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par lettre du 3 mai suivant lui reprochant de "s'être livré à une série de fautes graves", convoqué pour le 13 mai à un "entretien concernant son emploi" et licencié par lettre du 18 mai 1985 "à compter du 18 juin suivant, compte tenu du préavis d'un mois" ; Attendu que la société Nolis fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat à durée déterminée de M. X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que, le 29 avril 1985, M. X... avait, à deux reprises, refusé de travailler, manque de base légale au regard des articles L.

l'employeur mais a jugé que cette faute était le fait de l'entreprise utilisatrice, prise en qualité de substituée de la société d'intérim ; Attendu que la société A... et Lotz ayant formé une tierce opposition contre cette décision, elle fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 1989) de l'avoir déboutée et d'avoir jugé que l'arrêt du 28 mars 1985 lui serait commun, alors, d'une part, que la faute inexcusable au sens de l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne se confondant pas nécessairement avec la faute pénale, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se borner à déduire des infractions pénales retenues à l'encontre de M. A... l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société A... et Lotz ;

La garantie d'emploi d'une durée de 2 ans instituée au profit du salarié absent pour maladie par la convention collective des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé, s'applique, en cas d'absences répétées ayant duré chacune moins de 2 ans, sous réserve que, comme le prévoit la convention collective, l'état de santé de l'intéressé soit compatible avec l'exercice de ses fonctions.

La rupture anticipée pour faute d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire. En conséquence, le salarié, qui n'a pas été convoqué à un entretien préalable peut prétendre à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment et que l'employeur est dans l'immpossibilité de le reclasser jusqu'au terme de son contrat, il appartient à celui-ci de demander la résolution judiciaire du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-9 du Code du travail.

il résulte du texte susvisé que, pour effectuer ce dépôt, un nouveau délai de deux mois a couru à compter du jour de la réception par l'intéressée de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que cette décision ayant été notifiée à Mme Y... le 23 février 1989, son pourvoi formé le 6 avril suivant est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été engagée par M. X... en qualité d'employée de maison à temps partiel par un contrat à durée déterminée de six mois prenant effet à compter du 6 décembre 1987 ;

L'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel à la condition que les intéressés soient en activité lors desdites élections.

la salariée a été licenciée avec un préavis d'une semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute grave qui justifiait la rupture du contrat de travail avant son terme ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute invoquée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat à durée indéterminée le 3 octobre 1988 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la carence totale de la salariée, qui s'est prolongée après l'avertissement du 13 juillet 1989, justifiait la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits imputés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur s'était borné à soutenir que le salarié avait été lié par un contrat à durée déterminée qui s'était achevé au terme normalement convenu, et qu'elle a retenu que le salarié avait été lié par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société SARTEC entreprise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat à durée déterminée de six mois en qualité de vendeuse esthéticienne affectée au rayon de parfumerie ; que, le 7 mai 1985, son employeur lui a donné l'ordre de quitter son poste et l'a convoquée pour le 9 mai suivant à un entretien au cours duquel il lui a fait connaître qu'en raison de l'interdiction judiciairement ordonnée de vendre certains produits de parfumerie, le rayon était supprimé ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société VGS fait grief à la décision de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que les conclusions de la société auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, invoquaient la résolution du contrat de travail pour disparition de l'un de ses éléments essentiels, et pour refus de la salariée d'accepter des propositions de nouveaux postes ;

par arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 novembre 1985 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir néanmoins débouté de ses divers chefs de demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 11-4 du règlement du personnel navigant technique étant réputées non écrites à la suite de la déclaration d'illégalité prononcée par le Conseil d'Etat, c'est au regard du droit commun du travail que doit être appréciée la régularité des mesures prises par Air France ; que la loi ne fixe aucun âge à partir duquel le contrat de travail du salarié devrait obligatoirement prendre fin ; que, dès lors, un employeur ne saurait invoquer à l'encontre de salariés l'existence d'un usage de la profession, moins

par contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 14 septembre 1987 au 31 mai 1988, avec une période d'essai d'un mois, a été licenciée pour faute grave, le 13 novembre 1987, au motif d'une "incompétence pédagogique entraînant de nombreuses plaintes des élèves" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de contrat de travail à durée déterminée, alors qu'une insuffisance professionnelle ne saurait, à elle seule, caractériser une faute grave autorisant le licenciement immédiat d'une salariée liée par un contrat à durée déterminée ; qu'en estimant que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme X... était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur, et du reste accompagnée d'une lettre mentionnant "en aucun cas les offres contenues dans cette lettre ne peuvent constituer un engagement" que la durée du contrat aurait du être de 24 jours et la rémunération de 10 800 francs, par salarié ; Mais attendu que l'absence d'un écrit signé de l'employeur ne constituant qu'une présomption simple de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il était d'usage dans la profession de ne pas recourir à de tels contrats et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la troupe s'était déplacée au complet et s'était produite quelques jours ; qu'il a pu décider qu'il y avait eu accord de volonté des parties sur la durée de l'engagement et la rémunération prévues dans le projet ;

il résulte de ce dernier texte que les allocations sont à la charge de l'organisme qui assure l'indemnisation au titre de la dernière période d'emploi ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Manosque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Digne ; Condamne M. Z..., envers l'Institut géographique national, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, et du fait que, lors de la visite sur place effectuée le 24 mai 1985 par l'inspecteur des lois sociales en agriculture, si l'employeur n'a pas présenté de contrat écrit, ni ledit inspecteur, ni ledit salarié n'ont mis en doute l'existence de contrat de cette nature dont la date d'expiration précise n'est pas contestée ; que si le contrat écrit produit, daté du 5 avril 1985, a été signé ultérieurement, cette régularisation, en l'absence des dispositions légales imposant expressément la signature avant tout début d'activité et compte tenu de la possibilité de novation, vaut en l'espèce, eu égard aux circonstances de la cause, confirmation des dispositions orales antérieures ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, desquels il ne résulte

l'employeur ne faisait pas la preuve écrite de ce que le salarié avait rompu le contrat de travail et d'autre part qu'une attestation de la société Entra n'était pas opposable au salarié qui n'avait aucun lien de droit avec cette entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que s'il appartenait à la société Sody Interim de rapporter la preuve de l'abandon de poste qu'elle imputait au salarié, ce fait pouvait être établi par tout moyen et que l'attestation émanant d'une société dépourvue de lien de droit avec le salarié pouvait constituer un élément de preuve opposable à celui-ci, le conseil de purd'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les deux autres branches du second

par contrat à durée déterminée jusqu'au 30 novembre 1987 pour travailler à Anvers (Belgique) ; que rappelé en France, il a travaillé les 26, 27 et 28 octobre 1987 en région parisienne, puis a refusé de continuer à travailler dans ces nouvelles conditions ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail le salaire de novembre 1987 alors, selon le pourvoi, que la modification du lieu de travail, d'une part, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, avait été acceptée puisque l'intéressé a effectivement travaillé trois jours en région parisienne ; Mais attendu que les juges du fond

la salariée a été licenciée au motif que l'essai n'avait pas été concluant ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat, d'une indemnité de fin de contrat et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-3 du Code du travail ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer, même postérieurement à la durée légale maximum de la période d'essai, l'inaptitude du salarié à son emploi pendant ladite période ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était injustifiée au seul motif que la durée de l'essai convenue entre les parties était supérieure au maximum fixé par la loi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

par contrat à durée déterminée du 23 janvier 1984 devant se terminer le 19 décembre 1984, engagé M. Z... en qualité d'aide-moniteur pour conduire "un stage de qualification jeunes de 16 à 21 ans en sellerie" ; qu'après rappel un mois à l'avance, de cette échéance M. Z... a cessé ses fonctions ; qu'estimant, cependant, avoir été lié à l'AFPAR par un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir cette prétention l'arrêt a énoncé que le contrat ainsi conclu prévoyait que les conditions de l'engagement du salarié étaient fixées par le statut du personnel de l'ARFRMO ; que la référence à ce statut avait été faite sans réserve ni exclusion, qu'il était applicable à M. Z... en sa qualité d'aide-moniteur et qu'aux termes de son article 9 "les contrats sont à durée indéterminée" ;