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le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Miroir 2000, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

; qu'à la suite de la liquidation de la société Bourgeois, ses activités ont été reprises par la société coopérative de production Bourgeois créée en novembre 1981 et dont M. Y... a été nommé président directeur général ; que suivant un contrat de travail prenant effet le 22 novembre 1981, M. Y... a été nommé responsable de la fabrication ; que le 26 novembre 1982 il a démissionné de son poste de président directeur général ; que le 20 janvier 1983, par avenant à son contrat de travail, il a été nommé responsable de l'ordonnancement-lancement ; que le 23 mars 1984 la société "constata" la démission de M. Y... en faisant valoir que, suivant les statuts de la société, la démission de la qualité d'associé entrainait démission de l'emploi exercé ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

pas que les commissions allouées par une compagnie à ses employés habilités par ses soins à lui présenter des opérations d'assurance soient soumises aux cotisations du régime général, la cour d'appel a relevé que cette activité, qui ne pouvait s'exercer qu'au profit de l'employeur et selon les règles fixées par celuici, était liée au contrat de travail, la démission ou le décès entraînant la perte du droit à commission, et en a exactement déduit qu'elle constituait pour les salariés de la compagnie le prolongement de leur activité principale, en sorte que les commissions qui en provenaient devaient entrer, au même titre que le salaire principal, dans l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la MGFA fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation relative à l'inclusion dans l'assiette des cotisations des sommes versées…

; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 11 août 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z... les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le premier moyen, que M. Y... avait fait valoir, tant dans ses conclusions de première instance que dans ses conclusions d'appel, que M. Z... avait donné sa démission par lettre du 15 juillet 1986 ; qu'en ne cherchant pas à qualifier juridiquement le comportement et les écrits du salarié, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 13 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril 1989 au sein de la société Roblot au motif que les candidats élus à l'issue du scrutin ont démissionné le 7 juin 1989 de sorte que l'employeur se trouve dans l'obligation d'organiser de nouvelles élections en respectant les dispositions légales alors, selon le pourvoi, que la démission des élus est survenue à la suite de la réunion des représentants du personnel avec le directeur de la société Roblot, qu'elle n'a jamais été portée à la connaissance du personnel et qu'elle n'annule pas les infractions commises lors du vote lesquelles auraient dû être reconnues par…

par l'Union locale FO de Morlaix ; qu'en outre, l'employeur a déclaré devant le juge de première instance qu'il n'avait pas mis à la disposition des votants les bulletins comportant le nom des candidats FO Union départementale ; que, par ailleurs, ni l'Union locale de Morlaix, ni l'Union départementale n'ont été destinataires d'une quelconque lettre de démission de ses candidats ; alors, enfin, que le jugement a été pris sans que le contradictoire ait été respecté, puisqu'aucune pièce n'a été communiquée aux demandeurs ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;…

activité qu'au Cameroun, ce dont il résultait que l'emploi en France, sollicité par le salarié auprès du directeur des Forges de Strasbourg et envisagé par ce dernier, ne pouvait intervenir qu'au sein d'une autre société et dans le cadre d'un nouveau contrat de travail, en a déduit que, en manifestant son intention de quitter Strafor Cameroun, M. Z...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 16 fevrier 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que la rupture des relations contractuelles devait s'analyser en une démission, la salariée ayant pris prétexte de la fermeture administrative du seul café pour ne pas reprendre son travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le café-restaurant avait fait l'objet d'une fermeture administrative, a pu décider, sans se contredire, que le fait pour la salariée…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cheville langonaise, le 1er janvier 1952, en qualité de vendeur à la succursale d'Aubagne ; que, le 2 janvier 1966, une clause de non-concurrence a été insérée dans son contrat de travail, selon laquelle le salarié s'interdisait, en cas de démission ou départ, pour quelque cause que ce soit, "de diriger une affaire ayant la même activité ou de louer ses services, ce durant une période de cinq années, dans un rayon déterminé par le département des Bouches-du-Rhône et les départements limitrophes" ; que le salarié occupait le poste de directeur de la succursale d'Aubagne lors de son licenciement, intervenu le 24 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1988) d'avoir reconnu la validité…

; qu'il était stipulé que la durée du contrat était liée à celle de l'absence de Mme Y... avec une durée minimale de vingt-huit mois et douze jours ; Attendu que Mme Y... a demandé, par la suite, à bénéficier, conformément aux dispositions de la convention collective de la MGEN, de deux congés successifs de six mois pour convenance personnelle, puis a donné sa démission, celle-ci prenant effet le 8 septembre 1985 ; qu'à cette date, l'employeur a mis fin aux fonctions de Mlle Z...

de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire apportée ; qu'à la suite de la démission de M.

de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire apportée ; qu'à la suite de la démission de Mlle X..., la société lui réclama le paiement du solde débiteur de son compte ; Attendu, pour débouter la société de sa demande en paiement de ce solde, le conseil de prud'hommes a énoncé que le versement d'une commission supérieure à la somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ; Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition n'est pas léonine mais seulement…

Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à la commission, n'est pas léonine ; par suite, n'est pas illicite la clause stipulant que les commissions perçues sur chaque affaire ne sont acquises définitivement qu'au prorata des paiements effectués (arrêts n°s 1 et 2).

Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..

Lorsqu'un employeur soumet au comité d'entreprise un avenant à un contrat de solidarité, l'adresse pour avis à la direction départementale du travail et demande aux salariés concernés de remplir les bulletins d'adhésion au contrat, les juges du fond peuvent en déduire que l'offre ainsi faite à ces salariés devait être maintenue jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente et qu'elle constituait l'engagement de conclure la convention en cas d'acceptation par l'Etat.

national en cas de respect par le salarié de l'interdiction de concurrence, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité devait être réduite de moitié dès lors que la rupture était imputable au VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire à l'interdiction de concurrence ne pouvait être réduite qu'en cas de rupture résultant d'une démission du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en mettant fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : -d!

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été engagée en 1961, en qualité de caissière, par la "Grande Pharmacie" ; que son contrat de travail s'est poursuivi en 1971 avec la société Pharmapointe où elle percevait un salaire correspondant au coefficient 165 de la convention collective départementale des employés de la pharmacie d'officine ; que, soutenant que la salariée avait démissionné en juillet 1974 et avait été à nouveau engagée le 12 octobre 1974, l'employeur a, en se fondant sur les dispositions conventionnelles excluant du calcul de l'ancienneté la période antérieure à la démission suivie d'un réembauchage, refusé de lui verser une prime d'ancienneté au taux de 15 % correspondant à une présence de quinze ans dans l'entreprise ; qu'en raison de la décision de la société de l'affecter au poste de vendeuse 3e échelon au coefficient 165 de la…

Preud'home, officier de la marine marchande entré le 9 octobre 1976 au service de la Compagnie nationale de navigation, aux droits de laquelle se trouve la Nouvelle compagnie nationale de navigation, a débarqué du pétrolier Vendémiaire sur lequel il était affecté le 3 mars 1986 ; que, par courrier du 14 mars, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire à compter du 14 avril, à l'issue des congés acquis ; que l'intéressé ayant, par lettre du 28 mars 1986, contesté les termes de cette correspondance, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 15 avril 1987), que Mme X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée, Mme Z..., une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture du contrat ne saurait en l'espèce être qualifiée de licenciement, puisqu'il résulte de la correspondance adressée le 8 novembre 1980 par l'intéressée à son employeur qu'elle a clairement eu l'intention de démissionner, et alors, d'autre part, qu'il ne s'agit pas d'une démission forcée parce que les deux attestations dont la salariée fait état sont sujettes à contestations, étant rédigées de la même manière ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, constaté que la démission de la salariée avait été obtenue par l'employeur à l'aide de procédés vexatoires et sous la contrainte…