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ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les relations contractuelles de Madame X... avec la société MULTINET 33 se sont organisées autour d'une succession d'avenants à son contrat de travail à temps partiel qui porteront progressivement la durée de travail initiale de 13 heures par mois à 151 h 55 au 1er septembre 2007 (avenant n° 6) ; que par la suite quatre avenants ont été émis en diminution du temps de travail le 1er décembre 2007 avenant n° 7, le 1er octobre 2002 avenant n° 8, le 1er décembre 2008 avenant n° 9, et le 1er janvier 2009 avenant n° 10 pour porter la durée de travail à 99 h 60 ; que si la durée de travail diminua au fil de l'eau à la date de chaque avenant comme le prouvent les bulletins de salaire, Madame X...

; que si Monsieur X... a pu à l'occasion du départ de ses collègues se voir attribuer la charge de dossiers supplémentaires, il n'est pas contestable que ses collègues se voyaient également confier le même nombre de dossiers ; que c'est enfin pertinemment que le conseil de prud'hommes a relevé que les fiches d'intervention hebdomadaires ne pouvaient être retenues pour établir un temps de travail effectif dés lors qu'elles se limitent à l'enregistrement du temps passé par dossier sans lien avec la journée considérée et sont en contradiction avec les indications portées sur l'agenda du salarié ; que de surcroît l'employeur conteste les indications et relève utilement des inexactitudes dans le temps comptabilisé pour le traitement de certains dossiers ; que l'employeur fait valoir que des réunions d'organisation prévues par la direction se sont tenues en 2010 les 18 janvier, 15 mars, 16…

en heures sur la semaine ou sur le mois, ou par une convention de forfait en jours sur l'année pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans leur organisation de leur emploi du temps, la conclusion d'une telle convention requiert l'accord du salarié et doit être établie par écrit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle convention a été régularisée par écrit entre M. X...

et, qu'au vu du forfait annuel de 1 596 heures et des bulletins de salaires produits, le salarié demeure créditeur sur la période de 129,67 heures, soit 17,67 h en 2008 et 28 h par an de 2009 à 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des écritures des parties, que celles-ci se prévalaient du dispositif de modulation annuelle du temps de travail prévu par l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 fixant une durée annuelle de travail de 1 596 heures, la cour d'appel, qui a fait application de l'article L.

il résulte des deux contrats de travail à durée déterminée versés aux débats que le premier est conclu pour une durée de trois mois fixée du 3 août au 2 novembre 2009 et qu'il ne contient aucun motif de recours en violation de l'article L. 1242-2 du Code du travail ; qu'il a été suivi d'un contrat de travail conclu pour la durée fixée du 3 novembre 2009 au 2 avril 2010, qui ne contient aucun motif de recours à la date de son renouvellement et a été conclu sans respect du délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du Code du travail ; que, par la suite, la relation contractuelle sera requalifiée de contrat de travail à durée indéterminée, ce que ne conteste pas l'employeur qui se borne sur ce point à discuter le montant de l'indemnité de requalification ;

2°- ALORS de plus que ne motive pas sa décision la cour d'appel qui décide de condamner la société HD International à payer au salarié 40 heures supplémentaires par semaine en se fondant exclusivement sur le propre décompte du salarié et sur l'attestation d'une seule personne externe à l'entreprise qui voyait M. X... quitter son travail chaque soir à 20 heures ce qui ne révèle en rien le temps de travail effectif du salarié ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 3°- ALORS en outre que M. X... a prétendu avoir effectué 35 heures supplémentaires hebdomadaires ; qu'en considérant que « c'est à bon droit que M. X... réclame le paiement des 40 heures supplémentaires hebdomadaires non réglées chaque semaine », la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par les prétentions des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

sont exceptionnels tels que le nettoyage de nids d'écureuils et la mise en place de matériaux pour les prévenir ; qu'elle revendique dans sa requête adressée au conseil de prud'hommes 140 heures de travail par mois en 2008, 140 heures au mois de janvier 2009, puis 80 heures mensuelles de février 2009 à février 2010 inclus ; que la revendication d'un tel temps de travail est démesurément excessive eu égard à la liste des travaux réalisés d'autant plus que Mme Bernadette X... épouse Y... et M. Patrick Y... justifient par des factures des travaux effectués par des entreprises au cours de la même période (aménagement de la cour en septembre 2008, travaux espaces verts en 2009, pose d'une porte de garage le 11 février 2008, pose de stores en juin 2008) ; qu'au surplus, Mme Nicole X...

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le licenciement et les sommes demandées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du…

" ; qu'elle a engagé le 15 novembre 2000 le demandeur selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec la même fonction : cuisinier ; que l'horaire de travail était contractuellement fixé à 7 heures par semaine et soumis aux dispositions de la Convention Collective de la restauration rapide ; que c'est dans la suite de la réduction du temps de travail que l'horaire était fixé comme suit à partir du 1er janvier 2002 : 32 h 30 par semaine pour "L'AUBERGE DU RIED", 6 h 30 par semaine pour 'L'EMPORTE", sans qu'aucun avenant au contrat de travail en ce sens n'ait été présenté au salarié ; que dès lors la durée n'étant plus de 43 heures hebdomadaires, comme avant les dispositions des lois dites AUBRY I et II, elle passait dans ce secteur d'activité à 39 heures par semaine ; que les relations contractuelles se sont déroulées correctement entre les parties jusqu'au début de…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ". Cet article met à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de reclassement et d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié. Pour mener à bien cette recherche, l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail afin de connaître tout poste susceptible de convenir au salarié déclaré inapte. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou.

Vu les articles L. 2323-6 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais a élaboré un projet de fonctionnement par Unité Métiers avec un fonctionnement en multi-sites, intitulé « projet DSBA » (Direction des services bancaires et assurances) ; que le comité d'établissement Méditerranée a saisi le 20 février 2013 le tribunal de grande instance d'une demande de suspension de ce projet ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que ce plan dit DSBA est inclus dans un projet d'amélioration de la compétitivité dit « Crescendo II 2007/2010, que sur ce plan Crescendo II, une procédure d'information consultation du comité central d'entreprise a été organisée en 2007 et les onze

affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la rémunération du salarié était située au plus haut niveau au regard de celles des trois dirigeants de l'association, que les fonctions du salarié lui permettaient d'organiser son temps de travail comme il l'entendait et qu'il n'était soumis à aucun contrôle de la part de son employeur qui ne lui avait jamais imposé d'horaires alors même qu'il avait fait le choix d'observer des horaires réguliers, qu'il résultait des statuts et du règlement intérieur de l'association ainsi que de l'annexe au contrat de travail du salarié que les établissements et l'ensemble du personnel étaient placés sous son autorité, qu'il disposait du pouvoir de recruter, exception faite pour les médecins, qu'il assurait la préparation des…

vu les articles 17 ¿ qui précise que le coefficient 100 correspond à un emploi pour personnel administratif et commercial embauché en CDI pendant sa période d'essai ¿ et 29 ¿ qui précise la durée du travail de la convention collective 3909 applicable au personnel de la pisciculture et de la salmoniculture ; vu le témoignage de Monsieur Z... que Madame X...- A... a remplacé ; vu le témoignage de Monsieur D... ; vu l'organigramme de l'EARL CANNES AQUACULTURE ; vu le témoignage de Monsieur C... , membre suppléant du comité d'entreprise, qui indique que le cas de la fonction de Madame X...- A... a été abordé à plusieurs reprises sans obtenir de réponses ; Alors que la salariée, dans un courrier du 21 juin 2007, rappelait elle-même qu'elle avait accepté d'être embauchée en tant qu'employée aquacole ;

; qu'en effet l'article 10 indique que la rémunération est calculée sur 50% du salaire de base et de la prime d'ancienneté, en précisant "lissés sur l'ensemble de la période" ; que cette précision porte toutefois sur le lissage des 50% de rémunération sur l'ensemble de la période de pré-retraite, sachant, comme cela a été précédemment évoqué, que le salarié ne travaille pas uniformément 50% de son temps de travail antérieur pendant toute la période de pré-retraite ; que l'avenant du 7/1/03 signé par les parties précise que la rémunération à prendre en compte est celle "en vigueur au 1/1/03" ; qu'il convient donc de retenir comme référence le salaire de décembre 2012 comme l'employeur l'a fait dans cet avenant ; que le salaire de référence est l'addition des appointements (1295,33¿), de la prime d'ancienneté (105,44¿), des primes d'équipe (0,19¿+63,04¿), et des primes de panier et de…

il résulte des pièces et des débats que Monsieur X... a été licencié le 2 octobre 2008 par lettre AR remis le 6 octobre 2008, il a contesté ce licenciement et que la SARL MERABBAS a déposée plainte quelques jours avant l'audience de conciliation en date du 25 février 2009, soit le 5 février 2009 ; Que le 2 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt prononçait le sursis à statuer dans l'attente de la procédure pénale, Qu'en date du 4 janvier 2010, une information judiciaire était ouverte contre X des chefs de vol ; Qu'au cours de son interrogatoire du 28 février 2011, Monsieur X... contestait l'intégralité des faits et expliquait la manipulation constatée sur la vidéo surveillance comme un simple échange de monnaie dans le cadre de son service ;

par lettre du 26 janvier 2011 ; que, convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 7 février suivant, il a reçu un avertissement disciplinaire le 7 mars ; qu'étant en arrêt maladie à partir du lendemain, il a été convoqué le 20 juillet à un second entretien préalable à un licenciement et licencié pour faute grave par lettre datée du 9 mars 2011, en réalité du 3 août selon le cachet postal d'expédition ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 7313-11 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour allouer au salarié un rappel de commissions sur les commandes passées par la centrale d'achats Boîte à outils l'arrêt retient que le client, situé dans la zone attribuée au salarié

travaillaient tous les jours sans interruption, y compris son jour de fermeture hebdomadaire le mardi, les voyant lorsqu'il passait régulièrement à son magasin ce qui les obligeaient à prendre leur repas derrière la caisse ou dans le bureau, leur fille était présente dans le bureau après l'école (P122 intimés) ; Mme Lydie C..., coiffeuse, déclare que les époux Y... travaillaient tous les jours et qu'ils étaient présents sur son temps de travail, soit de 9hOO à 19h00 (PI23 intimés) ; que M. Dominique D...qui précise que le magasin était ouvert du lundi au dimanche en journée continue et que les époux Y... avaient un salarié aux heures de pointe-M.

surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ; que l'appelant a retiré son moyen tiré de la prescription des demandes reconventionnelles ; que pour prétendre à l'allocation de sommes au titre des salaires indûment versés et de dommages-intérêts, l'intimé invoque les manquements fautifs du salarié lequel aurait pendant son temps de travail été rémunéré par son employeur alors qu'il aurait consacré son temps de travail au profit de Monsieur A..., architecte concurrent, et ce faisant lui aurait occasionné un préjudice supplémentaire distinct résultant des divers délits commis à cette occasion ; que toutefois, il s'avère que les faits fautifs sur lesquels l'employeur fonde ses demandes reconventionnelles reposent en réalité sur les mêmes faits que ceux ayant motivé le licenciement de sorte qu'en l'état d'une décision judiciaire définitive ayant dit le…

considérant que l'employeur pouvait valablement interdire à Monsieur X... d'exercer une activité professionnelle indépendante quand le contrat de travail prévoyait uniquement que le salarié devait informer l'employeur avant de s'engager vis à vis d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Et ALORS QUE le libre exercice d'une activité professionnelle constitue un droit fondamental garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que la cour d'appel a considéré que la société GCE Technologie pouvait valablement interdire à Monsieur X... d'exercer une activité de consultant indépendant ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'une telle interdiction se heurte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que la société administre suffisamment la preuve utile à combattre cette présomption, à savoir que le salarié avait connaissance de la répartition de la durée de son temps de travail, et qu'il ne se trouvait donc pas en permanence à sa disposition et qu'ainsi il est avéré-au demeurant du propre aveu du salarié-qu'il occupait un emploi de vendeur, livreur, conseiller commercial pour la société Mousse plastique d'Artois pour une durée de travail mensuelle de « 32 heures par mois à l'appréciation de l'intéressé » ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…