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peut être mise en oeuvre que lorsque le licenciement intervient pour faute lourde ; que l'employeur est donc, en réalité, mal fondé à invoquer dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts l'intention de nuire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., engagé par l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains (APE) en qualité d'animateur, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a retenu que des faits au contenu imprécis, tout en exprimant des doutes mêmes sur leur date ; que le refus de M. X... de signer un contrat de travail le 15 septembre 2005 relevait de la liberté contractuelle ;

contrat à durée déterminée à temps partiel puis, à compter du 1er septembre 2005, par contrat nouvelles embauches à temps partiel ; qu'il a saisi, le 22 décembre 2006, la juridiction prud'homale, et a, le 5 octobre 2007, formé une demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'ANNE fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute de l'employeur mais relève de son pouvoir de direction, la modification des horaires de travail par la réduction de la durée du travail d'une demi-heure opérée avec le maintien intégral de la rémunération, ce qui ne nécessite pas l'accord du salarié ; qu'en décidant qu'était fautive, en l'absence d'accord du salarié, la…

; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail modifiant la répartition des parties fixe et variable de sa rémunération à partir de 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2007 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mai 2007, au cours de l'instance judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Sodifrance-Isis à lui verser la seule somme de 997 euros au titre des rappels de commissions pour l'année 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2008), que M. X..., embauché le 10 septembre 1998 par la société Techniques études maintenance en qualité de mécanicien tourneur, a été absent de son poste à partir du 4 octobre 2004 ; qu'il a été convoqué le 6 octobre 2004 en vue de l'entretien préalable et licencié pour faute grave le 14 octobre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire fondé le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; et que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement était motivé dans la lettre de licenciement par « une absence sans motif », ne pouvait considérer que le licenciement pour faute grave était justifié par l'absence de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2009), que M. X..., embauché le 6 février 1984 par la société Vaslier en qualité de soudeur, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, l'employeur doit, s'il entend se prévaloir d'une faute d'une telle nature, engager la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits en cause ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait, en n'engageant la procédure de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 2005 par la société International Print Edition ayant siège en Vendée, en qualité de directeur import-export, travaillant à son domicile à Villeurbanne (69), a été convoqué avec mise à pied conservatoire à un entretien préalable à un licenciement le 3 avril 2007 et licencié pour faute grave le 20 avril suivant ; qu'il était également associé de la société à hauteur de 15 % du capital social ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., engagé le 30 mai 1985, a vu son contrat de travail suspendu durant l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la société Ingénieur secteur maison du 24 février 1999 au 19 juillet 2007, date à laquelle il a été révoqué de son mandat social ; que convoqué par le nouveau dirigeant de la société le 16 août 2007 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2007 après mise à pied conservatoire ; Attendu que M. X...

'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 2009), que Mme X... engagée le 3 novembre 1997 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la banque), en dernier lieu chargée de clientèle dans une agence de Grenoble, a été convoquée le 6 février 2007 et mise à pied conservatoirement pour être licenciée pour faute grave selon lettre du 23 février suivant après avis du conseil de discipline du même jour ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses indemnités et dommages-intérêts en conséquence ainsi qu'à rembourser les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, elle soulignait que Mme X...

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de l'ASSEDIC de Moselle ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 21 février 1989 en qualité de chef du service de boyauderie par la société Sica Cinq, après convocation à entretien préalable à un licenciement le 6 septembre 2000, a été licencié pour faute grave le 20 septembre suivant ; que le 3 juillet 2001, la société Sica Cinq a été absorbée par la société Charal, fusion-absorption publiée au registre du commerce et des sociétés de Metz le 7 septembre suivant tandis que le 12 juillet 2001, M. X...

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement

cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la SA PROXISERVE ne peut donc valablement soutenir que l'absence de justification de la prise d'acte de rupture rendrait celle-ci inopérante et qu'il y aurait lieu de ce fait de ne tenir compte que du licenciement ultérieurement prononcé pour faute grave ; que la rupture du contrat de travail est au contraire intervenue lors de la lettre de prise d'acte envoyée par le salarié le 26 octobre 2004 ; qu'il importe, dès lors, de rechercher si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié justifiaient ou non la rupture ; qu'à cet égard, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a…

qualification et exerçant les mêmes fonctions et en allouant à M. X... l'indemnisation du préjudice qu'elle a retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... est justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a tenu, dans une lettre écrite le 26 septembre 2006 à l'employeur les propos suivants : "Vous avez mobilisé cinq personnes dans l'intention de me sanctionner et après vous parlez de rentabilité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour la société Est-Elec PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la Sarl Est-Elec versait aux débats un courrier émanant d'une société d'expertise comptable, daté du 30 septembre 2000 qui, après audit dans l'entreprise le 28 septembre 2000, avait constaté, sur les fiches de salaires de Sophie X... : -en février 2000, le bulletin de salaire mentionnant une rémunération brute de 10.384,62 F et un salaire net à payer de 7.990,48 F, alors que Sophie X...

; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, de fait, au 30 juillet 2005, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 2005 d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été convoqué le 20 février 2006 à un second entretien préalable puis mis à pied à titre conservatoire avant d'être licencié pour faute grave le 31 mai 2006 après avis de la commission en date du 15 mai 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassement au statut de cadre, niveau 2, coefficient 270, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que l'article 15.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2009), que M. X..., engagé par la société Lectra le 24 mars 1986, occupait les fonctions d'ingénieur commercial, responsable grands comptes, lors de son licenciement pour faute grave le 28 octobre 2005 ; Attendu que la société Lectra fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, au motif inopérant qu'on ne pouvait reprocher au salarié d'avoir tenté d'expliquer la situation auprès du client, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que M. X...a été engagé le 2 mai 2005 par la société Atrium gestion en qualité de gestionnaire de copropriété et qu'il a été licencié le 2 décembre 2005 ; Attendu que M.

de restauration, aux droits de laquelle vient la société Avenance enseignement et santé, en qualité d'employée de service avec reprise de son ancienneté au 1er mai 1972, et affectée dans un établissement accueillant des enfants confiés par l'Aide sociale à l'enfance, a, après mise à pied à titre conservatoire, été licenciée le 29 septembre 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

X...engagé à compter du 12 septembre 2005 par Mme Y...-Z... exploitant une officine pharmaceutique, en qualité d'employé administratif, a été licencié le 22 avril 2008 pour faute lourde ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié repose sur des faits qui ne sont ni constitutifs d'une faute lourde ni constitutif de faute grave et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est celle qui révèle une intention du salarié de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que M.

en dernier lieu les fonctions de responsable de la communication, avec un statut de cadre relevant de la convention collective des sociétés d'assurances ; qu'elle a été administrateur de la société Assurance juridique du 28 avril 1989 jusqu'au 24 octobre 1997, puis du 20 janvier 2003 jusqu'au 7 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 2006 pour faute grave, au motif d'un acte d'insubordination caractérisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de fixation de son ancienneté nécessaire au calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de…