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En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention de forfait avait été conclue sur une base annuelle de 131 jours, en déduit que le salarié n'était pas à temps partiel, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l'article L.

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10332 F Pourvoi n° N 17-27.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société France boissons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... N..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme N...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 531 FS-D Pourvoi n° G 17-23.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Boucheron, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. S... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. K...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° H 17-20.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques dit hôpital de Forcilles, dont le siège est [...] , 2°/ la Fondation Cognacq-Jay, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'hôpital de Forcilles, 3°/ M. R...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° E 18-13.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 433 F-D Pourvois n° S 18-13.059 et J 18-13.075 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 18-13.059 et J 18-13.075 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. X... O..., domicilié [...] , 2°/ à M. W...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvois n° K 18-13.053 Z 18-13.112 M 18-13.169 et A 18-13.205 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 18-13.053, Z 18-13.112, M 18-13.169 et A 18-13.205 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme S... J..., domiciliée [...] , 2°/ à M. U...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvois n° E 18-13.002 S 18-13.013 A 18-13.044 A 18-13.090 Q 18-13.172 C 18-13.184 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 18-13.002, S 18-13.013, A 18-13.044, A 18-13.090, Q 18-13.172 et C 18-13.184 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre six arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. D...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvois n° F 18-12.957 et X 18-13.087 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s F 18-12.957 et X 18-13.087 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. G... F..., domicilié [...] , 2°/ à M. D...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° X 18-12.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvois n° E 18-12.933 H 18-13.004 F 18-13.049 T 18-13.060 Y 18-13.065 V 18-13.154 JONCTION X 18-13.156 P 18-13.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 18-12.933, H 18-13.004, F 18-13.049, T 18-13.060, Y 18-13.065, V 18-13.154, X 18-13.156 et P 18-13.171 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans les…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 427 F-D Pourvois n° D 18-12.932 K 18-12.938 R 18-12.943 H 18-12.958 H 18-12.981 N 18-13.009 T 18-13.014 B 18-13.022 E 18-13.025 F 18-13.026 H 18-13.027 J 18-13.029 Y 18-13.042 Q 18-13.080 Z 18-13.089 U 18-13.107 B 18-13.114 H 18-13.142 T 18-13.152 C 18-13.161 H 18-13.165 S 18-13.174 Z 18-13.181 E 18-13.186 G 18-13.189 D 18-13.208 E 18-13.209 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s D 18-12.932, K 18-12.938, R 18-12.943, H 18-12.958, H 18-12.981, N 18-13.009, T 18-13.014, B…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvois n° A 18-12.929 S 18-12.967 Y 18-12.973 A 18-12.975 W 18-12.994 Y 18-13.019 N 18-13.032 T 18-13.037 H 18-13.050 J 18-13.052 N 18-13.078 M 18-13.100 T 18-13.106 V 18-13.108 C 18-13.115 E 18-13.117 W 18-13.132 Y 18-13.134 A 18-13.136 D 18-13.139 G 18-13.143 M 18-13.146 N 18-13.147 S 18-13.151 W 18-13.155 B 18-13.160 F 18-13.164 V 18-13.177 F 18-13.187 U 18-13.199 W 18-13.201 C 18-13.207 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 18-12.929, S 18-12.967, Y…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 425 F-D Pourvois n° X 18-12.926 - C 18-12.931 A 18-12.952 - Z 18-13.020 - W 18-13.040 P 18-13.056 - D 18-13.070 - G 18-13.097 JONCTION G 18-13.166 - H 18-13.188 - J 18-13.190 K 18-13.191 - Q 18-13.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 18-12.926, C 18-12.931, A 18-12.952, Z 18-13.020, W 18-13.040, P 18-13.056, D 18-13.070, G 18-13.097, G 18-13.166, H 18-13.188, J 18-13.190, K 18-13.191 et Q 18-13.195 formés par la société Altran Technologies, société anonyme, dont le siège est…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvois n° U 18-12.923 V 18-12.924 W 18-12.925 Z 18-12.928 F 18-12.934 H 18-12.935 G 18-12.936 N 18-12.940 P 18-12.941 U 18-12.946 V 18-12.947 E 18-12.956 J 18-12.960 K 18-12.961 N 18-12.963 P 18-12.964 R 18-12.966 T 18-12.968 X 18-12.972 Z 18-12.974 D 18-12.978 G 18-12.982 J 18-12.983 P 18-12.987 Q 18-12.988 R 18-12.989 T 18-12.991 U 18-12.992 X 18-12.995 A 18-12.998 C 18-13.000 D 18-13.001 G 18-13.005 M 18-13.008 P 18-13.010 R 18-13.012 U 18-13.015 V 18-13.016 X 18-13.018 A 18-13.021 C 18-13.023 R 18-13.035 S 18-13.036 X 18-13.041 B 18-13.045 D 18-13.047 E 18-13.048 G 18-13.051 M 18-13.054 N…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° X 17-26.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° C 17-27.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flow Line groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290 F Pourvoi n° J 17-26.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... M... Y...