Rechercher une décision

par lettre du 8 mars 2008 sans jamais recevoir de réponse de la part de la société IFG LANGUES qui ne démontre pas les démarches qu'elle aurait effectuées en ce sens ; que celle-ci a donc manqué à l'engagement qu'elle avait pris de rechercher un reclassement externe, causant un préjudice du fait de la perte de chance de trouver un emploi, que la Cour évalue à 5 000 € ; 1) ALORS QUE la production du registre du personnel suffit à établir, jusqu'à preuve du contraire, l'absence de postes disponibles autres que ceux proposés au salarié ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur ne démontrait pas l'impossibilité pour l'entreprise de rechercher et de proposer d'autres postes de catégories égales ou inférieures que l'unique poste proposé, après avoir

l'association ayant radié l'intéressée de ses effectifs, Mme Y..., ès qualités de tutrice de cette dernière, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, Mme X..., au sein du CAT Le Roitelet, n'exécutait pas un travail sous l'autorité de ce dernier qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;

Selon l'article L. 1226-8 du code du travail, si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Selon l'article L. 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions.

par lettre du 21 mai 2008 pour management constitutif de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à son salarié pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit établir la matérialité d'éléments de faits précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral commis à son encontre ; que pour conclure à la réalité d'un harcèlement moral subi par le salarié, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'existence de pressions subies par l'encadrement en vue de l'atteinte d'objectifs particulièrement ambitieux, sans relever des faits précis, concordants et répétés se rapportant spécifiquement au salarié ;

par courrier du 7 mai 2008, la salariée a informé l'employeur qu'elle ne pouvait s'y rendre, précisant qu'elle n'avait aucune observation à formuler ; que c'est dans ces conditions que son licenciement pour inaptitude lui a été notifié le 21 mai 2008 ; que Nicole X... estime que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, sollicitant d'être reclassée au poste de vendeuse, alors que le médecin du travail l'a formellement interdit ; qu'elle n'a jamais remis en cause les avis médicaux, le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude définitive à tous postes de travail dans l'entreprise après être venu sur place constater les conditions de travail dans la boulangerie et les possibilités offertes par l'activité et la taille de l'entreprise, ce qui est clairement exposé dans la lettre de rupture ;

par lettre du 19 mars à un entretien préalable fixé le 29 mars, il a été licencié par lettre du 3 avril pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'

par lettre du 24 juillet 2007, rédigée en ces termes : "Par avis du 25 juin 2007, le Docteur Y..., médecin du travail vous a déclarée "inapte à tout poste - danger immédiat - Un seul certificat". En vue d'assurer votre reclassement, nous vous avons proposé au médecin du travail (sic), par courrier en date du 2 juillet 2007, plusieurs postes disponibles au sein de notre groupe, compatibles avec vos compétences et qualifications. Par email et par courrier, le médecin du travail nous a répondu en date du 5 juillet 2007 : "je vous confirme que l'état de santé de Madame X... ne lui permet pas d'exercer une activité au sein de l'entreprise. Madame X... est donc inapte à tout poste". Compte tenu de votre inaptitude à tout poste et de cette impossibilité de reclassement, nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat de travail" ;

il résulte expressément de ce courrier que les délégués du personnel lors de la réunion tenue ce jour ont été consultés par l'employeur à propos des possibilités de reclassement de Madame Marie-Thérèse X..., après lecture de l'avis du médecin du travail, une discussion s'est engagée sur les solutions qui pourraient être proposées à la salariée mais ont cependant conclu qu'aucun poste existant au sein de l'entreprise ne peut lui convenir. En conséquence l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Madame Marie-Thérèse X... prévu par l'article L.1226-10 du code du travail a été régulièrement recueilli après la constatation de l'inaptitude de l'intéressée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail. - Sur la

l'employeur de régulariser sa situation ; qu'il a saisi, le 16 juin 2008, la juridiction prud'homale en demandant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié, le 1er août 2008, pour abandon de poste ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que celui-ci était tenu de faire convoquer le salarié à une visite de reprise et, en tout cas, à compter du 4 juillet 2002, date de l'avis médical déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise, d'initier la procédure de reclassement ou de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le salarié avait, d'une part manifesté son intention de reprendre le travail ou sollicité l

par courrier du 1er mars 2006, alors que les délégués du personnel n'ont pas été consultés, la société Etablissements Darty et Fils a imposé un reclassement à M. X... au poste de secrétaire commercial en magasin à Bondy, sans son accord ; que M. X... a accepté ce poste qu'il a tenu pendant dix mois ; qu'en l'espèce, au vu des pièces produites au débat, il apparaît que les délégués du personnel ont bien été consultés le 13 septembre 2006 ; que le bureau de jugement dit et juge que la société Etablissements Darty et Fils a consulté les délégués du personnel sur les postes de reclassement proposés à M. X... et le déboute de sa demande d'indemnité pour non consultation des délégués du personnel, en application de l'article L.1226-15 du code du travail ;

considérant que par courrier daté du 03 juillet 2008, ayant pour objet « RECLASSEMENT » l'employeur s'est adressé en ces termes au salarié : « nous vous adressons la présente à l'effet de faire le point sur votre situation au sein de notre entreprise ; le 15 février 2008 vous avez indiqué vous être blessé sur un chantier ; vous avez donc demandé qu'il soit procédé à une déclaration d'accident du travail ce qui a été effectué ; de nombreuses semaines après cet accident du travail vous avez été arrêté en maladie et à l'issue de cette période de maladie le 2 juin 2008 Monsieur le Médecin du Travail a une reprise à l'essai et soulignant que vous ne pouviez pas porter des charges supérieures à 25 kilos ou travailler sur matériel vibrant ; votre poste

il résulte de l'article 1226-2 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste de travail à l'issue du deuxième examen prévu par la réglementation bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen ; que l'alinéa 3 dudit article dispose : 'L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail' ; que dans le cas présent si la gérante de l'agence a précisé avoir contacté une autre agence du réseau ORPI, elle n'a pas assumé néanmoins son obligation de reclassement dans la mesure où elle ne justifie avoir relancé l'unique agence sollicitée ni étendu ses recherches de façon effective et sérieuse sur d'autres agences dudit réseau ;

la salariée de ses demandes en annulation de l'avertissement du 16 janvier 2007 et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'association El Rincon Andaluz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association El Rincon Andaluz et condamne cette association à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié un reclassement dans un emploi de même catégorie ou dans un emploi équivalent, il lui incombe, sous la seule réserve de l'accord exprès du salarié, de reclasser l'intéressé dans un emploi de catégorie inférieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er mars 2002 par l'association maison familiale rurale du Clunisois en qualité de personnel d'entretien et d'accueil a été licenciée pour motif économique le 23 septembre 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motif adopté, que l'obligation de reclassement, préalable au licenciement, ne pouvait être opposable à l'employeur qu'à partir du moment où la salariée

considérant que l'employeur avait accompli son obligation de reclassement, sans rechercher si les embauches de surveillants, d'un maître de maison, d'une monitrice et de cuisiniers correspondaient à des emplois de catégorie inférieure pouvant être proposés à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

considérant que Madame M...n'avait pas été victime de discrimination syndicale, alors que ses activités syndicales étaient mentionnées sur les fiches d'évaluation annuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 ss. et L. 1134-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE la Cour d'appel qui a constaté que les témoins faisaient état d'actes de discrimination lors des réunions, mais a refusé de rechercher si ces faits n'étaient pas constitutifs de discrimination au motif qu'il y avait été mis fin n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice causé à l'

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et l'Union locale CGT de sa demande d'indemnisation de ce fait, l'arrêt, après avoir constaté l'existence de mesures prises à l'encontre du salarié constitutives d'agissements répétés de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, écarte celui-ci au motif que les éléments de preuve fournis par l'employeur démontrent que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, comme relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 janvier 2010 ; qu'en droit, l'article L. 1233-4 du code du travail stipule que : «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient… Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises» ; que la SAS CHANTIERS ALLAIS appartient à un groupe constitué des sociétés suivantes : Sarl MSI SOLUTIONS, SAS ICAN, SAS METAL PREFORMING et SAS MSI MARINE ; que la SAS CHANTIERS ALLAIS ne peut produire aux débats de courriers attestant d'une quelconque

considérant que l'employeur était fondé à prononcer une mutation d'office sans même constater que cette mutation d'office était justifiée par l'intérêt du service, la cour d'appel a violé la circulaire PERS 212 du 30 novembre 1951 ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande en paiement de dommages-et-intérêts au titre du harcèlement subi ; AUX MOTIFS QUE «sur les autres demandes de M. Jean-Pierre X... ; que celles-ci procèdent de celle d'annulation de la mutation, ce qui rend M. Jean-Pierre X... mal fondé en ses prétentions ; que la décision des premiers juges doit être confirmée par motifs substitués» ; ALORS QU'en matière de harcèlement moral, le salarié concerné établit

il résulte des écritures de l'appelante que celle-ci ne produit aucun élément de nature à caractériser une atteinte au principe précédemment rappelé ; que les comparaisons auxquelles elle se livre avec d'autres salariés sont destinées à démontrer une différence d'évolution de carrière et non une inégalité dans la rémunération ; qu'en application de l'article 1, 1222-1 du code de travail que le déroulement de la carrière des agents de la SNCF est régie par les dispositions du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; que Chantal X...a été reçue au concours des rédacteurs stagiaires après avoir présenté sa candidature le 19 novembre 1977 en se prévalant d'une formation secondaire et du BEPC et d'un diplôme de capacité en droit, alors qu'elle était déjà titulaire d'une licence délivrée par l'Université de Grenoble en octobre 1973 ;