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l'employeur qui, en l'absence de faute grave du préposé ou d'un cas de force majeure, rompt un contrat à durée déterminée, est tenu au paiement de dommages-intérêts au moins égaux à la rémunération qu'aurait perçue le salarié si le contrat avait été mené à son terme ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A..., engagée le 8 novembre 1984 par la société Centrac formation en vertu d'un contrat d'une durée de 31 mois et licenciée le 18 avril 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour exclure des dommages-intérêts alloués à la salariée, les indemnités contractuelles d'

Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions spéciales. En conséquence, les parties ont la faculté de poursuivre la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée, en vertu de l'article 1184 du Code civil, en cas d'inexécution par l'une d'elles de son engagement. Cependant selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, cette résiliation n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de faute grave.. Dès lors, les parties ne peuvent convenir d'une possibilité de résiliation du contrat à durée déterminée hors les cas de faute grave ou de force majeure.

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer, à plein temps, le remplacement d'un salarié devant reprendre ses activités à mi-temps en cours d'exécution de ce contrat de travail ne relève pas du cas prévu à l'article L. 122-1. 1° du Code du travail, à savoir l'absence temporaire ou la suspension du contrat de travail du salarié remplacé.

par lettre du 18 mars 1986, lui a été notifiée la résiliation de son contrat de travail pour fin de chantier ; que la société Dibe fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme représentant dix mois de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 122-3-8 du Code du travail relatif au contrat de travail à durée déterminée l'arrêt attaqué qui en fait application en l'espèce sans vérifier si le contrat dont bénéficiait M. X... n'était pas, en dépit de son apparence, un contrat à durée indéterminée compte tenu de sa clause selon laquelle "la résiliation du présent contrat pourra se faire par écrit ou devant témoins, après un préavis de huit jours", alors,

la caisse primaire d'assurance maladie "d'une authenticité douteuse" ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que tout contrat de travail conclu à durée déterminée est présumé à durée indéterminée s'il ne comporte pas les mentions prévues par la loi, la cour d'appel a retenu que le contrat avait été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent et que M. X... n'ignorait pas que ce contrat était d'une durée de quatre mois et se terminait le 30 novembre, sans renouvellement ; que le moyen, qui ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause la valeur probante des pièces soumises à l'appréciation des juges du fond, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte du propre aveu de M. Y... dans sa lettre du 21 juillet 1984 qu'il avait été engagé en tant que successeur de Mlle A... qui devait partir en contrat de solidarité pour s'occuper à mi-temps de l'opération de décentralisation de l'usine de Saclay, qu'en omettant de tenir compte de cet aveu pour décider qu'aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel ne confirme que la société Eurorga se trouvait dans la situation qu'elle invoque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1354 du Code civil, et alors, enfin, qu'en relevant que l'attestation de Mme X..., employée de la société Eurorga, est sans valeur car il s'agirait d'une attestation que la société Eurorga s'est délivrée à elle-même, l'arrêt attaqué a encore méconnu les règles de preuve en violation de l'article 1341 du Code civil ;

l'employeur qui s'est toujours refusé à en laisser un exemplaire à son salarié et à le verser aux débats et alors que enfin la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que la somme à laquelle la société était condamnée à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée se compensera avec celle due par le salarié en remboursement des avances sur commission qu'il a indûment perçues ; Mais attendu que, la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a répondu aux conclusions prétenduement omises, en estimant que l'existence d'un contrat à durée déterminée de deux ans avec engagement au titre de l'emploi-formation n'était pas établie ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mohamed, demeurant 2, place Charles Péguy à Pithiviers (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la compagnie Française Electro Chimie CFEC, dont le siège est ... (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : MM. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur pouvaient constituer des fautes graves, au seul motif que le salarié avait fait l'objet d'une relaxe par la juridiction pénale, bien que la cour d'appel ait relevé expressément que la relaxe était motivée uniquement par le fait que la preuve du détournement délibéré n'était pas rapportée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux écritures de M. Del B... aux termes desquelles l'employeur soulignait que tous les objets "empruntés" par M. Z... n'avaient pas encore été restitués ; que ce faisant, elle a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen des écritures de M.

par lettre du 19 septembre 1978, la société a notifié au salarié qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le 17 juin 1981, M. Y... a assigné son ancien employeur pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1983) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin par l'employeur avant le terme prévu, cette indemnité prévue par une clause expresse lui était due, que la cour d'appel qui ne constate ni que le chantier ait été terminé, ni que le contrat ait prévu sa poursuite en France, a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en ne

par contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée le 30 juin 1982, a été licenciée le 29 décembre 1983, pour nécessité de remplacement, en raison de ses absences totalisant 45 jours depuis le début de l'année ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 31 de la convention collective des industries métallurgiques en introduisant une notion de force majeure et un droit de réembauchage, ainsi qu'une notion de remplacement temporaire et n'a pas répondu aux arguments de la S.G.I. selon lequel le remplacement de la salariée s'imposait et avait été effectif ;

par lettre recommandée du 26 novembre 1981 pour compter du 1er décembre 1981, perd toute sa valeur juridique, en raison de son maintien en activité, en qualité d'inspecteur de déménagement à dater du 1er décembre 1981, au sein de la même entreprise et par l'intermédiaire de la société "Assistance Technique Spécialisée" 6, Place de la République Dominicaine à Paris 75017 qui n'était qu'une société dépendante de la société Tailleurs S.A., que son emploi entre le 1er décembre et le 4 décembre 1981 pour un travail au sein de l'entreprise est prétendu, à tort, motivé par l'achèvement de quelques contrats en cours, que ladite société d'intérim dénommée C.G.T.T.A.T.S. n'a été connue du licencié qu'à la date du 4 décembre 1981 lors de la remise du certificat

l'employeur de faire face aux conséquences qu'entraîne le régime des congés payés annuels et que les auxiliaires de vacances n'effectuent pas précisément le travail habituellement confié aux salariés en congés annuels et ne remplacent pas davantage numériquement les agents BNP en congés ; qu'en statuant ainsi, alors que le remplacement des salariés absents par des auxiliaires de vacances n'implique pas que ceux-ci remplacent des salariés nommément désignés dans leur emploi et soient affectés à des tâches identiques à celles des salariés absents, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a décidé que les auxiliaires de vacances devaient être mis en compte dans l'effectif en vue de l'élection du 14

par lettre du 28 avril 1985, à compter du 30 avril suivant, sans indemnité, aux motifs qu'il avait agressé et injurié son employeur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait dénier toute force probante au certificat médical délivré le 27 avril 1985 à M. Y... ; qu'en effet, cette pièce ne pouvait être interprétée isolément, hors de son contexte et sans prendre en considération les témoignages versés aux débats et qui donnaient tout leur relief aux constatations du médecin ; que, de plus, M. X... n'

par lettre du 28 avril 1985, à compter du 30 avril suivant, sans indemnité, pour "incompatibilité de caractère et indiscipline" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... certaines sommes au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations des témoins Vine, Claude, Pagelot et Marizot, ces témoignages établissant avec précision, d'une part, que Mme X... manifestait un comportement désobligeant tant envers ses collègues que son employeur et, d'autre part, que Mme X... avait participé à l'altercation du 26 avril 1985 en provoquant la colère de son mari et en tenant des propos injurieux envers M. Y... ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que toutes les factures produites par la société ont été vérifiées et enregistrées par celle-ci et n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur et qui plus est, par aucun client, en écartant le fait qu'elles n'aient fait l'objet d'aucune observation écrite constituant une cause réelle et sérieuse, la cour s'est prononcée sur un motif hypothétique, de sorte que la cour : a violé l'article 455 du Code de procédure civile et affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que toutes les factures produites par la société ont été vérifiées et enregistrées par celle-ci et n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur et qui plus est, par aucun client, en écartant le fait qu'elles n'aient fait l'objet d'aucune observation écrite constituant une cause réelle et sérieuse, la cour s'est prononcée sur un motif hypothétique, de sorte que la cour : a violé l'article 455 du Code de procédure civile et affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre

l'employeur, la grève des autres salariés a repris le 31 mars 1986 ; que l'employeur les a alors considérés comme démissionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ambulances de Tarentaise fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à MM. C... et D... diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités, alors que le retard des deux salariés à prendre en charge un client le 30 mars 1986 constituait une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu qu'ayant observé que les deux salariés, malgré un retard d'une heure qui pouvait s'expliquer par l'état des routes, avaient assuré le transport demandé, le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement des intéressés ne constituait pas une faute grave ;

M. Y... qui avait été ainsi licencié et n'avait pu retrouver du travail au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contentée, sans la vérifier, d'accepter la version du fait donnée par l'employeur selon laquelle le maintien de douze salariés n'avait été que temporaire et pour achever les commandes en cours à la date d'expiration du préavis et ce, sans constater l'existence de contrat à durée déterminée conclus avec les interessés après l'expiration de leur préavis, ni leur date effective de départ de l'entreprise, ni la date de cessation effective d'activité de cette dernière ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 89-61.139 formé par Monsieur Z... PISANA, domicilié à Sallaumines (Pas-Calais), ..., résidence Picasso, appartement n°1 , contre : 1°) La société GETRAM, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée à Lille (Nord), ... ; 2°) Le SYNDICAT NATIONAL DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CGT-FSM, pris en la personne de son représentant légal, domicilié bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e) ; II -Sur le pourvoi n° 89-61.159 formé par le SYNDICAT CGT-FSM du SNSETT, domicilié à Paris (10e), bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau, contre : 1°) La société GETRAM ; 2°) Monsieur Z... PISANA ; en cassation du même jugement rendu le 28 mars 1989 par le tribunal d'instance de Lille, LA COUR, composée selon l'article L.