établissement, que selon la jurisprudence de la cour de cassation, la convention forfait jours au seul visa de l'article 5-7-2 de la convention collective applicable a été invalidée, qu'elle conteste la teneur des entretiens annuels prévus par l'article L 3121-46 du code du travail, n'ayant signé que la dernière page, laissant supposer dans ses écritures « une manipulation » du contenu de ces pièces fournies tardivement par l'employeur ; que la société Aldi fait valoir que dans un arrêt du 31 mars 2016, la chambre sociale de la cour de cassation n'a pas exclu par principe la validité de la convention forfait…

il résulte des énonciations de l'arrêt que les moyens présentés oralement à l'audience sont ceux qui figurent dans les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. B... se bornait à contester la réalité du motif économique du licenciement, sans émettre aucune critique sur le respect de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en conséquence, en soulevant d'office le moyen tiré du non-respect de l'obligation de reclassement, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Duff & Phelps à payer à Monsieur B... les sommes de 93.706,27 euros

il résulte de la lettre de licenciement que la SAS Sonovision reproche à M. Y... son absence le 21 décembre 2012 après-midi alors que son supérieur hiérarchique lui avait adressé un mail sollicitant sa présence à une réunion qui devait se tenir à 15 heures ; qu'elle mentionne que la présence du salarié était importante car elle avait pour but de l'informer sur le « projet Silvercrest, projet prometteur, de grande envergure, devant se poursuivre sur plusieurs années avec des perspectives de croissance sur l'année 2013 et, donc, avec des postes à pourvoir à la clé. Ce projet Silvercrest nous permettrait notamment de vous confier une nouvelle mission en adéquation avec votre profil professionnel » ; que la Sas Sonovision poursuit en indiquant que ce

, l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de congés au titre du forfait jours. AUX MOTIFS QUE alléguant de ce que lors de la réunion exceptionnelle du comité d'entreprise du 10 décembre 2012, il a été acté que les salariés cadres ayant conclu une convention de forfait en jours devraient bénéficier d'un rattrapage du jour de repos pour la période 2007 à 2011 à raison de 4 jours pour l'année 2007, 5 jours pour l'année 2008,4 jours pour l'année 2009, 6 jours pour l'année 2010 et 5 jours pour l'année 2011, M. X...

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période