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, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée à compter du 1er octobre 2002 en qualité de responsable des ventes par la société Le Cristal Bar Tabac, placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 juillet 2008, M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2009), qu'engagé par la société Transports Le Flohic le 14 mars 2006 en qualité de conducteur de véhicule poids lourds, M. X... a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 13 décembre 2006 reprochait à M. X... d'être " … absent de façon injustifiée depuis le 2 octobre 2006 … " en dépit d'" un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé) le 5 octobre 2006, afin de (lui) demander des explications ou de (…) fournir un certificat médical (…) resté sans réponse de (sa) part ", que l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2009), qu'engagée par la société Accent d'Oc La Table Occitane en qualité de manutentionnaire à compter du 13 janvier 2004, Mme X...

; qu'elle a fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre du 18 octobre 2006 puis d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2006 ; que cette lettre a été retournée à l'employeur avec la mention " non réclamé " ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par le cabinet Y..., a fait l'objet d'une mise à pied de trente jours par courrier du 27 mars notifié le 28 mars 2006 puis a été licenciée pour faute grave le 27 avril 2006 ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de rappels de rémunérations et d'indemnités au titre de la rupture et du préjudice moral présentées par Mme X..., l'arrêt retient que les faits reprochés dans la lettre de licenciement n'avaient pas été invoqués pour justifier une précédente mise à pied et que s'agissant de faits nouveaux ils pouvaient être retenus pour fonder un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les manquements nouveaux de la salariée et les dates auxquels ils…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme X.... En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement disant que la rupture avant terme de la relation contractuelle, à l'initiative de la salariée, du fait de la faute grave de l'employeur est imputable à ce dernier, la SARL La Rose des Sables, et condamnant cette dernière à payer diverses sommes à la salariée et, statuant à nouveau, déboute Melle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 15 mars 1993 par la société Diffusion Antilles pneus et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'agence a été licencié pour faute grave le 30 août 2004 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a dérobé, au préjudice de son employeur, la recette correspondant à la pose de deux pneus ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte isolé du salarié, qui justifiait d'une ancienneté de plus de dix années n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 novembre 2008), que M. X..., engagé le 31 août 2001 par l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur linguistique, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige définies par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort du rappel des prétentions des parties que l'association ADDSEA faisait valoir que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 1984 en qualité de plongeur dans une brasserie, exploitée depuis 2002 par la société Quatre, et exerçant les fonctions de chef de cuisine depuis le 18 juin 2005, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 2006 ; que la société a été dissoute le 16 juin 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient, pour déduire que la société a pu considérer que le chef de cuisine, responsable de l'approvisionnement, avait soustrait des marchandises, que l'erreur de facturation, invoquée par celui-ci pour contester le vol qui lui était reproché, était invraisemblable dès lors que, si le magasin, qui approvisionne le restaurant avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2001 en qualité de serveur par la société Le Saïgon, a été licencié le 26 août 2005 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les tâches de nettoyage des sanitaires et du mur extérieur, que M. X...

dans la limite de six mois, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 mai 2009 qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et s'y rattache donc par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le pourvoi incident formé par la société Les Lavandières, qui fait grief à l'arrêt du 29 mai 2009 d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié à M. X..., entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2009.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2009) que M. X..., directeur d'usine de la société Les Lavandières, aux droits de laquelle vient la société RDL2, a poursuivi son contrat de travail après la cession et a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment une indemnité contractuelle de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle forfaitaire et de limiter le montant des sommes dues à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'acte sous seing privé en date

mensuelle brute s'élevait à 7 683 euros par mois, la somme de 46 098 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 4 609,80 euros au titre des congés payés afférents; qu'en application de l'article 29 de la convention collective, il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave, une indemnité de congédiement dont la base de calcul est fixée, pour la tranche de un à sept ans d'ancienneté, à 1/5ème de mois par année d'ancienneté et, pour la tranche au-delà de sept ans, à 3/5ème de mois par année d'ancienneté; qu'en ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du licenciement, le montant de cette indemnité sera majorée de 30 %, sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à six mois ni…

et sérieuse, ouvrant droit au profit du salarié à une somme de 9.000 € à titre de dommages intérêts ; ALORS QUE, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que le préavis n'a pas été exécuté, le salarié a droit à une indemnité de préavis ; que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licencié par la société Saint André pour faute grave, mais non pas par la société Gourmets de l'Artois si bien que la rupture du contrat à son égard s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qui n'a pas fait droit à la demande d'indemnité de préavis du salarié, a violé l'article 11 de l'annexe V de la convention collective des industries charcutières.

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

AUX MOTIFS QUE la chambre sociale dans son arrêt du 26 mai 2008 a prononcé la nullité du licenciement de Madame X... sur la violation des dispositions de l'article L.1226-9 du Code du travail qui énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour des motifs étrangers à l'accident, que c'est sur ce fondement que la chambre sociale a jugé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir la cession de la SA CYCLES LEJEUNE, ordonnée par le tribunal de commerce et la non reprise du poste de travail dans l'offre de la société DENVER ne caractérisait pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident alors que 20 salariés, relevant de la même…

permettant de déterminer la durée réelle de son activité ; qu'il résulte du contrat de travail conclu le 13 mars 2002 à effet du 6 mars 2002 (article 5) que M. X... s'était engagé à adresser « à la société un rapport quotidien de son activité, rédigé sur un carnet spécial fourni par la société » et que l'inobservation de cette obligation était qualifiée de faute grave ; que cependant selon la SA OPEX, les rapports d'activité remis ponctuellement par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 2002 par les époux Y... en qualité d'aide à domicile, a été licenciée pour faute grave par lettre expédiée le 17 juin 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une somme par la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui, pour justifier de chèques tirés à son profit sur le compte de son employeur, se prévaut d'un mandat de celui-ci d'avoir à régler des dépenses de la vie courante, d'en rapporter la preuve ;