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Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme Y..., engagée par la société Someflu le 1er juin 1972 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 15 avril 1983, avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois, par suite de la démission, survenue en janvier 1983, de son mari, ingénieur technico-commercial au service de la même entreprise et engagé par une société estimée concurrente par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, qui ne résultait pas nécessairement d'une faute de celle-ci, était justifiée par le risque de…

A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon lequel, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail, soit du règlement de travail en agriculture et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession, ne permet pas aux parties de stipuler une durée plus longue.

le conseiller Gaury, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Téléphonie rochelaise, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 15 mai 1985), M. B..., engagé le 18 janvier 1974 par la société Téléphonie rochelaise en qualité d'agent technique, a adressé, le 21 mars 1983, à son employeur sa démission et effectué un préavis d'un mois ; que la société, en soutenant que ce salarié avait appartenu à la catégorie cadre et devait à ce titre accomplir un préavis de trois mois, l'a fait citer devant la juridiction prud'homale en lui réclamant une indemnisation ; que, reconventionnellement, M. B...

Attendu que Mme D..., au service de la société Robert en qualité d'employée aux écritures, a, à la suite de son congé de maternité, obtenu, pour élever son enfant, un congé sans solde d'un an du 17 octobre 1979 au 16 octobre 1980 lequel, renouvelé à sa demande pour une même durée, fût interrompu, le 5 août 1981, par sa reprise d'activité ayant donné lieu à une nouvelle embauche ; qu'après avoir, le 28 février 1982, donné sa démission à compter du 5 avril 1982 et été, à cette date, réembauchée Mme D... a, le 5 avril 1985, été licenciée pour faute lourde avec effet immédiat ; Que la société Robert reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme D...

; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1985), que M. X..., employé par la société Maisons Phénix depuis le 22 janvier 1979, et en congé pour maladie depuis le 1er juillet 1981, a présenté sa démission à son employeur le 10 juillet 1981 ; Attendu que M. X...

seul souci de la réorganisation du service, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, sous couvert de répondre aux impératifs du service, l'employeur n'avait pas mis à profit ce prétexte pour se débarrasser d'une employée, dont il avait vainement tenté de provoquer la démission par des brimades, vexations et mauvais traitements infligés tant par lui-même que par son épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées, en énonçant que l'existence d'un conflit entre Mlle X... et M. Y...

; Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 5 septembre 1985), que Mme A..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, adressé à celui-ci, le 23 novembre 1982, sa démission avec effet du 1er mars 1983, date d'expiration de son préavis de démission ; qu'elle a ensuite demandé à la Caisse, qui a accepté, de prendre son congé annuel du 28 janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé que l'article D.

de cette absence, puis lui a adressé un avis d'arrêt de travail parvenu à son destinataire le 29 septembre 1981, mais que celui-ci a refusé au motif que l'enveloppe n'était pas affranchie ; que, par lettre du 2 octobre 1981, la société a informé Mlle X...

Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Assistance Chimique Industrielle, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1985), M. Z..., engagé le 2 octobre 1978 en qualité de directeur commercial régional par la société Assistance chimique industrielle (ACI), a démissionné le 13 janvier 1982 et effectué son préavis d'une durée de trois mois ; Attendu que M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 30 mai 1985) M. X..., gérant statutaire d'une société de coopérative ouvrière, la société de Transports Collectif du Chinonnais (Setrac), a été engagé en qualité de directeur de ladite société le 25 octobre 1982 ; qu'il a démissionné de toutes ses fonctions le 22 mars 1983 et a été dispensé d'achever le préavis, prévu à son contrat de travail, à compter du 2 avril 1983 ; Attendu que la société Trans Vel Scop, venant aux droits de la société Setrac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X..., l'indemnité compensatrice de préavis, alors que l'indemnité compensatrice de préavis, équivalent du salaire, n'est due qu'en contrepartie du travail ; que la poursuite du travail de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-43.385 à 85-43.392 ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1985), la Société nouvelle d'industrie générale (SNIG) a décidé la mutation de M. E...

et de la date présumée de l'accouchement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait admettre la rupture du contrat de travail sans rechercher si l'employeur n'était pas au courant de l'état de grossesse de la salariée ; que ce faisant, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de sa volonté de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui considère que le contrat de travail a été rompu du fait de la salariée sans rechercher, à aucun moment, si elle avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de démissionner, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

121-1 et L. 121-5 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une erreur purement matérielle qui pouvait être réparée par les juges du fond ; qu'il est par suite irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à une démission de fait de Mme A..., la cour d'appel a énoncé que la démission de fait ne se présumait pas, qu'elle devait se traduire par une manifestation non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail, qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la démission qu'il alléguait, à défaut de quoi, s'il existait des circonstances insuffisamment caractérisées pour valoir rupture du contrat de travail pour le salarié, mais néanmoins suffisantes pour justifier un licenciement, il appartiendrait à cet employeur de mettre…

Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que, selon la procédure, Melle X... a été engagée le 12 novembre 1981 par la société Libre Service Dupé en qualité de caissière ; qu'elle a signé le 23 février 1984 une lettre de démission ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 27 février 1986) d'avoir dit que Melle X...

; que, sans solliciter l'autorisation administrative, l'employeur l'a licencié "pour motif écononomique", le 24 mai 1983, avec préavis de deux mois ; que, par lettre du 15 juillet 1983, l'employeur est revenu sur sa décision de licenciement et lui a proposé un poste de manoeuvre ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, l'employeur a, par lettre du 25 juillet 1983, pris acte de sa démission ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ansi que des dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le salarié auquel son employeur a proposé une mutation rendue nécessaire par la suppression de son poste et qui affirme expressément son refus d'accepter cette mutation avant de quitter définitivement l'entreprise, manifeste ainsi clairement son…

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 9 mai 1985) que M. Y..., salarié au service de M. Z..., ébéniste, a donné sa démission par lettre du 23 mai 1984 et a cessé ses fonctions le 31 mai suivant ; Attendu que M. Z..., en règlement judiciaire, et le syndic audit réglement font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à M. Y...

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Diaprint Couleur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 avril 1985), Mme X..., qui avait démissionné de son emploi de développeuse de film à la société Diaprint, s'est trouvée en arrêt de maladie au cours de l'exécution de son préavis et a réclamé le paiement de son salaire pour la période correspondant à cet arrêt conformément à la convention collective de la chimie ; que son employeur s'y est opposé au motif que cette convention n'était pas applicable à la société ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le groupement d'intérêt économique "Union de gestion immobilière locative" (UGIL) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 8 octobre 1985) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., à son service en qualité de secrétaire du 31 mai 1974 au 11 janvier 1985, date de sa démission, une indemnité en application de l'article 24 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement que Mme X...

Rapporte l'arrêt du 17 décembre 1986 déclarant irrecevable le pourvoi de M. Garino ; Et, statuant à nouveau : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, M. Garino, au service de M. X..., expéditeur de fruits et légumes, en qualité de chauffeur de poids lourds depuis 1970, a reçu le 10 août 1982 une lettre par laquelle son employeur prenait acte de sa démission au motif qu'il était absent depuis le 2 août 1982 ; Attendu que M. Garino fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à restituer à son employeur la somme allouée par ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes à titre d'indemnité compensatrice du préavis inexécuté, alors, selon le pourvoi, que l'absence ne suffit pas à caractériser la manifestation non équivoque de démissionner, et qu'en admettant même que M.