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; qu'en outre il pouvait être mis fin au contrat par accord des parties ou pour faute grave ou cas de force majeure, la salariée reconnaissant que le décès du député ou la dissolution de l'Assemblée nationale constituaient deux cas de force majeure entrainant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité autre que l'indemnité compensatrice de congés payés ; que M. B..., après avoir été élu, en juin 1984, député au parlement européen, a démissionné de ses fonctions de député à l'Assemblée nationale ; que, lors de cette démission, Mme X...

1982 et a subi une visite médicale de reprise le 27 avril 1984 à l'issue de laquelle il était reconnu apte à exercer son métier de menuisier sous la seule réserve de ne pas porter de charge supérieure à 40 kilogrammes ; que le 25 mai 1984, son employeur lui faisait part de ce que n'ayant jamais justifié des arrêts de travail, il considérait qu'il avait démissionné ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles L.

A..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Lyonnaise, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Lyon, 23 juin 1987) que M. A... a été engagé le 23 septembre 1985 par la société les Comptoirs de France en qualité de représentant salarié ; qu'il a donné sa démission après deux semaines de travail ; que le 21 février 1986, l'ASSEDIC de la région Lyonnaise lui a fait connaître qu'il ne pouvait être indemnisé du fait qu'il avait volontairement quitté son emploi ; que la commission paritaire ayant, le 14 mars 1986, confirmé cette décision, il a saisi le tribunal d'instance pour obtenir paiement d'une somme au titre des allocations du chômage non versées, ainsi que de dommages-intérêts et des frais non taxables ; Attendu que M. A...

; qu'après avoir reçu, par lettre du 26 octobre 1982 un avertissement pour non-respect des horaires et rendement insuffisant il lui a été notifié, par lettre du 28 octobre 1982 son affectation sur le chantier de Bolline à compter du 2 novembre 1982 ; que n'ayant pas rejoint son poste sans indiquer les raisons de son absence M. Y... a répondu à la société, qui, le 10 novembre 1982 lui avait fait part ce qu'elle le considérait de ce fait comme démissionnaire, qu'il contestait le bien fondé de l'avertissement et de la mutation ; qu'à la demande de son conseil la société lui a adressé le 7 décembre 1982 une lettre de licenciement à compter du 2 novembre 1982 ; que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 16 janvier 1987) et la procédure, que M. Z..., engagé le 1er août 1984 en qualité d'animateur par l'association Loisirs, vacances, tourisme "Les Vergers", a, par lettre du 5 juin 1985 confirmée par celle du 8 juin 1985, donné sa démission, le préavis étant fixé à un mois ; qu'il a été par la suite en un arrêt de travail pour maladie du 17 au 26 juin 1985 ; Que l'association fait grief au jugement de n'avoir condamné M. Z...

de l'entreprise, qu'en fondant son arrêt sur des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dès l'instant où l'arrêt constatait que M. X...

1982, été démis de son mandat de président ; que prétendant que la société avait, par lettre du 23 juillet 1982, rompu son contrat de travail, il l'a fait citer devant la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la démission du salarié ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de mettre fin au contrat de travail ; que pour considérer M. A... démissionnaire, la cour d'appel relève qu'il ne pouvait se croire licencié du seul fait qu'il avait été mis fin à ses fonctions d'administrateur ; qu'il avait fait connaitre à cinq salariés son intention de quitter la société Emmisa ; que le fait pour M. A...

Y..., voyageur-représentant-placier au service de la société Etablissements Borgel en vertu d'un contrat du 6 septembre 1977, a reçu de son employeur, d'une part, une note datée du 9 septembre 1982 modifiant son secteur et sa branche d'activité et, d'autre part, le 11 octobre 1982, une lettre lui donnant acte de ce que, le même jour, au cours de l'entretien préalable au licenciement, il avait démissionné de ses fonctions et lui rappelant la clause de non-concurrence insérée dans la lettre d'engagement définitif du 21 mars 1978 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

1987 ayant été refusée par l'Institut et retournée à Mme X..., celleci, à la reception de ce retour de lettre, aurait dû se présenter pour effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le contenu de la lettre recommandée du 15 janvier 1987 et sans vérifier si, comme le soutenait la salariée, cette lettre contenait à la fois la démission de Mme X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 septembre 1987) que M. Z..., au service de la société X... en qualité de Directeur des ventes pour les Antilles et la Guyane Française depuis le 14 novembre 1979 a présenté sa démission le 2 avril 1984 et exécuté régulièrement son préavis de 3 mois ; Attendu que la société X... a, dès le 23 mai 1984 fait citer son ancien salarié devant le conseil de prud'hommes aux fins de le voir cesser immédiatement toute activité concurrente avec celle de la société X... et de le voir condamner à des dommages-intérêts et à la réparation de son préjudice ; Attendu que M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure (Lyon, 3 juin 1986), que les relations de travail existant entre la société Quentin Rivaud et M. Z... ont été rompues au mois de décembre 1983 ; que cette rupture a donné lieu à l'établissement par le salarié d'une lettre de démission datée du 16 décembre 1983 et par l'employeur d'une lettre de licenciement portant la même date et confirmée par une seconde lettre du 23 janvier 1984 ; que, par ailleurs, suivant deux actes, datés, l'un et l'autre, du 24 janvier 1984, le président du conseil d'administration de la société Quentin Rivaud a acquis de M. Z..., 200 actions de cette société pour la somme de 200 000 francs et s'est engagé à payer au salarié une "prime" de 9 300 francs ; que M. Z...

l'entreprise, ne pouvait juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement abusif ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur avait, sans invoquer aucun grief à l'encontre de Mme A..., soutenu devant la cour d'appel que la rupture du contrat de travail ne résultait que de la démission de la salariée ; d'où il suit que le moyen est contraire aux conclusions prises devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

février 1983, de renoncer à la levée de l'exclusivité de la diffusion de l'Univers de la Bible, cent trente cinq représentants et agents du service des ventes avaient cependant encore quitté l'entreprise ; qu'elle considère par ailleurs que Mme Z... avait manqué d'autorité et de fermeté et que le réseau dont elle était pour partie responsable avait été désorganisé par les démissions ; que dans ces conditions la nécessité d'un départ immédiat du directeur des ventes s'imposait pour stopper l'hémorragie de personnel et assurer la sauvegarde de l'entreprise ; que, dès lors, en refusant de qualifier le comportement de l'intéressée de faute grave, en dépit de la position hiérarchique de celle-ci et du niveau de ses responsabilités, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement, violant ainsi les articles L. 122-6 et L.

le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du CIE CEVEMI, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 28 octobre 1986), que Mme Y..., au service en dernier lieu du GIE Cevemi du groupe Maisons familiales en qualité d'attaché commercial, a le 30 novembre 1985, donné sa démission et cessé, le même jour, son travail ; qu'elle fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat de travail avait pris fin à cette dernière date et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de commissions afférentes à deux ventes immobilières au motif que les "Bons à démarrer" les concernant n'avaient été émis qu'après ladite rupture alors, selon le moyen, qu'elle avait voulu observer le délai-congé d'un…

; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-13.464 formé par l'UNEDIC et l'ASSEDIC de l'AIN et des DEUX-SAVOIES : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 février 1988), que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en qualité d'agent comptable, a demandé à bénéficier des dispositions en vigueur concernant la pré-retraite dès son 55 eme anniversaire, soit le 5 février 1983 ; qu'ayant donné sa démission le 20 juin 1982, il devait cesser son activité le 26 novembre 1982 et prendre ses congés payés avant d'être radié des effectifs le 5 février 1983 ; qu'après lui avoir versé des allocations à partir de cette date l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies, faisant application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que les allocations servies par cet organisme ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai d'attente "augmenté du nombre de jours…

la qualité d'employeur de Mme Z..., sans avoir constaté les faits propres à caractériser légalement le lien de subordination en l'absence duquel il ne saurait exister de contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les époux Y... avaient soutenu que Mme Z... avait "démissionné en avril 1984" ; qu'en adoptant les motifs du jugement selon lesquels il serait résulté "des affirmations de Mme Z..., non contredites par le défendeur, que son service s'est prolongé jusqu'au 3 novembre 1984 et qu'au cours de cette période, elle a été payée en espèces sur la base de 17 heures par semaine à 25 francs l'heure", la cour d'appel a dénaturé les conclusions et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'au surplus, il incombait à Mme Z...

aux cartes dans un café pendant son temps de travail, d'autre part, un avertissement à l'épouse à qui il était reproché de ne pas avoir signalé à la direction des différences importantes entre le stock réel et le stock comptable ; qu'à la suite d'une nouvelle réunion tenue le 26 décembre 1983, les époux Z... ont chacun adressé à l'employeur une lettre de démission au 31 décembre 1983 et que l'employeur leur a versé à chacun une somme d'un montant égal aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que s'estimant en réalité victime d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, ils ont saisi la juridiction prud'homale et que l'employeur leur a opposé la transaction conclue entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté les époux Z...

Attendu que M. Thomas-chevallier, notaire associé représentant la société civile professionnelle Thomas-chevallier demande la cassation de l'arrêt (Nancy, 15 octobre 1986) qui l'a condamné à payer à Mme Y... épouse X... diverses sommes à la suite d'un arrêt rendu le 29 mai 1985 qui avait dit que la rupture du contrat de travail n'était "pas imputable à une démission de Mme Y..." et avait ordonné une expertise ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 21 avril 1988 ; que le présent pourvoi qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite et l'application s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; !

Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1986) que M. X... engagé le 15 septembre 1982, pour une durée indéterminée par M.

Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 23 juin 1987), que la société Manetra qui a engagé Mme B... en qualité de nettoyeuse le 1 er août 1982, lui a fait signer le 9 décembre 1983 une lettre de démission dactylographiée ; que cet écrit a été déchiré le jour même par le concubin de ladite salariée ; Attendu que la société Manetra fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme B...