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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2012), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...- Y... pour altération définitive du lien conjugal et condamné Mme Y... à payer à M. X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2012), que Mme X... a été engagée le 10 avril 1989 par la société Adecco France en qualité d'attachée commerciale avant d'occuper les fonctions de chef de l'agence de Hirson ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 février 2010, l'employeur lui reprochant des faits de harcèlement moral sur ses collaboratrices ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26 septembre 2008 ; que par lettre du 18 novembre 2008, la salariée a remis en cause cette démission en invoquant des manquements de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Mme X...a été engagée à compter du 28 septembre 2000 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulance Taxi Desprez aux droits de laquelle vient la société A...père et fils ; que la salariée a bénéficié à compter du 24 septembre 2004 d'un congé parental de trois ans suivi d'un congé de présence parentale accordé afin de prendre en charge son enfant handicapé ; qu'entre le 24 septembre 2008 et le 31 décembre 2008, elle a bénéficié d'un congé sans solde ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 février 2009 pour n'avoir pas repris son travail le 1er janvier 2009 et ne s'être pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-16.664 et n° A 12-16.907 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Terrisse dont M. X... est le gérant, a conclu avec la société Limoges Hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne « villages hôtel » ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2012), que Mme X... a été engagée à compter du mois de décembre 1994, en qualité d'agent de conditionnement par la société Fromageries Bel ; que le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 mai au 9 août 2005, suivi d'un congé de maternité et d'un congé parental de trois ans ; qu'au terme de son congé parental, Mme X..., qui avait été réintégrée dans l'entreprise en qualité d'agent de conditionnement, a revendiqué le poste de laborantine qu'elle estimait avoir occupé avant la suspension du contrat de travail, et la rémunération correspondant au coefficient 170 de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 9 janvier 2006 par l'association Amétra 06 en qualité de directeur administratif et financier puis, par avenant du 5 septembre 2006, promue directeur général des services ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 2 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'association Ametra 06, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont modifiées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 4 mars 1992 par la société Sorec en qualité de comptable a été licenciée le 14 février 2003 pour fautes graves ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

Il résulte des articles L. 1242-7 et L. 1242-12, alinéa 2, du code du travail que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis une durée minimale. Doit être cassé l'arrêt qui, pour requalifier cet avenant en un contrat de travail à durée indéterminée, retient que l'avenant de renouvellement ne prévoit pas la durée minimale du contrat renouvelé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2011), que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1993 par la société Penauille propreté, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, en qualité d'agent de service à temps partiel ; que le 1er décembre 2004, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 86, 66 heures ; que pour la période du 7 mars au 31 décembre 2006, la durée de travail a été portée à 151, 67 heures, selon un contrat conclu pour le remplacement d'une salariée absente ; que le 1er janvier 2007, le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 février 2002, Mme X... a été engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Manzagol et Cie qui exploite une activité de distribution et de vente de produits surgelés ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée notamment de commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été en arrêt maladie du 10 mai au 15 juin 2006 puis en congé maternité du 16 juin au 28 décembre 2006, la salariée a bénéficié d'un congé parental du 29 décembre 2006 au 1er août 2009 ; que soutenant que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière de…

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2012), que Mme X..., épouse Y... a été engagée, à compter du 28 avril 2000, en qualité d'opératrice de finition par la société Etablissements Catherineau ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 14 mars au 30 septembre 2007, puis jusqu'au 9 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, elle a, le 10 décembre 2007, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, elle a été licenciée le 6 avril 2009 ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 12-14.721 et A 12-14.722 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., engagée le 12 avril 2004 par la société Sodipra, devenue en 2006 Icam Sodipra et le 31 octobre 2012 Adhis Icam Sodipra (société Icam) en qualité d'assistante commerciale, s'est vu refuser le 7 janvier 2009 l'interruption d'un congé parental d'un an renouvelé à compter du 17 octobre 2008 ; que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 2000 par la société Transports voyageurs du Mantois en qualité d'agent d'accompagnement et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employée de service commercial, Mme X... épouse Y... a été élue membre suppléant du comité d'entreprise en octobre 2004 ; qu'un litige l'ayant opposée à son employeur relativement au poste de travail à occuper à son retour de congé maternité, elle a, suite au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 22 janvier 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auditio conception à compter du 17 janvier 2007 en qualité de formatrice ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 2008 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement et de condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités au titre de la rupture, outre un rappel de salaire, un solde de congés payés et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; que la société Auditio conception a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 8 mars 2010, désignant M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2011) que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 1er octobre 1989 par le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Louveciennes à Bougival en qualité de gardienne-concierge à service permanent ; que son contrat de travail précisait qu'elle demandait l'autorisation de se faire aider ou suppléer pour certains travaux par son époux, qui percevait à ce titre une rémunération ; que le 23 novembre 1995, chacun des époux a signé un avenant prévoyant le retrait de 17heures du salaire de Mme Y... comprises dans son taux d'emploi et constituant le salaire de M. Y...