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; qu'affirmant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et dommages-intérêts pour perte des repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le cadre dirigeant qui dispose d'une grande liberté dans son emploi du temps, d'un niveau important de responsabilité, d'un des salaires les plus élevés de l'entreprise, dont les horaires de travail rendent impossible un décompte objectif, reçoit une rémunération tenant compte de toutes les heures qu'il peut être amené à effectuer ; qu'en l'espèce…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2004 par la société Les Ateliers de Belleville, en redressement judiciaire ; que, contestant l'application d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture est applicable, en l'absence d'accord entreprise, aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective étendue des industries…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-5 II, il est possible de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par un repos compensateur équivalent à condition qu'un accord collectif le prévoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

1°/ qu'aux termes de l'article 17 bis de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, et de l'article 3.8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le montant de la prime de fin d'année "pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées est égal à 100% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues)" et "pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au 3.

X..., engagé le 5 août 1975, en qualité de conducteur de car, par la société Desbois autocars voyages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dépassements d'amplitude, de rappels de primes, de congés payés afférents et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant intégralement droit aux demandes de M. X...

qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la salariée avait invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

X..., employé par l'EPIC El Mediator depuis le 10 mars 2003, en dernier lieu en qualité d'administrateur, a été licencié le 21 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le salarié produit un décompte et à l'appui de celui-ci des plannings et ses bulletins de salaires et que si ces pièces démontrent qu'il a effectué certaines heures, elles ne permettent pas de déterminer qu'il aurait effectué annuellement une moyenne hebdomadaire de plus de 35 heures dans le cadre de l'accord de modulation dont se prévaut l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence d'heures supplémentaires dans le cadre de…

-intérêts pour congés payés non pris que s'il est démontré que c'est par la faute de l'employeur qu'il n'a pas pu en bénéficier ; qu'en accordant en l'espèce au salarié une indemnité compensant l'absence de congés payés pour l'année 1996/1997 sans relever que l'employeur l'aurait empêché de bénéficier de ses congés payés, le constat d'un nombre important d'heures supplémentaires pour faire face à la charge de travail ne suffisant pas à caractériser une telle interdiction fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui a retenu que le salarié avait été empêché de prendre ses congés par la faute de son employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir…

; qu'à la suite de la procédure collective diligentée à l'encontre de la société, M. X... a été licencié pour motif économique le 13 février 2002 ; que faisant valoir qu'alors que la durée légale hebdomadaire de travail avait été ramenée par la loi du 19 janvier 2000 à 35 heures, il avait continué à effectuer 39 heures par semaine sans que l'employeur ne fasse application de la moindre majoration pour heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires pour la période comprise entre janvier 2000 et février 2002 ; qu'en cause d'appel, se prévalant d'un accord d'entreprise du 27 janvier 1997 fixant la durée hebdomadaire de travail à 33 heures 15, il a formé une demande additionnelle en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires majorées de 25 % pour la période allant de 1997 à 2002 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du…

; qu'en mars 2001, l'employeur a mis en oeuvre l'accord sur la réduction du temps de travail ; que M. X... a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant convention de forfait en jours ; que le 23 mai 2001, il a été informé que du fait de ce refus, il travaillerait 39 heures par semaine à raison de 7 h 80 par jour ; qu'ayant demandé des précisions sur le mode de rémunération des heures supplémentaires, il lui a été répondu que sa rémunération intégrait les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures ; que le 18 septembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'heures supplémentaires, puis, a pris acte de la rupture du contrat par lettre du 13 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires et des sommes…

de 23 mois en vue de l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X...

devant être maintenu grâce à la création d'une indemnité compensatrice ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de divers éléments de rémunération ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors selon le moyen : 1°/ que pour la période antérieure au 6 novembre 2000, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X...

L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales. Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

dont elle était responsable ; qu'en l'état de ces motifs, elle a pu décider que la salariée avait commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la salariée a versé aux débats un décompte hebdomadaire précis de ses heures travaillées et l'attestation d'une autre salariée affectée au même magasin qui, outre le détail des tâches accomplies en sa qualité de responsable du magasin, confirment l'existence d'heures supplémentaires effectuées par elle, éléments de nature à étayer sa demande, tandis que l'employeur n'a fourni aucun élément de nature à justifier l'emploi du temps effectif de la salariée ; qu'en déboutant néanmoins la salariée…

; qu'à compter du 29 janvier 1994, elle a disposé d'un logement de fonction situé dans l'enceinte de l'établissement, dont la gratuité était la contrepartie de l'astreinte de loger sur place ; que, licenciée pour faute grave le 2 avril 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et repos compensateur pour les heures de nuit ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et repos compensateur et de l'avoir condamnée en conséquence au remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire et de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel un salarié est tenu de rester dans les locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gardiennage protection service suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 21 janvier 1987, en qualité d'agent de surveillance ; que le 17 juillet 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur divers refus réitérés de paiement de primes et heures supplémentaires ; Attendu que pour dire les accords de modulation du temps de travail des 31 octobre 1996, 23 mai 2001 et 19 septembre 2003 opposables au salarié la cour d'appel retient que ces accords n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles ces accords avaient pu valablement instaurer une modulation du temps de travail antérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Networks en qualité de "technicien commissionning" à compter du 1er avril 1998 ; que, licencié pour motif économique le 28 mars 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de rupture, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Firminy, 4 avril 2006), que Mme X... et deux autres salariés de l'association ADAPEI de la Loire, employés dans la Maison d'accueil spécialisée de Firminy, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires sur la période de septembre 2000 à septembre 2002, considérant que l'ADAPEI n'avait pas appliqué le régime des 35 heures comme elle l'aurait dû ; Attendu que l'ADAPEI de la Loire fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires majorées, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'alinéa premier de l'article L.

a été engagé le 18 janvier 2000 en qualité de chef de chantier par la société HB Constructions qui exploite une entreprise de construction et de maçonnerie ; que licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 22 octobre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et septembre 2002, l'arrêt énonce que le décompte hebdomadaire produit par le salarié est en contradiction avec les fichiers horaires qui sont produits par l'employeur pour ce qui concerne le temps passé sur les chantiers et que ces contradictions enlèvent toute crédibilité aux revendications développées par M. X...