Rechercher une décision

que la cour considère que le comportement du Cosem Miromesnil dans la gestion des rendez-vous du docteur X... ne peut être considéré comme fautif mais qu'elle constate un manque de concertation à ce sujet avec l'appelante alors que des bonnes pratiques dans l'orientation des clients auraient dû être mises en place contradictoirement avec les médecins du centre ; Considérant enfin que le Cosem Miromesnil était en droit de refuser de réorganiser le temps de travail de Madame X... en ne satisfaisant pas à sa demande de modification d'horaire, sans qu'aucun abus dans l'exercice de ce droit ne soit démontré par. Madame X... ; que Madame X...

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

articles L. 3141-12, L. 3141-14, L. 3141-19, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ensemble les articles 40 et 41 de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme X... avait soulevé le moyen selon lequel elle avait été licenciée uniquement parce qu'elle avait demandé à bénéficier d'un aménagement de son temps de travail dans le cadre du congé parental ; qu'en s'abstenant de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, si la véritable cause du licenciement de la salariée ne procédait pas de sa demande d'aménagement du temps de travail dans le cadre du congé parental sollicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

même sommairement, les éléments ayant déterminé leur décision ; qu'en retenant à la charge de la société Atel un manquement à son obligation de sécurité justifiant que la prise d'acte, à ses torts, de la rupture de son contrat de travail par Mme X..., déduit de ce que "¿l'épuisement professionnel invoqué par l'appelante qui, en, dépit de la réduction de son temps de travail à 80 %, est restée seule chargée de gérer le même nombre de dossiers qu'avant son congé de maternité est attesté par les documents médicaux produits aux débats (...)" sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette appréciation, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, tiré d'une prétendue dénaturation du certificat médical, ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer…

et Patrick X... étaient systématiquement en accord sur les décisions concernant la société ; qu'il est produit un contrat de travail daté du 28 juillet 2006, rédigé en français, suivant lequel la SARL Metalba a engagé Guy X... en qualité de conducteur de travaux à compter de cette même date pour une durée indéterminée, le contrat de travail ; définissant son temps de travail, soit 35 heures par semaine, ainsi que sa rémunération et étant ainsi antérieur de plus de 3 ans à l'ouverture de la procédure collective et même de près de deux ans avant la date de cessation des paiements fixée-au 10 juin 2008 ; que ce contrat comporte, pour la société Metalba, une signature parfaitement semblable â celle de Reiner Y... figurant sur différents documents versés aux débats dont sa photocopie de document d'identité, suivie de la mention " lu et approuvé ", le fait non contesté que Reiner Y...

; qu'en cas d'inaptitude partielle ou totale pour cause de maladie d'origine non professionnelle, il appartient à l'employeur de rechercher un reclassement en lui proposant un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en cas de refus par le salarié du poste de reclassement, l'employeur doit tirer les conséquences de ce refus, soit en formant de nouvelles propositions de reclassement soit en licenciant le salarié.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche,. 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » Qu'en l'espèce monsieur Y... Jean Claude a dissimulé un emploi salarié depuis 1996 ; que les pièces fournies par mme X... prouvent les intentions frauduleuses de monsieur Jean Claude Y... telles les pièces 5 et 4 du dossier de mme X...

sur la base duquel le tableau a été édité, outre des témoignages, qu'il appartient à la société de fournir les éléments justifiant des horaires réalisés que la carence de son ancien employeur ne saurait lui porter préjudice, qu'il appartient à l'employeur uniquement de démontrer le respect des seuils et plafonds prévus par la directive européenne sur le temps de travail, que compte tenu de ses fonctions et de la définition de ses responsabilités, de la pression exercée sur lui pour obtenir des résultats et de la clause lui indiquant de ne pas limiter sa charge de travail à 35 heures, il convient de considérer que les heures supplémentaires ont été effectuées à la demande de la direction .

que ces tableaux sont suffisamment précis pour pouvoir être discutés ; que la société Adrexo conteste cette demande ; qu'elle indique la convention collective nationale de la distribution directe prévoit une « préquantification préalable » basée sur des cadences de distribution, elles-mêmes fondées sur des critères objectifs, la mesure et le contrôle du temps de travail s'effectuant selon son article 2.2.1.2 à partir des informations contenues dans des feuilles de route et des bons de contrôle ; qu'un décret du 4 janvier 2007 dont les dispositions ont été reprises par un décret du 8 juillet 2010, institué une dérogation au contrôle du temps de travail dans les entreprises couvertes par une convention collective de branche étendue, ce qui est le cas de celle de la distribution directe (l'arrêté d'extension étant du 14 décembre 2006) ; qu'elle verse aux débats les feuilles de route…

du pourvoi de la salariée ; Mais sur les première et deuxième branches du quatrième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et L. 3141-1 du même code interprété à la lumière de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, d'une part, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis…

la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents ; que, par arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement sur le rejet des demandes des salariés au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés, dit que la société devait régler en temps de travail les temps de trajet domicile ou établissement de Vernon-lieu d'exécution de leurs missions et retour-effectuées à compter du 19 janvier 1999, sous déduction du temps de trajet fixé à 0, 5 heure par trajet en cas de départ en mission depuis le domicile ou de retour directement au domicile, déclenchant en cas de dépassement des heures normales de travail les repos compensateurs et les congés payés, dit que le calcul des heures supplémentaires doit être fait à partir des pièces G 40-1 de l'entreprise en effectuant la…

; qu'en déduisant le caractère intentionnel de la dissimulation d'activité de ce que « l'employeur n'a jamais réglé ces heures qu'il ne pouvait ignorer, celles-ci n'apparaissant sur aucun des bulletins de paie de 2007 et 2008 », la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur était informé du temps de travail effectué par la salariée et que c'est en toute connaissance de cause qu'il a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la cour d'appel a caractérisé l'intention de dissimulation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an lors de la détermination des effectifs de l'entreprise doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tenant à la condamnation de la Société Total Raffinage Marketing au paiement de dommages et intérêts pour absence de repos hebdomadaire, de congés payés, dépassement des temps de travail autorisés ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur et Madame X...

1°/ que le bénéfice d'une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil impose de constater l'existence d'une faute, en lien de causalité avec le préjudice dont la réparation est réclamée ; que ne peut être accueillie une demande indemnitaire fondée, sur la méconnaissance invoquée par le bénéficiaire des dispositions légales applicables aux gérants de succursales à l'encontre de son fournisseur, des obligations de ce dernier en matière d'organisation du temps de travail, de repos hebdomadaires, de congés annuels, de travail le dimanches et jours fériés et de la durée maximale autorisée du travail, que dans l'hypothèse où ce fournisseur aurait sciemment privé le distributeur des garanties attachées à la reconnaissance de ce statut ; que la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée au titre de la méconnaissance des…

il résulte de ce qui précède que M. Meziane X... n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de la SARL Loire Taxis, de la SA Slota, de la SARL Modernes Taxis Parisiens ou de la SAS Taxis Bloc » ; ALORS 1°) QUE les conditions particulières des contrats de location de véhicule signés par les parties prévoyaient expressément « que le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location de véhicule équipé taxi, dont un exemplaire lui a été remis, le locataire déclare se conformer auxdites conditions » ; que c'est donc au prix d'une dénaturation des conditions particulières des contrats de location que la cour d'appel a écarté les conditions générales produites par l'exposant en estimant qu'elles n'avaient pas été annexées au contrats de location ;

par courrier du 27 octobre 2009, la société SFP a informé la société X... and Co de la résiliation du contrat de prestation de service avec un préavis de trois mois, soit à compter du 31 janvier 2010 ; que les factures de prestation de service correspondant à la période de préavis sont demeurées impayées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail le liant à la société SFP en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prestation pour le compte de la société X... and Co s'est réalisée sans subordination démontrée avec la société SFP, de constater que la société X... and Co n'était pas fictive et de rejeter la demande de requalification

il résulte des mentions du jugement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS en date du 15 novembre 2011 que Madame Y... n'avait formulé, dans sa déclaration de saisine en date du 19 mars 2008, aucune demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, lesdites demandes n'ayant été présentées que lors de l'audience de jugement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS en date du 15 septembre 2011 ; qu'en décidant que l'ensemble des créances salariales devaient être assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2008, soit la date de la déclaration de saisine, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;

par route, ne sont pas applicables. Il convient d'écarter également l'application des dispositions du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 conformément aux dispositions de son article 3, renvoyant à l'article 4 de règlement CEE n° 3820/85 précité ; que le contrôle des données sur la marche des véhicules routiers de transport et du temps de travail du conducteur concernant M. X...