Rechercher une décision

par jugement du tribunal administratif, le salarié a été réintégré dans l'entreprise sous réserve de la décision, sur recours de l'employeur, du Conseil d'Etat ; que celui-ci a annulé, le 8 janvier 1993, le jugement précité et qu'à la suite de cette décision, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ; que, saisie par le salarié, la juridiction prud'homale a condamné l'employeur à payer à ce dernier une indemnité en réparation du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; Attend que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à son employeur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, avec intérêts

La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte afin de permettre à l'employeur d'avoir connaissance de la cause et de l'étendue de son obligation. La cour d'appel qui a relevé le caractère incomplet et l'insuffisance à constituer une base de discussion pour l'employeur d'une mise en demeure de l'URSSAF, a légalement justifié sa décision.

Mme X... a été licenciée, sans autorisation administrative, pour motif économique par la société Pietri automobiles, le 31 mai 1988, alors qu'elle était salariée protégée ; Attendu que, pour les motifs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt, la société Pietri automobiles reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le salarié protégé, qui n'est pas tenu de demander sa réintégration, a droit à des dommages-intérêts au titre de la perte du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pietri automobiles, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 514-2, L. 412-18, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration du salarié aux motifs que la compagnie Air France lui a imposé un rapatriement en refusant de tenir compte de sa qualité de conseiller prud'homme, qualité qu'il avait de surcroît rappelée à son employeur en temps utile ; que ce rapatriement forcé a constitué un trouble manifestement illicite qui aurait dû nécessiter en référé une mesure judiciaire de remise en état, si l'intéressé n'avait pas été élu entre-temps, de son plein gré, sans aucune contestation et sans réserve de sa part, délégué du personnel de l'établissement de Villepinte, la protection dont il bénéficie à ce titre étant attachée à son affectation au sein de cet établissement ;

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

l'employeur tout en relevant que l'employeur était d'accord pour fournir à son employé un autre poste dans son entreprise, ce qui démontrait qu'il n'existait aucune urgence à rompre le contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter toute faute de l'employeur dans un contexte bien particulier la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a constaté la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur et qui a relevé que M. X... avait refusé d'intégrer l'équipe de vente à la suite de la suppression du service entretien voitures d'occasion auquel il était affecté a pu décider que la société n'avait commis aucun abus en licenciant le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Lorsqu'une société a fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée à la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement, cette demande de réintégration est opposable à la société cessionnaire devenue, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur, dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de 2 mois prévu par l'article L. 436-3 du Code du travail, la salariée n'ayant été informée de la cession d'activité qu'à l'expiration dudit délai.

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est ... (19e), 2 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

par lettre du 2 juillet 1993, l'employeur a interdit au salarié l'accès à l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir ordonné la réintégration de l'intéressé et d'avoir condamné la société à payer au salarié, à titre de provision, ses salaires de juin à septembre 1993, alors, selon le moyen, que constituait une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration du salarié, le fait pour l'employeur de se prévaloir de ce que le salarié avait maintenu sa demande au fond pour rupture abusive ce qui rendait irrecevable sa demande de réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui constate que

il résulte de l'arrêt et des conclusions que le salarié a demandé à la cour d'appel de prononcer sa réintégration, mais non de statuer sur la cause du licenciement ; que le premier moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, que le second moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société ISS Hôpital services et la Société française de gestion hospitalière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Pompes funèbres générales, au titre des années 1987 à 1989, la part des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées à des salariés, en application d'une convention collective de travail, correspondant aux indemnités légales garanties par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à l'article 1er de la loi n 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que, pour maintenir ce redressement, la décision attaquée énonce essentiellement

il résulte de ses propres constatations qu'à la suite de la réorganisation des structures de l'entreprise, il subsistait cinq postes de secrétaire de direction dans lesquels leurs titulaires avaient été affectées lors de l'établissement des trois organigrammes des 31 janvier 1989, 31 juillet 1989 et 31 mai 1990 ; que le motif tiré du refus de Mme Z... de revendiquer l'un des cinq postes de secrétaire de direction occupés par ses collègues ne saurait justifier la décision ; qu'en effet, c'est à l'employeur qu'il appartient dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de direction de décider, dans les respects des textes législatifs et conventionnels, et sous réserve du contrôle du juge du fond, de l'affectation ou de la réaffectation d'un salarié à son poste de travail ;

l'employeur ne pouvait que l'affecter dans un bureau, même si sa formation de mécanicien ne l'avait pas préparé à un tel poste, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions invoquées ; qu'en effet, il n'appartient pas à l'employeur, dans l'hypothèse où le salarié ne serait plus apte à reprendre son emploi précédent, d'imposer un reclassement, lequel n'implique pas nécessairement le maintien de la rémunération antérieure, s'il s'agit d'un poste de qualification inférieure ; qu'en énonçant, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, que M. X..., qui n'avait pas ratifié l'additif à son contrat de travail, avait accepté tacitement son nouveau poste, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, ce qui ne correspond en rien à une motivation, dès lors que l'intéressé affirmait avoir toujours refusé le reclassement tel qu'il lui avait été proposé ;

La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents d'EDF et GDF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est réglementée par le décret du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier. La cour d'appel qui ne pouvait dès lors que décider que la contestation de la légalité du décret de 1954 n'était pas sérieuse, a exactement retenu que EDF et GDF pouvaient mettre à la retraite le salarié dans les conditions prévues par les textes précités.

X..., embauché en décembre 1992 par la société Firestone France en qualité d'agent d'entretien, a été victime, le 13 avril 1988, d'un accident du travail ; qu'il a été licencié le 10 décembre 1990 en raison de son absence depuis le 15 septembre 1990 non couverte par un certificat médical d'arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et réintégration et, à défaut de réintégration, en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt retient que la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens a déclaré M. X...

En application de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution de la sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à faire constater le bénéfice de l'amnistie. Cet effet suspensif s'applique au recours formé devant la Conseil d'Etat contre la décision de la juridiction disciplinaire refusant le bénéfice de l'amnistie.

La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre. Par suite, une cour d'appel décide, à bon droit, qu'en dehors de la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des formalités protectrices relatives au congédiement d'une salariée bénéficiant de la protection des représentants du personnel et de son refus de la réintégrer, l'intéressée peut également prétendre à la réparation de son préjudice provenant de la rupture de son contrat de travail au mépris des règles applicables aux victimes d'un accident du travail.

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1992) que Mme X..., employée de la société Transports Mutte depuis 1966 et devenue représentante du personnel, a été licenciée le 25 mai 1989 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 1991 notifié aux parties le 24 juillet 1991, Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991, bien que le Conseil d'Etat eût été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement, sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 ; Attendu que la société Transports Mutte reproche à l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé d'avoir alloué à Mme X...

Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice correspondant entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Viole, dès lors, cet article la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande formulée à ce titre alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative du licenciement était devenue définitive antérieurement à une nouvelle autorisation qui concernait un autre licenciement et ne remettait pas en cause les effets de l'annulation intervenue pour la période comprise entre la notification du premier licenciement et celle du second licenciement.

l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; qu'il a, dans l'attente de l'issue de cette voie de recours proposé à M. X..., qui avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, de le réintégrer dans le magasin de Montparnasse d'abord en qualité de directeur-adjoint, ensuite d'opticien-directeur ; que M. X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail et s'est prononcé dans le même sens le 24 mai 1993 sur un autre recours dirigé contre une seconde décision de refus de l'inspecteur du travail saisi d'une nouvelle demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Cosmas : Attendu que la société Cosmas fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M.