Rechercher une décision

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11043 F Pourvoi n° C 17-13.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée [...] contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Provalliance GIE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11042 F Pourvoi n° B 17-11.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Séverine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association CLPS, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F-D Pourvoi n° D 17-23.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° U 17-14.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° K 17-17.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Fazia Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° T 16-27.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Charles Y..., domicilié [...] 2°/ au syndicat UNSA RATP, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation ; M. Y...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10574 F Pourvoi n° P 17-23.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Cyndie Y..., 2°/ Mme Céline Y..., 3°/ Mme Kim K... Z... , épouse Y..., toutes trois domiciliées [...] , 4°/ Mme L... E... , épouse Z..., domiciliée [...] , 5°/ M. F... Y... , domicilié [...] , 6°/ M. G... Y... , domicilié [...] , 7°/ M. M... Y... , domicilié [...] , représenté par l'Association GRIM, 8°/ Mme A... Z..., épouse B..., domiciliée [...] , 9°/ M. C... Z..., domicilié [...] , 10°/ Mme N... H...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° Q 17-22.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Anthony X..., 2°/ Mme Olfa Y..., épouse X..., domiciliés [...] , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de Z... X... et A...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° D 17-22.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mathilde X..., 2°/ M. M... B... , domicilié [...] , 3°/ M. C...

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° Y 16-25.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Guy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la SNCF mobilités, précédemment dénommée SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10983 F Pourvoi n° P 16-23.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Neolia HLM SA d'HLM, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Gabriel X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Franche-Comté, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. YY... , conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° M 16-24.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison Hélios, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Bernadette Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° H 17-12.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association d'Amis de parents et de personnes handicapées mentales (APEI) de l'Aube , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Olivier X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° H 17-16.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galzin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Vincent X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X...

L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° E 17-19.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussilon, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° E 17-21.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10490 F Pourvoi n° S 17-21.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GMF, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° H 17-17.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M.