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Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir alloué au salarié une somme au titre de jours de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen, que la loi du 19 janvier 2000 s'est bornée à confirmer qu'à compter du 1er janvier 2000, la durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés, et qu'en conséquence, les heures effectuées au-delà de ce seuil étaient des heures supplémentaires ouvrant droit à une bonification dont le taux a été fixé à titre transitoire à 10 % pendant l'année 2000 ; que ce n'est qu'à titre de faculté que la loi a prévu que la réduction du temps de travail pouvait être mise en place par l'octroi de jours de repos ; qu'en son article VIII , l'accord signé le 29 décembre 2000 au sein de la société Natexis a mis en place la réduction du temps de travail par l'octroi de jours de…

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... a exercé, pour le compte de la société Atac supermarché, en dernier lieu et à compter du 1er décembre 1999 en qualité de chef de rayon, qualification agent de maîtrise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1998 à 2000 ; Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, la cour d'appel a retenu que le salarié était compris dans le champ d'application des dispositions d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 29 juin 1999, mis en application à compter du 1er janvier 2000, et instituant un forfait annuel en jours pour le personnel d'encadrement ; qu'ainsi, il était exclu de la réglementation des heures supplémentaires ; que…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce conformément à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ainsi que d'une demande en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit de 151,67 à 169 heures, et ce pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 ; Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt retient que les bulletins de paie sont établis en conformité avec l'accord d'entreprise et que le salarié bénéficie d'une indemnité différentielle qui ne peut correspondre à la valeur d'heures supplémentaires ; que le salarié, en application de l'accord, ne travaille plus que 169 heures, mais reste payé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Team Lafayette, qui compte plus de vingt salariés, a maintenu à trente-neuf heures l'horaire collectif de travail à compter de la réduction de la durée légale de travail à trente-cinq heures ; que, pour l'année 2000, les heures travaillées au-delà de la trente-cinquième heure ont donné lieu à repos compensateurs ; qu'à compter du 1er janvier 2001, celles-ci ont été rémunérées en heures supplémentaires, avec une majoration de 25 % ; que M. X...

17 janvier 2003 ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er-II , 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-1 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2005), que M. X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 en qualité d'ingénieur en mécanique des fluides par la société Studia, aux droits de laquelle est venue la société Assystem études, selon contrat de travail prévoyant qu'il percevrait un salaire mensuel forfaitaire englobant notamment "les heures supplémentaires occasionnelles" ; que son bulletin de paie du mois de novembre 2000 portait mention d'une durée de travail mensuelle de 166,83 heures, correspondant à l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise, soit 38 heures 30 hebdomadaires ; qu'un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, applicable à compter du 27 novembre 2000, prévoyait notamment la réduction du temps de travail de 38 heures 30 à 35 heures par l'attribution de jours de réduction du temps de travail…

d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X... et dix-huit autres salariés de l'association parentale d'organisation et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales en Val-de-Marne (APOGEI 94) ont saisi, le 10 décembre 2003, la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 39ème heure du 1er janvier 2000 au 1er novembre 2000 en application de l'article 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugements du 16 mars 2006, retenu que les salariés…

demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que la manquement de l'employeur en ce qui concerne le défaut de paiement des heures supplémentaires est établi et que le salarié peut donc, compte tenu de ce manquement contractuel, invoquer à bon droit la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que le salarié, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les conditions de rupture que plusieurs mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 15 décembre 2004), que M. X... a démissionné de l' emploi de chauffeur déménageur qu'il occupait au sein de la société "Les déménagements Y...

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

Aux termes de l'article L. 212-5-1, alinéa 5, du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit et, l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne pouvant entraîner la perte de son droit à repos, dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

En dépit de l'existence d'un protocole d'accord de fin de grève qui prévoit que l'employeur ne sera pas tenu de payer aux salariés grévistes le salaire correspondant à la période de la grève, n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article R. 516-31 du code du travail, l'obligation d'un employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par une grève, lorsque celle-ci a été notamment motivée par le non-paiement des heures supplémentaires, et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations

X... a été engagé en qualité de projectionniste par la société CLMP exploitant un fonds de commerce de diffusion cinématographique et de discothèque le 21 mars 2000, au titre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi ultérieurement en contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que l'employeur lui était redevable de diverses sommes notamment au titre d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de sa fonction mais également en tant que disc-jockey après minuit, le salarié a par lettre du 15 mai 2001, réclamé ces sommes sous peine de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de lemployeur dans un délai de huit jours ; qu'après avoir été en position de congé de maladie du 19 au 26 mai 2001, il n'a pas repris son emploi ; que par lettre du 19 août 3001, la société CLMP l'a licencié pour faute grave, invoquant plusieurs griefs ; que par jugement du 17…

a été engagé à compter du 7 juin 1999 par la société La Côte Bleue transports, devenue le 1er mars 2000 la société La Côte Bleue puis, suite à une fusion absorption, la société La Fosséenne Transco et compagnie, en qualité de chauffeur poids lourd moyennant une rémunération brute mensuelle de 9 400 francs pour 169 heures ; qu'il a démissionné par lettre du 24 septembre 2002, arguant de la diminution de son taux horaire et du non paiement de ses heures supplémentaires à compter de mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient notamment qu'il n'y a pas eu de…

" ; qu'estimant que le salaire antérieur à l'application de la nouvelle durée légale de travail ne rémunérait plus que 35 heures de travail effectif par semaine, M. X... et deux autres salariés de la société Lapparra, entreprise de moins de 20 salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la rémunération en sus, et au taux applicable aux heures supplémentaires, du travail accompli chaque semaine au-delà de la 35e heure depuis le 1er janvier 2002 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent que "l'employeur devait réduire de 39 heures à 35 heures l'horaire hebdomadaire de ses salariés sans modifier le montant de leur salaire", et que "le salarié devait recevoir pour 35 heures de travail par semaine le même salaire que celui qu'il percevait auparavant pour 39 heures" ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord collectif, ne posant qu'un…

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la société Challancin a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise aux fins de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et en chiffrer le coût ; que cet arrêt ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Laisse à chaque…

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé par Mme Y... comme ouvrier agricole depuis le 1er août 1997, a démissionné le 6 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour congés payés non pris du fait de l'employeur, l'arrêt énonce que le salarié procède par affirmation, et retient cependant que l'employeur ne conteste pas les indications fournies sur l'importance du travail à faire au sein de l'exploitation agricole, l'aide dont il bénéficiait régulièrement lui permettant de ne pas faire davantage d'heures que celles pour lesquelles il était rémunéré et de prendre les congés payés auxquels il avait droit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires…