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il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait, le jour de l'accident, envoyé certains de ses salariés, dont M. X..., travailler sur un chantier qui n'était pas leur lieu ordinaire de travail ; que, par conséquent, le parcours que ces salariés avaient emprunté pour rentrer chez eux était lui-même un trajet inhabituel ; d'où il suit qu'en qualifiant d'accident de trajet et non d'accident de travail l'accident litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisie de la question de savoir si après avoir quitté leur chantier, les intéressés se rendaient ou non à leur domicile, la cour d'appel, qui relève que la Société mosellane de travaux publics et

la Caisse primaire au titre maladie ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 mars 1988) de lui avoir refusé le bénéfice de la législation des accidents du travail alors, d'une part, que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est apporté la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail, qu'il appartient dès lors à la caisse débitrice de démontrer une telle cause que la cour d'appel qui énonce qu'il n'est pas établi que le travail en atmosphère climatisée ait été à l'origine de l'affection des voies aériennes a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, et 1315 du Code civil et alors, d'autre part, que la présomption posée par l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en assurant une surveillance insuffisante autour de la salle de comptage et en tolérant un accès trop aisé au sas d'entrée, l'employeur a commis de graves négligences dans la sécurité de la partie de son personnel qu'il savait être la plus exposée, négligences qui ont permis au meurtrier de parvenir à ses fins ; que la cour d'appel, qui a ainsi constaté les manquements de la société Cofradel-Mammouth à son obligation de sécurité ainsi que le lien de causalité déterminant entre ces manquements et les accidents survenus et la conscience qu'avait ou que devait avoir l'employeur du danger couru par les caissières et qui a cependant décidé que la faute de cet employeur ne présentait pas les caractères de

Le personnel administratif visé à la rubrique du tarif des cotisations d'accident du travail 8500-0 " Action sociale, y compris les centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, ateliers d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant) ", est celui exerçant son activité au sein même des centres, foyers et instituts..

par arrêt du 17 décembre 1987, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité journalière complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'était imputable à l'entreprise l'arrêt de travail du 8 janvier 1985 au 19 juin 1986, pour accident du travail, dès lors que le salarié avait, par suite des modifications des conditions de travail décidées par l'employeur, effectué des travaux spéciaux et de manipulation de matières premières, alors, d'autre part, qu'a été méconnu par la société l'article L. 122-32-1 du Code du travail qui prévoit la suspension du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail, et alors, enfin, que la décision prise par la caisse primaire d'

l'employeur de respecter les dispositions de l'article L. 241-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de poste compatible avec l'état de santé de M. A... et que répondant ainsi aux conclusions, elle a fait ressortir que le salarié était dans l'impossibilité de reprendre le travail, même pour exécuter son préavis ; que le moyen critique en outre dans sa dernière branche un motif surabondant ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il a trait à la demande d'indemnité de licenciement : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ;

l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 26 octobre 1985, licencié pour motif économique par la société Onatra, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé en raison des difficultés économiques rencontrées par la société, et avec une autorisation administrative ;

Le licenciement d'un salarié, pour inaptitude définitive consécutive à une rechute d'un accident du travail, intervenu en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, n'ouvre droit au profit de l'intéressé, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative sous l'empire de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail.

par lettre du 8 octobre 1985, au motif que le poste de travail sédentaire indiqué par le médecin du travail n'était pas compatible avec les activités de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que d'une part, hors le cas d'accident du travail, l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié devenu inapte au poste pour lequel il a été engagé ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait exiger de la société qu'elle rapporte la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 241-

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié, déclaré apte par un premier médecin, aurait commis un abus en demandant à un autre médecin un nouvel arrêt de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de travail était justifié par un certificat médical régulièrement délivré ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sinteg, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de l'article 7 paragraphe 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, et de l'article 10 ter de la convention collective des transports routiers que le paiement d'indemnités journalières en application tant de la législation de la sécurité sociale que d'un régime de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux, ne peut conduire à verser à un salarié des sommes supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; qu'ayant relevé que l'assurance individuelle souscrite par le salarié ne constituait pas un régime de prévoyance faisant l'objet de versements

Dès lors que l'inaptitude aux dernières fonctions exercées a pour cause un accident du travail survenu précédemment, il en résulte que l'emploi, qui avait été offert au salarié et accepté par ce dernier, n'était pas approprié à ses capacités ; il appartient donc à l'employeur, avant de prononcer le licenciement, de se conformer aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la société Delattre-Levivier a manqué à cette obligation puisqu'elle s'est fiée à une affirmation de qualification professionnelle donnée par la société SPM au grutier mis à sa disposition sans vérifier si cette qualification valait pour le type de grue aux commandes duquel elle plaçait ce préposé ; que cette vérification lui aurait permis de déceler l'incompétence de l'intéressé apparue dès qu'il a mis en marche la machine ainsi que l'avaient relevé les premiers juges dans des motifs non réfutés par la cour d'appel ; qu'un tel comportement, en raison des dangers inhérents aux conditions de fonctionnement d'une machine complexe constituait une faute d'une exceptionnelle gravité susceptible d'

la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 1989) d'avoir accueilli son recours alors qu'une affection pathologique qui ne figure pas au tableau des maladies professionnelles n'ouvre droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa source dans une lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail, que M. A..., ayant subi un accès de fièvre pendant le week-end, dix jours après un voyage en Afrique, sans avoir fait état d'aucun incident pendant ce séjour, la maladie constatée, accès de paludisme, qui ne constitue pas une maladie professionnelle, ne pouvait, du seul fait de ce séjour, être légalement déclarée accident du travail, en sorte que la cour d'appel a violé les articles L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 et suivants du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 décembre 1988) d'avoir décidé que l'accident était imputable à sa faute inexcusable alors qu'en retenant la seule circonstance que l'ordre de se placer devant le camion avait été donné à la victime par un ouvrier exerçant les fonctions d'adjoint du chef mécanicien sans rechercher si, quelle que soit sa qualification, l'ouvrier avait reçu expressément ou tacitement délégation de pouvoir de l'employeur pour diriger la victime en l'absence du chef mécanicien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Lucien Z... a travaillé devant le camion dans des conditions particulièrement dangereuses sur ordre de l'adjoint au chef mécanicien qui en avait le pouvoir ;

l'employeur et s'était effectué exclusivement sous son contrôle et selon les modalités qu'il avait lui-même déterminées, de sorte qu'en s'abstenant de prendre en considération les déclarations concordantes de témoins selon lesquelles les employés des deux entreprises Y... et Krasnopolowski, sur ordre de leur employeur, devaient, à la fin du travail, monter à bord d'un des véhicules de l'une des entreprises conduit par un préposé de cette entreprise pour effectuer le trajet du retour et en s'abstenant également de tenir compte, comme elle y était invitée, de la décision de l'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie qui avait conclu à un accident du travail proprement dit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

l'employeur, est à la fois le cotisant et le prestataire de la rente servie en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion du service, en sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que, dans sa rédaction issue du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, l'article R.436-1 du Code de la sécurité sociale ne prend en compte, pour l'établissement du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accidents du travail, que les salaires et éléments annexes afférents à la période de référence, à l'exclusion des gains qui étaient visés dans la rédaction antérieure ; qu'elle en déduit exactement, abstraction faite de toute autre considération, que, n'étant pas un salaire soumis aux cotisations du régime général, la solde de M.

la caisse primaire d'assurance maladie diverses sommes représentant les arrérages échus des rentes servies aux enfants et à la mère de la victime, et, en ce qui concerne celle-ci, également les arrérages à échoir ; Attendu, cependant, que les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, ce qui implique l'existence d'un préjudice des ayants droit de la victime en relation avec l'accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les ayants droit de Guy E... justifiaient d'un préjudice patrimonial en rapport avec l'accident mortel dont leur auteur avait été victime, la cour d'appel a fait une fausse application du premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;

Dans sa rédaction issue du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ne prend en compte, pour l'établissement du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accidents du travail, que les salaires et éléments annexes afférents à la période de référence, à l'exclusion des gains qui étaient visés dans la rédaction antérieure.. Par suite c'est à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une solde militaire, qui n'est pas un salaire soumis à cotisations du régime général, n'a pas à être incluse dans l'assiette de la rente d'un accidenté du travail.