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M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés Axa France IARD et Axa France Vie à lui verser des sommes au titre du régime professionnel de prévoyance et du contrat 702.142 à compter du 1er octobre 2008 et jusqu'à l'âge de 65 ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation des sociétés Axa France IARD et Axa France Vie au paiement, à compter du 1er octobre 2008, au titre du contrat RPP, de la somme de 1 247,26 euros par mois jusqu'à l'âge de ses 65 ans alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations du contrat d'assurance de groupe sont soumises au code de la consommation ; que la cour d'appel a affirmé que

Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L. 5134-101 du code du travail pour l'autoriser à souscrire un contrat de travail relatif à l'activité "d'adulte-relais", n'est possible qu'au titre du lieu de résidence de l'adulte concerné ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée conclus les 17 juin et 2 septembre 2002 en un contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'

il résulte qu'à aucun moment, la SARL le Clos Nansouty n'a été informée, soit par la salariée elle-même, soit par la remise de certificats médicaux que les faits du 11 août 1999 pouvaient être constitutifs d'un accident du travail, étant observé que Mme Y...a été licenciée le 30 janvier 2002 pour inaptitude physique, hors du cadre d'un accident du travail, après plusieurs examens du médecin du travail, sans que le caractère d'accident du travail paraisse avoir été soulevé, ni le licenciement contesté ; QUE dans ces conditions, aucune faute ou manquement n'étant établi, ni imputable à la SARL le Clos Nansouty, les demandes de Mme Y...ne sont pas fondées et doivent être rejetées, y compris celle subsidiaire d'expertise ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions (…) " ;

l'employeur s'était borné à adresser aux sociétés du groupe un courriel circulaire ne comportant aucune indication relative notamment à l'ancienneté, le niveau et la compétence du salarié et ne justifiait d'aucune recherche personnalisée et loyale des possibilités de reclassement, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pomona aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Pomona et condamne celle-ci à payer à Maître Le Prado la somme de 2500 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'en raison de son inaptitude non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'intéressé n'a pas été en mesure d'accomplir son préavis, circonstance dispensant l'employeur du versement d'une telle indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

par lettre du 25 juillet 2008, l'employeur a proposé au salarié un poste de reclassement aux fonctions de formateur d'apprenti ; que lors du second examen du salarié le 5 août 2008, le médecin du travail a conclu à son inaptitude totale au poste de peintre dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 4 septembre 2008 pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ;

l'employeur au paiement d'une somme de 93.260,16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR, par conséquent, débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de l'indemnité légale de licenciement, prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, d'un montant de 115.711,68 € ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., embauché par la SARL CONSTRUCTION DU CAP en qualité de directeur technique depuis le 1er octobre 1972, a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt depuis le 6 janvier 2005 ; déclaré définitivement inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, lors de la seconde visite médicale du 11 mai 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2009 d'une action aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnisation y afférente ;

par courrier du même jour, a fait connaître à l'employeur qu'il ne constatait pas d'incompatibilité ; que le poste ainsi aménagé a été proposé au salarié par lettre du 9 janvier 2009 et refusé par l'intéressé par lettre du 13 janvier suivant ; que ce dernier a été licencié le 26 janvier 2009 pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement à la suite de son refus abusif d'occuper le poste proposé par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 octobre 1993 par la société Dauphin, aux droits de laquelle vient la société Clear Channel France en qualité d'afficheur monteur puis, par avenant du 25 juillet 2003 intervenu à la suite d'un avis d'inaptitude du médecin du travail à son poste initial, en qualité de technicien de mobilier publicitaire ; que l'affection du salarié a été admise au titre de la législation professionnelle en avril 2006 ; qu'à la suite d'un avis d'inaptitude du 26 août 2008, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement, reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du travail, que le salarié a refusé le 16 octobre 2008 ;

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et R 4624-31 que l'inaptitude du salarié n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise et que seules les seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur à respecté les obligations de reclassement mises à sa charge par l'article L. 1226-10 ; par ailleurs, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ces capacités ;

il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs, la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que les avis du médecin du travail mentionnaient avec insistance qu'un travail hors des caisses devait être recherché et qu'il convenait d'envisager une formation à un poste d'employé de bureau et que l'employeur, qui n'avait pas contesté ces avis, n'avait pas respecté une des préconisations de ce médecin ; qu'elle a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;

il résulte des mentions de l'arrêt que le salarié a soutenu que « la société appartient au groupe Vinci, composé de 146 sites, 1er groupe mondial de constructions et concessions embauchant cent quarante deux mille cinq cents collaborateurs en France et douze mille nouveaux annoncés en 2007 ; que l'employeur n'a manifestement pas interrogé l'ensemble des sociétés du groupe, pas plus qu'il n'a sollicité le médecin du travail pour l'associer à sa recherche », lui reprochant ainsi à une recherche de reclassement externe insuffisante, au sein du groupe auquel elle appartenait ; que dès lors, en retenant que l'employeur n'établissait pas avoir recherché son reclassement au sein de ses propres services, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BL Prestations à compter du 30 octobre 2006 en qualité de chef de chantier ; que le 31 octobre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a cependant continué à transmettre à la société des arrêts de travail puis a sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise ; qu'à l'issue de deux visites médicales effectuées les 5 et 20 novembre 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ;

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reclassement dans la qualification de cadre position 2b et le coefficient de rémunération correspondant, l'arrêt retient que si l'intéressée a nécessairement subi un préjudice du fait du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet, elle n'établit pas pour autant qu'en l'absence de ce traitement elle aurait mécaniquement atteint le niveau de rémunération de cadre 2b, ni qu'elle puisse prétendre à présent à être rétablie dans une telle qualification ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le niveau de qualification et de rémunération qui aurait été celui de la salariée si elle n'avait pas été victime d'une discrimination

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

Au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir proposé au salarié un poste qui s'est révélé disponible avant l'expiration du délai de réflexion fixé pour accepter la convention de reclassement mais après l'envoi de la lettre de licenciement

il résulte que ces indemnités ne sont dues que dans la mesure où le salaire conventionnel et la nouvelle prime d'ancienneté ne permettent pas de maintenir la rémunération antérieurement acquise ; que la Cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté tout en refusant de déduire les indemnités de carrière et différentielle déjà versées par l'employeur au prétexte qu'elles n'avaient pas de lien avec l'ancienneté des salariés, quand ces indemnités différentielles et de carrière n'étaient pas dues dès lors que la rémunération antérieure était maintenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article précité ; 3./ ALORS, ENSUITE, QU'en application de l'article 08.01.6 de

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3123-10 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour fixer le montant des rappels de salaire et de prime d'ancienneté à une certaine somme, se réfère à l'application du coefficient reconnu à la salariée et à un décompte arrêté au mois de mars 2011 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la salariée n'avait pas été employée à temps partiel à raison de 138 heures par mois entre les mois de septembre 2003 et octobre 2004, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 08. 01. 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ;

par lettre du 22 novembre 2007 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur tenu exécuter de bonne foi son obligation de reclassement doit proposer au salarié inapte des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en se bornant à proposer à son salarié accidenté un poste administratif situé au siège social, avec un salaire diminué, impliquant l'obligation

Vu les articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit disposer d'une capacité d'initiative, d'un pouvoir de décision dans le cadre de la délégation qui lui est confiée par l'employeur et/ ou d'un pouvoir hiérarchique, distincts de la simple exécution des tâches inhérentes à son emploi et des responsabilités subséquentes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de sujétion, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 11, 11-1, 11-4